Texte intégral
Copie exécutoire : JEAN PIMOR Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000378
AFFAIRE 2026021143
ENTRE :
SAS MANPOWER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 429 955 297
Partie demanderesse : comparant par Maître Philippe JEAN PIMOR, Avocat (P17)
ET :
SARL FOLAIN CHRISTOPHE, dont le siège social est Lieu-dit l'Epinay 76400 Fécamp -RCS B 751 972 001
Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2026021146
ENTRE :
SAS MANPOWER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 429 955 297 Partie demanderesse : comparant par Maître Philippe JEAN PIMOR, Avocat (P17)
ET :
SARL FOLAIN CHRISTOPHE, dont le siège social est Lieu-dit l'Epinay 76400 Fécamp -RCS B 751 972 001 Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2026023383
ENTRE :
SAS MANPOWER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 429 955 297 Partie demanderesse : comparant par Maître Philippe JEAN PIMOR, Avocat (P17)
ET :
SARL FOLAIN CHRISTOPHE, dont le siège social est Lieu-dit l'Epinay 76400 Fécamp -RCS B 751 972 001 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS MANPOWER France (ci-après MANPOWER) est une agence d'intérim. La SARL FOLAIN CHRISTOPHE (ci-après FOLAIN) a pour activité la maçonnerie générale et le gros œuvre.
FOLAIN a conclu avec MANPOWER le 13 janvier 2025, un contrat de mise à disposition de personnel à savoir d'un chef d'équipe et de deux maçons pour une durée de 12 mois.
MANPOWER a émis plusieurs factures et avoirs portant sur des mises à disposition de 3 personnes entre les mois de mars 2025 à mai 2025, dont le solde, après paiements partiels de 5 000 € le 22/10/2025) et 3 000 € le 26/11/2025 ressort à la somme de 35 352,34 €TTC.
Après diverses relances effectuées par courriels, MANPOWER a, par LRAR, pli avisé non réclamé le 30 décembre 2025, mis en demeure FOLAIN de verser la somme susvisée. En vain. Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
RG 2026021143, RG 2026021146 et RG 2026023383
Par un même acte, signifié à personne morale le 23 février 2026, MANPOWER a assigné FOLAIN.
Les trois affaires ont été jointes sous le numéro J2026000378.
Par cet acte, MANPOWER, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 1251-1 du Code du Travail,
CONDAMNER pour les causes sus exposées, la SARL FOLAIN CHRISTOPHE à payer et porter à la Société MANPOWER FRANCE les sommes de :
* 35.352,35 € à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture,
* 160,00 € (40 € X 4) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce,
* 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SARL FOLAIN CHRISTOPHE aux entiers dépens.
FOLAIN n'a fait parvenir aucun dossier au tribunal.
A l'audience de mise en état du 4 juin 2026, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 juillet 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur MANPOWER seul, le défendeur FOLAIN régulièrement convoqué ne s'étant pas présenté, puis il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
MANPOWER soutient que ses demandes sont fondées, car elle verse au débat : les 4 factures impayées, les contrats de travails des personnes mises à disposition, les échanges de courriels avec FOLAIN validant les heures des personnels susvisés.
MANPOWER fait encore valoir que FOLAIN a effectué deux règlements et n'a émis aucune contestation.
La résistance de FOLAIN est abusive et doit être réparée par l'octroi de la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière, et que selon l'extrait Kbis versé au débat en date du 1er juillet 2026, FOLAIN ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
Le tribunal constate que des paiements sont intervenus entre les parties, preuve d'un lien commercial entre elles.
Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira l'action de MANPOWER régulière et recevable envers FOLAIN.
Sur les demandes de MANPOWER
Au titre des factures impayées
Le tribunal rappelle que l'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution
d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce MANPOWER verse aux débats :
Un contrat signé par FOLAIN portant son tampon humide ;
4 factures et un avoir émis entre le 28 février 2025 et le 31 mai 2025 ;
Un relevé clients faisant apparaitre un solde de 35 352,34 €TTC après déduction de 2 virements effectués par FOLAIN le 22 octobre 2025 (5000€) et le 26 novembre 2026 (3000€).
Des échanges de courriel entre MANPOWER et FOLAIN.
Il ressort de l'examen de ces pièces, que les factures détaillent les nombres de jours des personnels ainsi que le prix qui correspond au Contrat, que les contrats de travail versés aux
débats ainsi que les échanges entre FOLAIN et MANPOWER valident les jours travaillés, le nombre d'heure ainsi que les frais de déplacement et panier repas.
Le tribunal relève également que le 25 novembre 2025, MANPOWER indique par courriel à FOLAIN que «
Monsieur,
Je suis au regret de constater que malgré ma dernière relance amiable avec proposition d'échéancier, je n'ai eu aucune acceptation de votre part ni règlement de l'échéance n°1 attendue au plus tard le 24 /1/2025.
Aussi, comme indiqué ci-dessus, vous ne me laissez pas d'autres solutions que de transmettre votre dossier à notre avocat pour une procédure judiciaire ce jour »
Le même jour, FOLAIN en réponse déclare «Bonjour Je comprend très bien votre décision Mais je vous en envoyé ce matin de la somme demandée par Mr [A] et je fait tout mon possible pour pouvoir réglé les factures Cordialement ».
Le tribunal en conclut que MANPOWER a bien rapporté la preuve de sa créance envers FOLAIN, et de son quantum, qui n'est d'ailleurs pas contesté par FOLAIN comme le démontre les échanges versés aux débats.
En conséquence, le tribunal dit que MANPOWER détient à l'encontre de FOLAIN une créance certaine, liquide et exigible de 35 352,34 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera FOLAIN à payer à MANPOWER la somme en principal de 35 352,34 € TTC.
MANPOWER demande que cette somme soit majorée d'intérêts de retard égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture.
Cependant, si le tribunal relève que les conditions générales du contrat et les factures mentionnent le taux susvisé, compte tenu des paiements déjà effectués, le tribunal dit que ce taux ne peut courir à compter de l'échéance de chaque facture et retiendra la date du 30 décembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Aussi, il dira que la somme due en principal portera intérêts au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage compter du 30 décembre 2025.
Au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
MANPOWER produit 4 factures demeurées impayées à leur date d'échéance.
En conséquence, le tribunal condamnera FOLAIN à payer à MANPOWER la somme de 160 € (40 € × 4 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
A titre de résistance abusive
MANPOWER demande au tribunal de condamner FOLAIN à lui verser la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts.
Cependant, le tribunal relève que cette résistance est déjà réparée par les intérêts de retards, MANPOWER ne prouvant pas avoir subi un préjudice supplémentaire lié au retard de paiement.
Aussi, le tribunal déboutera MANPOWER de sa demande à ce titre.
Sur l'article 700 du CPC
Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, MANPOWER a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera FOLAIN à payer à MANPOWER la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de droit et que rien ne permet de l'écarter.
Sur les dépens
FOLAIN succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARL FOLAIN CHRISTOPHE à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 35 352,34 € TTC avec intérêt égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage compter du 30 décembre 2025.
Condamne la SARL FOLAIN CHRISTOPHE à payer à SAS MANPOWER FRANCE la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Déboute la SAS MANPOWER FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la SARL FOLAIN CHRISTOPHE à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Rappelle l'exécution provisoire de droit ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Condamne la SARL FOLAIN CHRISTOPHE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026 en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Claire Audin et M. Henri Juin. Délibéré le 24 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment