Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 29 octobre 2026
N° RG 26/00743 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQB2
ADV
[R] [W], [O] [Z] / [B] [K]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 04 Mars 2026, enregistrée sous le n°11-24-351
ORDONNANCE rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
M. [R] [W]
et Mme [T] [Z] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Hélène SOULIER BONNEFOIS de la SELARL HELENE SOULIER-BONNEFOIS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
APPELANTS
ET :
M. [B] [K]
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELAS LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 29 octobre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 4 mars 2026 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay entre M. [B] [K] d'une part et Mme [T] [Z] épouse [W] et M. [R] [W] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 24 avril 2026 par Mme [T] [Z] épouse [W] et M. [R] [W] ;
Vu l'ordonnance du 12 mai 2026 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;
Vu l'avis de caducité notifié par le greffe le 27 juillet 2026 au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 16 septembre 2026 par M. [B] [K] demandant au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, de condamner solidairement les appelants, ou subsidiairement in solidum, à lui payer la somme de 2.300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de les condamner aux dépens ;
Vu l'absence d'observations des appelants ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Motivation :
- Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
Selon l'article 911 du même code, sous les mêmes sanctions, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. La caducité est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. Ce magistrat peut, à la demande d'une partie, écarter la sanction en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 24 avril 2026. Le délai imparti à Mme [T] [Z] épouse [W] et M. [R] [W] pour remettre leurs conclusions au greffe expirait donc le 24 juillet 2026.
Aucune décision n'a modifié ce délai et aucune cause d'interruption n'est invoquée ni ne ressort du dossier.
À cette date, les appelants n'avaient remis aucunes conclusions au greffe. Ils n'en ont pas davantage remis depuis.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
- Sur les conséquences de la caducité
La caducité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance d'appel. En application de l'article 916 du code de procédure civile, Mme [T] [Z] épouse [W] et M. [R] [W] ne sont plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [T] [Z] épouse [W] et M. [R] [W], qui succombent, supporteront les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [B] [K] et de condamner in solidum Mme [T] [Z] épouse [W] et M. [R] [W] à lui payer la somme de 1.500 euros sur ce fondement.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 24 avril 2026 par Mme [T] [Z] épouse [W] et M. [R] [W] à l'encontre du jugement rendu le 4 mars 2026 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (RG n°26/00743) ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons Mme [T] [Z] épouse [W] et M. [R] [W] in solidum à payer à M. [B] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [O] [Z] épouse [W] et M. [R] [W] aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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