Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 24/05553
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SBB
N° PARQUET :
N° MINUTE :
Assignation du :
12 avril 2024
AJ du TJ DE [Localité 1] du 30 Mars 2023 N° 2023/006483
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [G] [M] [P] agissant en qualité de représentante légale de : Monsieur [A] [P]
[Adresse 1] (SENEGAL)
[Adresse 2] (SENEGAL)
représentée par Maître Melissa COULIBALY de la SAS MELISSA COULIBALY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0197
bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006483 du 30/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/5553
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Stéphanie Thelliez, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 12 avril 2024 par Mme [G] [P], en qualité de représentante légale de l'enfant [A] [P], au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 25 août 2025,
Vu les dernières conclusions de la demanderesse notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/5553
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 décembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [G] [P] revendique la nationalité française pour l'enfant [A] [P], dit né le 10 mars 2013 à [Localité 3] (Sénégal), par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir qu’elle est elle-même de nationalité française par l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son propre père, M. [M] [P], le 31 juillet 1978.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à l’enfant qui lui a été opposée le 22 août 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°3 de la demanderesse).
Sur la demande de « constat »
La demande de Mme [G] [P] tendant à voir « constater que la filiation de l'enfant [A] [P] a été établie à son égard, elle-même étant détentrice de la nationalité française, pendant sa minorité » ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [G] [P], l'enfant [A] [P] n’étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel l’enfant la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, l’acte de naissance de Mme [G] [P] indique qu’elle est née le 10 février 1976 à [Localité 4] (Sénégal), de [M], [R] [P] et de [Q], [Z] [F], la naissance ayant été déclarée par un tiers (pièce n°9 de la demanderesse).
Il n’est en outre produit aucun acte de mariage des parents revendiqués de Mme [G] [P], ni fait état d’une quelconque reconnaissance de celle-ci par M. [M] [P].
Ainsi que le relève le ministère public, sans aucune observation de la demanderesse sur ce grief, la filiation de celle-ci à l’égard de M. [M] [P] n’est pas établie. Il n’est donc pas justifié de la nationalité française de Mme [G] [P] par l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par celui-ci.
Dès lors, la preuve de la nationalité française de l'enfant [A] [P] par filiation maternelle n’est pas rapportée.
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [G] [P] sera déboutée de sa demande tendant à voir juger que l'enfant [A] [P] est de nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors que la nationalité française n’est revendiquée à aucun autre titre pour l’enfant, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 2° du code de procédure civile
La demanderesse, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Melissa Coulibaly.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [G], [M] [P], en qualité de représentante légale de l'enfant [A] [P], de sa demande tendant à voir juger et déclarer que l’enfant est de nationalité française ;
Juge que l'enfant [A] [P], né le 10 mars 2013 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Déboute Mme [G], [M] [P], en qualité de représentante légale de l'enfant [A] [P], de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile ;
Condamne Mme [G], [M] [P], en qualité de représentante légale de l'enfant [A] [P], aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi
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