Texte intégral
N° RG 24/05218 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX7H
Décision du
Tribunal de proximité de BELLEY
du 28 mai 2024
Surendettement
RG : 11.24.0040
[H]
[Z]
C/
[5]
[U]
[K]
[7] CENTRE EST
[1]
[8]
[2] CHEZ [3]
[F]
[X]
[4]
[Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 15 Mai 2025
APPELANTS :
M. [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
Mme [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
INTIMES :
Mme [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
[5]
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant
Mme [I] [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante
Mme [W] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparante
[7] CENTRE EST
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non comparant
[1]
Chez [9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Non comparant
Mme [Q] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante
[2] CHEZ [3]
Service Surendettement
[Adresse 11]
[Localité 8]
Non comparant
Mme [J] [F]
[Adresse 12]
[Localité 2]
Non comparante
M. [O] et [D] [X]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Non comparant
[4]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Non comparante
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mars 2025
Date de mise à disposition : 15 Mai 2025
Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt rendu par défaut, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 18 juillet 2023, la commission de surendettement des particuliers de l'Ain a déclaré recevable la demande de Mme [B] [Y], afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 9 janvier 2024, la commission a notifié à la débitrice et aux créanciers la mesure qu'elle entendait imposer, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
M. [V] [H] et Mme [C] [Z], créanciers, ont contesté cette mesure par lettre recommandée adressée le 30 janvier 2024 à la commission, indiquant qu'ils ont toujours été très conciliants avec Mme [B] [Y] s'agissant des retards de règlement du loyer, en lui proposant notamment à plusieurs reprises l'étalement de sa dette, et en n'engageant pas de procédure de résiliation du bail. Ils ont ajouté ne pas pouvoir accepter l'effacement de leur créance, précisant qu'ils doivent eux-mêmes faire face à des échéances de prêts et qu'ils ont deux enfants en bas âge.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 avril 2024.
M. [V] [H] et Mme [C] [Z] reprennent les arguments développés dans leur courrier, ajoutant que si Mme [Y] a repris le paiement des loyers, elle verse toujours ceux-ci avec retard.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Par jugement du 28 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley a :
- déclaré recevable en la forme le recours de M. [V] [H] et de Mme [C] [Z],
- au fond, l'a rejeté,
- prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [Y],
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Cette décision a été notifiée à M. [V] [H] et Mme [C] [Z] par lettre recommandée dont ils ont signé l'avis de réception le 31 mai 2024.
Par lettre recommandée envoyée le 13 juin 2024, M. [V] [H] et Mme [C] [Z] ont interjeté appel du jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mars 2025.
A cette audience, Mme [C] [Z] sollicite l'infirmation du jugement, elle précise que Mme [Y] a quitté le logement et précise que sa dette a diminué et s'élève désormais à la somme de 1100 euros. Elle souligne que Mme [Y] a rejoint le domicile de son compagnon et que ses charges ont ainsi diminué, de sorte que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Elle s'oppose en conséquence à l'effacement des dettes.
Les autres parties ne comparaissent pas.
Néanmoins, Mme [B] [Y] a adressé à la cour un courrier faisant état de son impossibilité de se présenter à l'audience, en raison de son activité professionnelle, étant actuellement intérimaire et toujours à la recherche d'un emploi, tenant compte de restrictions médicales. Elle souhaiterait que soient exclues certaines créances concernant son entourage. Elle fait état des difficultés personnelles rencontrées à l'origine de ses dettes et confirme vivre actuellement chez son compagnon, participant aux charges. Elle estime que la dette à l'égard de ses anciens bailleurs s'élève à 1100 euros et se déclare prête à leur rembourser la somme de 50 à 100 euros par mois, joignant des justificatifs de sa situation financière.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation, à l'exception de Mme [W] [K], l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Liminairement, il convient de rappeler que le juge peut à l'occasion de la contestation des mesures imposées vérifier même d'office les créances.
Mme [Z] indique que la créance qu'elle détient avec M. [V] [H] à l'égard de Mme [B] [Y] qui a été leur locataire est désormais de 1100 euros, ce qui est en deça de la somme mentionnée par la commission.
Il convient donc de fixer la créance de Mme [Z] et de M. [H] à la somme de
1100 euros étant rappelé que la fixation des créances ne vaut que pour la procédure de surendettement.
En l'absence des autres créanciers à l'audience, il convient de retenir les créances telles que fixées par la commission.
En application de l'article L. 724-1 du code de la consommation lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (...) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale...'
Selon l'article L 741-6 dernier alinéa du code de la consommation, si le juge constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Le premier juge a retenu que Mme [Y], âgée de 51 ans, est séparée, que ses ressources mensuelles d'un montant total de 1139,67 euros sont constituées de l'allocation chômage de 1063,50 euros et d'une rente accident du travail trimestrielle correspondant à un montant de 76,17 euros par mois.
Parallèlement, ses charges mensuelles s'élèvent à 1290 euros et se décomposent comme suit :
- logement : 450 euros
- forfait de base : 604 euros
- forfait chauffage : 114 euros
- forfait habitation : 116 euros
- assurance mutuelle : 6 euros.
Il a ainsi constaté l'absence de capacité de remboursement et a considéré que sa situation socio professionnelle ne pouvait évoluer, son état de santé lui interdisant tout reclassement dans un emploi, au regard de l'avis d'inaptitude daté du 22 juin 2023, et qu'elle ne disposait pas de patrimoine ou de biens de valeur.
Il en a conclu que sa situation était irrémédiablement compromise.
Il convient cependant d'observer que la situation de Mme [Y] a évolué depuis le jugement. Ainsi, elle travaille en qualité d'intérimaire, motif invoqué pour sa non comparution à l'audience. S'il n'existe pas de certitude sur la poursuite de cette mission, il n'en demeure pas moins que cela démontre qu'elle est en capacité de retrouver du travail et d'améliorer de fait sa situation financière.
Elle perçoit en outre une rente accident du travail.
De plus, comme les créanciers l'ont indiqué dans leur courrier d'appel, Mme [Y] vit avec son compagnon et partage donc les charges courantes avec ce dernier. Même si elle participe aux charges de ce dernier et notamment locatives, ses charges fixes ont néanmoins nécessairement diminué.
La situation retenue dans le jugement déféré n'est donc plus conforme à la réalité, une évolution favorable étant observée et une capacité de remboursement pouvant être dégagée, ce que Mme [Y] admet d'ailleurs aux termes de son courrier.
Les conditions d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont donc pas réunies.
En conséquence, infirmant le jugement sauf en ce qu'il a déclaré le recours de M. [H] et de Mme [Z] recevable et laissé les dépens à la charge du Trésor public, il convient de constater que la situation de Mme [B] [Y] n'est pas irrémédiablement compromise et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement de l'Ain, afin qu'elle détermine les mesures propres à traiter la situation de surendettement de la débitrice conformément à l'article L 741-6 du code de la consommation précité.
Enfin, les dépens d'appel sont laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré le recours de M. [H] et de Mme [Z] recevable et laissé les dépens à la charge du Trésor public ;
STATUANT A NOUVEAU,
Constate que la situation de Mme [B] [Y] n'est pas irrémédiablement compromise
Renvoie le dossier à la commission de surendettement de l'Ain afin qu'elle détermine les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [B] [Y]
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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