Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/09808
N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ4O
N° MINUTE :
Assignation du :
21 août 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1281
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS Cabinet JOURNE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0466
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par actes de commissaire de justice en date du 21 août 2025, Monsieur [U] [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 17ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 4 de l’assemblée générale spéciale du 16 juin 2025.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [U] [L] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Vu le règlement de copropriété de l’immeuble,
Vu le règlement d’urbanisme de la Ville de [Localité 1] et le PLU bioclimatique de [Localité 1],
Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Constater le désistement d’instance et d’action de M. [L],
Débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes,
Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 17ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Vu les articles 8, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
DONNER acte à Monsieur [U] [L] de son désistement d’instance et d’action.
DONNER acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal, le Cabinet JOURNÉ, de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [L].
CONDAMNER Monsieur [U] [L] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal, le Cabinet JOURNÉ, la somme de 4.696 Euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
I – Sur le désistement d’instance et d’action :
Vu les articles 787, 789 1°, 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [L] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] , conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
II – Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
En application de ce texte, le demandeur qui se désiste peut, en application de l’article 399 du code de procédure civile, être condamné sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (Civ. 2ème, 20 mars 1992, n° 92-60.195, 9 novembre 2006, n° 05-16.611).
La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend alors qu'à régler les frais de l'instance éteinte auquel est tenu l'auteur du désistement par application de l'article 399 du code de procédure civile (Civ. 2ème, 5 mars 2009, n° 08-11.240).
Par ailleurs, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge et n’a pas à être spécialement motivée (ex. : Civ. 2ème, 10 octobre 2002, n° 00-13.832 ; Civ. 1ère, 11 septembre 2013, n° 12-17.794 ; Civ. 1ère, 18 février 2015, n° 11-11.054, etc.).
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et en l’absence d’accord contraire intervenu entre les parties sur ce point, il convient de condamner Monsieur [U] [L] aux entiers dépens et d’accorder à Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il convient de relever que tout en se plaignant, dans son acte introductif d’instance, de nuisances sonores et visuelles susceptibles de lui être occasionnées par l’installation de climatisation autorisée, sous conditions, aux termes de la résolution n° 5 querellée de l’assemblée générale spéciale du 16 juin 2025, Monsieur [U] [L] indique dans ses conclusions d’incident se désister de l’instance et de l’action engagées “dans un souci de pragmatisme”.
Dès lors, l’équité commande en l’espèce, au regard de la durée (une assignation, un jeu de conclusions au fond en défense : 14 pages) ainsi que de la nature de la présente procédure, de condamner Monsieur [U] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] la somme justifiée et acceptable de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [U] [L] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/09808,
- Dit qu’il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action,
- Condamne Monsieur [U] [L] aux entiers dépens,
- Accorde à Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- Condamne Monsieur [U] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Déboute les parties de leurs autres demandes.
Faite et rendue à [Localité 1] le 06 octobre 2026
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
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