Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
lundi 21 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6NM M. [P] [M]
Minute électronique
APPELANT
M. [P] [M]
né le 30 Décembre 2005 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé à l'EPSM [Localité 1] METROPOLE
[Adresse 1]
comparant en personne
assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 1] METROPOLE SITE [Localité 2]
dûment avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le lundi 21 septembre 2026 à 13 h 15 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 21 septembre 2026 à 13 h 45
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 21 septembre 2026 à 13 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
EXPOSÉ LITIGE
Le 12 août 2026, M. [P] [M] a été admis en hospitalisation complète à l'EPSM de [Localité 1] Métropole par décision du directeur d'établissement, sur le fondement de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique.
Le 15 août 2026, son maintien en hospitalisation complète a été décidé sur la base des certificats médicaux de la période d'observation et de soins dits des 24 et 72 heures.
Par requête en date du 18 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lille aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [M] sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.
Par ordonnance du 21 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [M].
Le 24 août 2026, M. [M] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la levée des soins sous contrainte.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 août 2026.
L'avis médical du docteur [O] [F], psychiatre de l'établissement d'accueil, daté du 25 août 2026 a été adressé au greffe de la cour le jour même.
Suivant avis écrit du 27 août 2026 transmis au greffe de la cour à cette date et communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public s'interroge sur la recevabilité de l'appel dans la mesure où la déclaration d'appel n'est nullement motivée et requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise, compte tenu des troubles psychiatriques du patient et de son refus de soins.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Par décision du 27 août 2026 le magistrat délégataire du premier président, statuant sur l'appel de M. [M], à confirmé l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille le 21 août 2026 autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [M].
Par courrier du 14 septembre 2026, et du 16 septembre 2026, M. [M] a interjeté appel de la décision du 21 août 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal de Lille, en sollicitant une expertise psychiatrique et la levée des soins sous contrainte.
La parties ont été convoquées à l'audience du 21 septembre 2026.
L'avis médical du docteur [L], psychiatre de l'établissement d'accueil, daté du 18 septembre 2026 a été adressé au greffe de la cour le 18 septembre 2026 à 16h28. Il conclut que, les soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète restent nécessaires pour les motifs suivants : Persistance d'une symptomatologie de décompensation psychotique ; Absence de conscience des troubles ; Nécessité de poursuite et d'adaptation thérapeutique sous surveillance soignante. Il indique que l'état de santé du patient ne fait pas obstacle à son audition devant le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.
Suivant avis écrit du 20 septembre 2026 transmis au greffe de la cour le même jour à 21h44 et communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a sollicité à titre principal que l'appel soit déclaré irrecevable, au fond la confirmation de l'ordonnance du magistrat délégué.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
A l'audience, M. [M] a été entendu en ses observations.
Le conseil de M. [M] a constaté que la cour avait déjà rendue une décision.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
M. [M] a formé un appel contre la décision du 21 août 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille, or la cour d'appel de Douai a déjà statué sur cette appel le 27 août 2026.
L'appel de M. [M] est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe de la juridication,
Déclarons l'appel de M. [P] [M] irrecevable,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- M. [P] [M]
- Maître Philippe JANNEAU
- M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 1] METROPOLE SITE [Localité 2]
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le lundi 21 septembre 2026
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6NM
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