Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
JUGEMENT RENDU LE DIX SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
L'URSSAF DU LIMOUSIN, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié en qualité audit siège,
Demanderesse
représentée à l'audience par Madame [B] [A] selon pouvoir du 13 octobre 2025,ЕΤ
La SARL DOMO CONFORT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro siren 894 331 065, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié en qualité audit siège,
Défendeur défaillant à l'audience faute de comparaitre ou de s'y faire représenter,÷
Le 6 mai 2026, par exploit délivré par Ministère de la SELARL ACTUMLEX, Commissaire de Justice associés à [Localité 1], l'URSSAF DU LIMOUSIN a fait donner assignation à la SARL DOMO CONFORT afin de :
De prendre acte de la présente opposition,
D'ordonner le remboursement immédiat de la créance ou la constitution de garanties suffisantes,
De surseoir à la réalisation de la transmission universelle de patrimoine jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la présente opposition,
De condamner la SARL DOMO CONFORT au paiement de la somme principale de 3 124 euros montant des sommes sus énoncées avec les intérêts de droit à compter des présentes (article 1153 alinéa 1er du Code Civil),
De condamner la SARL DOMO CONFORT au paiement entiers des dépens en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile,
L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal de Commerce de Guéret le 17 juin 2026 sous le numéro RG 2026000616 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige sur le fond de l'affaire.
A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Francis DUBOSCLARD, Président d'audience, Monsieur Thomas GAILLARD et Madame Laure BOURLIAUD, Juges, assisté de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Madame [B] [A] a été entendu en ses
explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 16 septembre 2026 contre mise à disposition au greffe.
Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN rappelle être créancière de la SARL DOMO CONFORT à hauteur d'une somme de 3 168, 53 euros, laquelle a pour activité principale la réalisation de travaux d'installation électrique, qu'ayant fortuitement appris à l'occasion de la publication d'une annonce légale en date du 9 avril 2026 que ladite société devait faire l'objet d'une dissolution sans liquidation du fait de la détention de l'intégralité de ses parts sociales par son associée unique, la société DOMO CONFORT LLC dont le siège est sis aux Etats Unis, c'est dans ces conditions qu'elle lui a fait délivrer assignation sur le fondement des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil et sollicite que lui soit alloué l'entier bénéfice de ses écritures,
Attendu que la SARL DOMO CONFORT ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus représenter, qu'elle ne conclut point,
* Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que le Tribunal relève que la SARL DOMO CONFORT a décidé sa dissolution sans liquidation par voie de transmission universelle de patrimoine au profit de son associée unique, la société DOMO CONFORT LLC selon décision en date du 18 février 2026,
Attendu que le Tribunal retient que cette décision a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 9 avril 2026,
Attendu que le Tribunal rappelle que l'URSSAF LIMOUSIN a entendu former opposition à cette transmission universelle de patrimoine par assignation en date du 6 mai 2026 en invoquant une créance d'un montant de 3 124 euros correspondant à des cotisations sociales dues, que c'est dans ces conditions que la présente juridiction s'est trouvée saisie du litige,
Attendu que s'agissant de la recevabilité de l'opposition, le Tribunal relève que l'opposition a bien été formée dans le délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC, que cette dernière est donc recevable en la forme,
Attendu que s'agissant du bien-fondé de l'opposition, le Tribunal retient à l'examen des pièces du dossier que la créance invoquée par l'URSSAF LIMOUSIN se trouve être certaine, liquide et exigible pour consister en des cotisations sociales afférentes aux salariés embauchés par la SARL DOMO CONFORT pour les besoins de son activité, que rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil que le juge saisi d'une opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le remboursement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si elles sont jugées nécessaires et offertes par la société et considérant en l'espèce que la transmission universelle du patrimoine présente un risque avéré pour le recouvrement de la créance dont s'agit, il entend faire droit à la demande telle qu'elle lui est aujourd'hui présentée et condamner la société DOMO CONFORT LLC à payer à l'URSSAF LIMOUSIN la somme
de 3 168, 53 euros correspondant aux cotisations dues, majorations de retard et frais de procédure,
Attendu que la société DOMO CONFORT LLC supportera en outre les tiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil,
Vu les pièces produites,
Déclare
l'opposition formée par l'URSSAF LIMOUSIN tout aussi recevable que bien fondée,
Condamne
en conséquence la société DOMO CONFORT LLC, bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine, à payer à l'URSSAF LIMOUSIN la somme de TROIS MILLE CENT SOIXANTE HUIT EUROS et CINQUANTE TROIS CENTIMES (3 168, 53 euros) correspondant aux cotisations dues, majorations de retard et frais de procédure,
Condamne
la société DOMO CONFORT LLC à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de 54.37 euros dont 9.06 euros de TVA,
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier L. PILLE
Le Président.
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