Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00385 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC2C
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
E.P.I.C. HABITAT & METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Madame [E] [W], chargée de contentieux locatif, muni d’un pouvoir
ET :
Madame [C] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [B] [X]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])
non comparant
JUGEMENT :
Par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant contrat signé le 19 février 2014, l'Office Public de l'Habitat de l'Ondaine, aux droits duquel vient désormais l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE, a donné à bail à Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 326,45 euros hors charges et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 326,45 euros.
L'état des lieux d'entrée a été réalisé contradictoirement le 13 mars 2014.
Par courrier reçu par le bailleur le 09 février 2022, Monsieur [B] [X] s’est désisté de son logement à compter du 09 mars 2022, compte tenu de son déménagement, avec son épouse Madame [C] [X], à [Localité 3].
L’état des lieux sortant a été réalisé contradictoirement le 15 mars 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 mars 2022, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a mis en demeure Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X] de payer la somme de 1 174,67 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2023, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer à Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X] une sommation de payer la somme principale de 1 017,49 euros au titre de l'arriéré locatif dont 65,00 euros au titre des réparations locatives.
Le 13 mai 2024, le conciliateur de justice a constaté l’impossibilité de procéder à une conciliation conventionnelle.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 20 janvier 2026, signifiée à personne pour les deux défendeurs, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a attrait Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de le condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 1 017,49 euros, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la sommation de payer ;
- 100,00 euros, à titre de dommages-intérêts,
- 300,00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens de l’instance.
L’audience s’est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Lors de celle-ci, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE, représentée, a maintenu ses demandes.
Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X], bien qu’ayant été régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence des défendeurs.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif et des réparations locatives
Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Aussi, le preneur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du code civil et de l’article précité.
Selon l’article 1730 du code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Selon l’article 1732 du code civil, « le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
Enfin, en application de l’article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé : « c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Ainsi, une présomption pèse sur le locataire dans la mesure où il doit répondre des dégradations ou pertes constatées dans le logement.
Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l’un des faits suivants :
- soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ;
- soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par la faute du bailleur ;
- soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par le fait « d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » ;
- ou encore que les dégradations sont imputables à la vétusté.
Le bailleur qui poursuit la condamnation du locataire à des réparations locatives doit rapporter la preuve de ce que les dégradations constatées dans les lieux loués sont survenues pendant la durée du bail, et l’entretien courant assumé par le locataire peut s’entendre comme « les mesures à prendre au fil des jours à peu de frais pour éviter une lente dégradation des lieux ».
Il n’appartient pas au locataire de prendre en charge les réparations locatives qui sont dues à une « vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives restent alors à la charge du bailleur, sous réserve que le locataire démontre la cause des désordres. L’état de vétusté ne peut être invoqué par le preneur que s’il ne résulte pas de sa négligence ou d’un défaut d’entretien.
L’obligation pour le locataire de procéder aux travaux d’entretien courant du logement et des équipements ne disparaît pas du fait d’une vétusté, d’une malfaçon ou autre exception prévue par la loi.
En l'espèce, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte arrêté au 15 juin 2026, échéance du mois de mars 2022 incluse, établissant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et la retenue du montant du dépôt de garantie susvisé) ainsi que les réparations locatives, à la somme de 1 017,49 (952,49 + 65) euros.
Il résulte de la triple comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie, que la nature des travaux et les sommes afférentes listées dans le détail chiffré fourni par le bailleur résultent des dégradations commises par les locataires (oculus d'une porte fendu et perte d'un badge).
Pour la somme au principal, Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Au regard des justificatifs fournis, la créance locative de l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE est établie tant dans son principe que dans son montant, à hauteur de 1 017,49 euros.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X] à payer à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE la somme de 1 017,49 euros, au titre de l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et la retenue du montant du dépôt de garantie susvisé) dont il est redevable jusqu’à la date de résiliation du bail convenue entre les parties, ainsi que des réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.
Sur la demande en paiement à titre de dommages-intérêts
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la société demanderesse ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Il y a donc lieu de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.
En l’espèce, Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X], succombants à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Enfin, l'équité commande ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats, par décision rendue par défaut par mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X] à payer à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE la somme de 1 017,49 euros, arrêtée au 15 juin 2026, au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de mars 2022 incluse, ainsi que des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [C] [X] et Monsieur [B] [X] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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