Texte intégral
DU MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L02949
GREFFE N° 2026J00705
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
VITANOVAE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er septembre 2026,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société VITANOVAE SAS, identifiée sous le n° 519 784 441 RCS BORDEAUX (2013 B 2380), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de : La société a pour raison d'être la mission d'apporter au plus grand nombre les clés d'un habitat partagé, ouvert sur son quartier et éco-responsable. L'achat, la vente de biens et droits immobiliers de tous immeubles bâtis, en l'état ou après travaux de réparation ou rénovation, de tous immeubles non bâtis, de tous terrains lotis ou non de parts de société civiles immobilières. L'activité de marchand de biens, la promotion immobilière et le lotissement de terrain, nommé Maître [A] [P], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 juin 2026,
Par jugement en date du 16 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 1er septembre 2026,
A l'audience,
Maître [A] [P], ès qualités, précise que la société VITANOVAE SAS a réalisé une perte d'exploitation d'un montant global de 49.691,00 euros sur les quatre derniers mois, et les prévisions d'exploitation ne sont pas favorables. Néanmoins, le solde de trésorerie est satisfaisant,
Le mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société VITANOVAE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, assistée de Maître BasileMERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière précise que l'enjeu principal de la poursuite de la période d'observation réside dans l'apurement de son passif et sollicite, en conséquence, le renouvellement de cette période,
Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 21 avril 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 26 janvier 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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