Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001908
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 26/10/2026
DEMANDEUR : CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1]
REPRESENTANT : REBOTIER Jean-Laurent-SELAS AGIS Me SOULIE Julien
DEFENDEUR : [M] [K] [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Christophe MARQUET
JUGE : Mme Pierrette BROUEILH
JUGE : M. Clément JOUBERT
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/06/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
La société [M] PEINTURE, représentée par M. [K] [M] en qualité de gérant, exerçait une activité de travaux de peinture intérieure et extérieure des bâtiments, ravalement de façades et travaux similaires (Pièce n°1) ;
Suivant contrat de crédit-bail en date du 17 juin 2021, la société [M] PEINTURE a souscrit auprès du CREDIT MUTUEL LEASING un contrat de location avec option d'achat n° 10033237740 destiné à la location d'un véhicule CITROEN JUMPER FOURGON TOLE 30, d'un montant de 27.235,20 euros, d'une durée de 60 mois et de loyers mensuels de 453,92 euros TTC (Pièces n°2, 4 à 6) ;
Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 2021, M. [K] [M] s'est porté caution solidaire de la société [M] PEINTURE pour un montant de 26.235,36 euros, pour une durée de 84 mois, en garantie de toutes les sommes dues par cette dernière au CREDIT MUTUEL LEASING (Pièce n°3) ;
Par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [M] PEINTURE, entraînant l'exigibilité immédiate des créances conformément aux dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce (Pièce n°7).
LA PROCEDURE :
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 septembre 2024, le CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré sa créance entre les mains de Maître [N] [W], mandataire judiciaire, à hauteur de 21 669,09 euros, se décomposant comme suit : sommes impayées au jour du jugement déclaratif 279,25 euros (dont intérêts moratoires et frais de gestion 37,16 euros), indemnité de résiliation TTC (prix d'achat HT diminué de 60 % des loyers perçus) 19 419,92 euros, clause pénale 1 969,92 euros (Pièce n°8) ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2024, le CREDIT MUTUEL LEASING a informé M. [M] de la liquidation judiciaire de la société [M] PEINTURE et l'a mis en demeure, en sa qualité de caution, d'honorer ses engagements et de régler la somme de 21 669,09 euros sous 15 jours (Pièce n°9) ;
M [M], n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société CREDIT MUTUEL LEASING a fait assigner M. [K] [M], par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, devant ce tribunal, à comparaître à l'audience du 13 avril 2026 à 10 heures ;
Maître [U] [P] a constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement ;
En conséquence, il a été procédé aux diligences nécessaires pour rechercher le destinataire de l'acte. Ces diligences ainsi effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, le Commissaire de Justice soussigné constate que celui-ci n'a ni domicile, ni résidence, ni leu de travail connus et a dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile pour servir et valoir ce que de droit ;
Le dossier a été appelé à l'audience du 22/06/2026, date à laquelle il a été retenu ;
M. [M], bien que régulièrement convoqué par les services de greffe, n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
Le conseil du CREDIT MUTUEL LEASING a déposé ses conclusions.
LES PRETENTIONS :
LE CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants et 1905 et suivants du Code civil,
CONDAMNER M. [K] [M] à lui payer la somme de 21.669,09 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution du 18 juin 2021 ;
CONDAMNER M. [K] [M] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [K] [M] aux entiers dépens.
M. [K] [M] n'est ni comparant ni représenté.
LES MOYENS :
LE CREDIT MUTUEL LEASING expose :
Il annexe aux conclusions :
PIECE N° 2 : Contrat de crédit-bail n° 10033237740 en date du 17 juin 2021
PIECE N° 3 : Cautionnement en date du 18 juin 2021
PIECE N° 4 : Echéancier
PIECE N°5 : Facture
PIECE N°6 : Ordre de règlement
Il soutient que Monsieur [M] est tenu en sa qualité de caution solidaire de régler l'intégralité des sommes restant dues à la suite de la liquidation judiciaire de la société [M] PEINTURE, conformément à son engagement du 18 juin 2021 ;
Il indique avoir procédé à toutes les démarches pour obtenir le règlement de son engagement de caution, en vain ;
Il constate qu'aucune réponse n'a été présentée par M. [M], que celui-ci n'a pas comparu. Aucune contestation des faits ou du montant n'a été formulée à ce stade.
M. [K] [M] n'a pas présenté de moyens ni de conclusions en défense.
SUR CE :
Vu l'article 1103 du Code civil et suivants :
« Le contrat est légalement formé, signés par les parties, il sera retenu comme la loi des parties au sens de l'art 1103 du C.C ».
Vu l'article 1905 du code Civil et suivants :
« Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses ».
En l'espèce,
Le tribunal relève que :
M. [M] ne s'est pas présenté à l'audience, n'a pas contesté cette demande, n'a pas déposé de conclusions ;
Le contrat de crédit-bail n° 10033237740 en date du 17 juin 2021, versé au dossier (PJ 2) est signé entre M. [M] et le CREDIT MUTUEL LEASING ; il n'est pas contestable ; les deux parties sont tenus par conséquent de respecter leurs obligations ;
M. [M] s'est bien porté caution solidaire tel mentionné dans la pièce jointe N° 3 pour un montant de 26.235,36 € pour une durée de 84 mois en garantie de toutes les sommes dues ;
Le CREDIT MUTUEL LEASING a bien déclaré sa créance auprès du mandataire judicaire, Maître [N] [W] ;
Au vu des pièces versées au dossier, Le CREDIT MUTUEL LEASING a bien respecté la procédure de mise en demeure préalable ;
M. [M], régulièrement assigné, n'a présenté aucune observation sur le bien-fondé de la demande.
Le tribunal estimera qu'il a lieu de faire droit à la demande du CREDIT MUTUEL LEASING ;
En conséquence, le tribunal condamnera M [K] [M] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 21.669,09 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution du 18 juin 2021 ;
Sur l'article 700 et les dépens, le CREDIT MUTUEL LEASING, ayant dû engager des sommes non comprises dans les dépens que le tribunal est en mesure d'évaluer à la somme de 500 €, celui-ci condamnera M. [K] [M] à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Dit que le contrat de crédit bail et le cautionnement sont légalement formés ;
Condamne M. [K] [M] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING, la somme de vingt et un mille six cent soixante-neuf euros et 9 centimes (21.669,09 €), outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution du 18 juin 2021 ;
Condamne M [K] [M] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING, la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamnera M. [K] [M] aux entiers dépens.
Ledit jugement a été signé par M le président d'audience et M. le greffier.
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