Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 10/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/01180 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCBN
Jugement (N° 24/01317) rendu le 10 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [G] [L]
née le 01 Mars 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien Delauzun, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01859 du 21/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE
Etablissement Public L'office Public de L'habitat du Nord Exerçant Sous la Dénomination 'Partenord Habitat' représenté par son Directeur général domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent Dusart Havet, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2026
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Par acte sous seing privé du 15 mars 2018, à effet du 22 mars 2018, l'établissement public Partenord Habitat a donné à bail à Mme [G] [L] un local à usage d'habitation et un jardin situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 402,92 euros au titre du logement et de 18,08 euros au titre du jardin, outre une provision pour charges de 27,28 euros.
Le 11 janvier 2024, Partenord Habitat a fait délivrer à Mme [L] un commandement de payer visant les loyers portant sur la somme de 548,21 euros en principal.
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 04 mars 2024, Partenord Habitat a saisi la caisse d'allocations familiales de la situation d'impayés.
Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, Partenord Habitat a fait assigner Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai en vue d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de Mme [L] et sa condamnation à lui payer la somme de 730,63 euros au titre de l'arriéré locatif et une indemnité d'occupation, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 31 mai 2024, l'assignation a été dénoncée par voie électronique à la préfecture du Nord.
Suivant jugement réputé contradictoire du 10 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Déclaré recevable l'action introduite par l'établissement public Partenord Habitat à l'encontre de Mme [L],
Constaté la résiliation dc plein droit du bail conclu entre l'établissement public Partenord Habitat et Mme [L] portant sur le logement situé n°[Adresse 1] à [Localité 4], au 12 mars 2024,
Dit, en conséquence, que Mme [L] devra libérer le logement et restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
Ordonné, faute de départ volontaire de Mme [L] dans ce délai, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
Renvoyé le bailleur aux articles L. 433-l et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, concernant le sort à réserver aux meubles ;
Condamné Mme [L] à payer à l'établissement public Partenord Habitat :
la somme de l 596,03 euros représentant l`arriéré locatif et les indemnités d'occupation dus au 28 octobre 2024 (échéance incluse), assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant en cours du loyer augmenté des charges dûment justifiées, révisable comme lui, à compter du mois de novembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clefs ou son expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité ;
100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer (72,3l euros)
Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Mme [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 février 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
L'établissement public Partenord Habitat a constitué avocat le 12 mars 2025.
Dans ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Mme [L] demande à la cour de :
Réformer le jugement rendu le 10 janvier 2025 en ce qu'il a :
Déclaré recevable l'action introduite par Partenord Habitat à l'encontre de Mme [L],
Constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre Partenord Habitat et Mme [L] portant sur le logement situé n°[Adresse 1] à [Localité 4], au 12 mars 2024,
Dit, en conséquence, que Mme [L] devra libérer le logement et restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision;
Ordonné, faute de départ volontaire de Mme [L] dans ce délai, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
Renvoyé le bailleur aux articles L. 433-l et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, concernant le sort à réserver aux meubles ;
Condamné Mme [L] à payer à Partenord Habitat :
'la somme de l 596,03 euros représentant l`arriéré locatif et les indemnités d'occupation dus au 28 octobre 2024 (échéance incluse), assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant en cours du loyer augmenté des charges dûment justifiées, révisable comme lui, à compter du mois de novembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clefs ou son expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité ;
'100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
'les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer (72,3l euros)
Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Statuant à nouveau,
Accorder à Mme [L] les plus larges termes et délais afin de s'acquitter de sa dette;
Dire que durant les délais accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus,
Débouter Partenord Habitat du surplus de ses demandes,
Dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, Partenord Habitat demande à la cour de :
Confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Douai du 10 janvier 2025 en toutes ses dispositions, et de ;
Condamner Mme [L] à payer à Partenord Habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [L] aux entiers dépens ;
Débouter Mme [L] à toutes demandes plus amples et contraires.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Bien que le dispositif des écritures de l'appelante sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la décision querellée n'est en réalité pas critiquée en ce qu'elle a déclaré l'action du bailleur recevable, constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 12 mars 2024 et condamné Mme [L] à payer la somme de 1596,03 euros au titre de l'arriéré locatif. Ces chefs seront donc confirmés.
L'appel n'a en réalité pour objet que de solliciter de la cour l'octroi de délais de paiement et la suspension les effets de la clause résolutoire, demandes qui n'ont pas été formulées devant le premier juge puisque Mme [L] n'avait pas comparu devant lui.
Sur les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (').
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [L] ne justifie pas avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Il ressort au contraire du décompte locatif actualisé au 19 juillet 2025 qui est produit par Partenord Habitat que le loyer n'est que partiellement honoré et que la dette locative n'a cessé d'augmenter depuis le jugement pour atteindre désormais la somme de 2936,39 euros, terme de juillet 2025 inclus, après soustraction des frais de poursuite indûment intégrés au décompte (329,21 euros).
Mme [L] ne remplit donc pas les conditions requises pour que la cour fasse droit à ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qui seront donc nécessairement rejetées.
Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné son expulsion et l'a condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur les frais du procès
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de Mme [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner Mme [L] aux dépens d'appel et à la condamner à payer à Partenord Habitat la somme de 300 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Rejette les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Condamne Mme [L] aux dépens d'appel et à payer à Partenord Habitat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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