Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DRE
Copie exécutoire le 20/10/2026
à
Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER
Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
entre :
Madame [Q] [G]
née le 09 Février 1950 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
E.U.R.L. CONSTRUCTION ÉTOILE BZH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître BERNARD Hélène de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 22 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 20 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant devis des 12 décembre 2024 et 21 mars 2025, Madame [Q] [G] a confié à l’EURL CONSTRUCTION ETOILE BZH des travaux de gros-œuvre et carrelage dans le cadre de la rénovation de sa maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4] (56).
Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026 , Madame [Q] [G] a assigné l’EURL CONSTRUCTION ETOILE BZH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [Q] [G] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise.
- Condamner l’entreprise CONSTRUCTION ETOILE BZH à payer à Madame [G] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Statuer ce que droit quant aux dépens.
Elle expose avoir signalé plusieurs désordres en cours de chantier lesquels ont été constatés par commissaire de justice le 4 août 2025, puis que selon rapport d’expertise amiable en date du 16 septembre 2025 un défaut généralisé de la mise en œuvre dans la pose du carrelage est observé nécessitant un remplacement du carrelage pour un montant estimé à 7.000 €.
Elle indique que deux protocoles d’accord relatifs aux travaux de reprise ont été signés entre les parties en septembre et octobre 2025 mais que l’entreprise CONSTRUCTION ETOILE BZH ne s’est pas exécutée.
***
L’EURL CONSTRUCTION ETOILE BZH demande au juge des référés de lui décerner acte de sa non-opposition à l'expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses réserves de reconnaissance de responsabilité mais avant tout ordonner une médiation en préalable et de débouter Madame [G] de sa demande de frais irrépétibles et dépens lesquels seront réservés.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Madame [Q] [G] produit aux débats un constat de commissaire de justice le 4 août 2025 ainsi qu’un rapport d’expertise amiable en date du 16 septembre 2025 constatant un défaut généralisé de la mise en œuvre dans la pose du carrelage.
La matérialité des désordres est constatée.
Elle justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [Y] [V], [Adresse 3], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.
- Apurer les comptes entre les parties.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [Q] [G] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande à ce titre.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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