Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80343 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEZ
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me [R] LS
ccc Me ALLEMAND LS
ce Me ABERLEN LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Mutuelle SMABTP
RCS de [Localité 1] n ° 775 684 764
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0152
DÉFENDERESSES
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0217
S.A. ALBINGIA Es qualité d’assureur dommages-ouvrage
RCS DE [Localité 4] N° 429 369 309
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0325
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 24 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Par actes du 12 février 2026, la SMABPT a assigné devant le juge de l'exécution la SA GENERALI IARD et la SA ALBIGIA aux fins d'obtenir initialement la mainlevée d'une saisie attribution pratiquée le 8 janvier 2026 auprès de la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE.
À l'audience du 24 juin 2026, la saisissante indique qu'elle a donné instruction à son commissaire de justice de procéder à la mainlevée de la saisie contestée.
Toutefois, la demanderesse maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
La SA GENERALI IARD justifie avoir donné instruction le 22 juin 2026 à son commissaire de justice de procéder à la mainlevée de la saisie attribution contestée, laquelle est intervenue le 23 juin 2026.
Dans ces conditions, la demande formulée de ce chef sera déclarée sans objet.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Dit que la contestation de la saisie attribution pratiquée le 8 janvier 2026 est devenue sans objet,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA GENERALI IARD aux dépens, outre les frais d'exécution,
Le greffière Le juge de l’exécution
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