Texte intégral
N° RG 25/03013 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPJ5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 25/03013
N° Portalis DB2E-W-B7J-NPJ5
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Hervé BEGEOT
Me Emmanuel JUNG
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Hervé BEGEOT
Me Emmanuel JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [F] [I]
née le 14 septembre 2001 à [Localité 1] (67)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 103
DEFENDERESSE :
Madame [K] [N]
née le 1 mars 1973 à [Localité 4] (41)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hervé BEGEOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 68
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location du 18 avril 2014 avec effet au même jour, les consorts [I] en l’absence de désignation au contrat assistés par la S.A.S.U. SUNCITI INVESTISSEMENT et ayant pour mandataire M. [Q] [X] ont donné à bail à Mme [K] [N] pour une durée de trois ans un logement à usage d’habitation de type studio situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 380,00 € et une provision pour charges de 20,00 €.
Des loyers étant demeurés impayés Mme [F] [I] a fait signifier à Mme [K] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 330,60 € le 21 novembre 2024.
Puis elle a fait assigner Mme [K] [N] à l’audience du 4 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025 pour prononcer la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a constaté la carence des bailleur et locataire à l’établissement du diagnostic social et financier.
L’affaire a été renvoyée à huit reprises à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 19 juin 2026.
Mme [F] [I], représentée par son conseil, dépose son dossier de plaidoirie au soutien de ses conclusions du 5 mars 2026 aux termes desquelles elle demande de :
— déclarer ses demandes recevables ;
- condamner Mme [K] [N] au paiement de la somme de 2 934,43 € correspondant à la dette arrêtée au 13 janvier 2026 ;
- la condamner aux entiers dépens et frais de la procédure, y compris les frais des commandements de payer et d’avoir à justifier d’une assurance locative ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Mme [K] [N] a comparu représentée par son conseil au soutien de ses conclusions du 14 mai 2026 aux termes desquelles elle demande de :
- lui donner acte de ce que le local a été restitué ;
- lui octroyer les plus larges délais de paiements ;
- débouter la partie demanderesse du surplus de ses conclusions ;
En tout état de cause,
- dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- laisser les frais et dépens à la partie demanderesse.
Son conseil expose que Mme [K] [N] a été placée sous curatelle et que n’ayant pu régulariser la signature du curateur, l’U.D.A.F. du BAS-RHIN, il sollicite l’aide juridictionnelle provisoire.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En application des articles 446-2-1 et 768 alinéa 2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
1. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Mme [F] [I] produit un décompte en date du 2 mars 2026 établissant que Mme [K] [N] reste lui devoir la somme de 2 934,43 € au quittancement du mois de janvier 2026, l’état des lieux de sortie et la remise des clés étant intervenus le 13 janvier 2026.
Mme [K] [N] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la somme réclamée.
Ce montant demandé est ainsi fondé.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 2 934,43 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
2. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’historique du compte établit que la locataire dont la situation médicaux-sociale est prise en charge dans le cadre d’une mesure de protection juridique a pu effectuer à plusieurs reprises le versement du loyer courant et un apurement partiel.
Les éléments de la cause permettent donc d’autoriser Mme [K] [N] à se libérer du montant de sa dette locative selon les modalités qui seront précisées au dispositif.
3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [K] [N] sera admise à l’aide juridictionnelle provisoire.
Mme [K] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens lesquels comprendront le seul coût du commandement de payer.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETANT toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ADMET Mme [K] [N] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
CONDAMNE Mme [K] [N] à verser à Mme [F] [I] au titre des loyers et charges impayés la somme de 2 934,43 € (décompte arrêté à la date du 13 janvier 2026, date de la restitution du logement), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [K] [N] aux dépens lesquels comprendront les seuls coûts du commandement de payer ;
AUTORISE, sauf meilleur accord des parties, Mme [K] [N] à s’acquitter de ces condamnations en mensualités de 100 € chacune, une dernière mensualité soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 7 de chaque mois et pour la première fois avant le 7 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après la réception, à défaut la première présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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