Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX37
[H]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 04 Janvier 2023
RG : 18/06900
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
[F] [H]
née le 05 Février 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Carole LE GUYADER-SDIKA de la SELARL OXALYS AVOCATS, substituée par Me Alexis GALTES de la SELARL OXALYS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 4]
représentée par M. [Y] [O], juriste muni d'un pouvoir
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 29 janvier 2014, Mme [A] (l'assurée), responsable de secteur pour la société [1], a été victime d'un accident du travail en faisant une chute sur le dos.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM).
Mme [A] a été déclarée guérie le 27 juillet 2014.
Selon certificat médical du 4 novembre 2015, l'assurée a déclaré une rechute pour une fracture du coccyx. Cette rechute a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM.
L'état de santé de Mme [A] en rapport à cette rechute a été déclaré consolidé au 26 juillet 2018 avec attribution d'un taux d'IPP de 8 % compte tenu de 'séquelles de subluxation du coccyx à type de douleurs chroniques permanentes aggravées en position assise, invalidante.'
L'assurée a, le 3 décembre 2018, saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité devenu pôle social du tribunal judiciaire en contestation de son taux d'IPP.
Lors de l'audience du 5 décembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [K].
Par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours formé par Mme [A] mais le déclare mal fondé et le rejette,
- maintient la décision de la caisse du 16 novembre 2018 qui fixe à 8 % le taux d'IPP à la suite de la rechute déclarée de son accident du travail du 29 janvier 2014, rechute déclarée le 4 novembre 2015 et qui a été consolidée le 26 juillet 2018,
- rappelle, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61(VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- ordonne l'exécution provisoire,
- condamne Mme [A] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.
Par déclaration enregistrée le 26 janvier 2023, Mme [A] a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour le 4 mars 2025 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que son état de santé justifie à la date de consolidation un taux d'IPP supérieur à 8 %,
- dire et juger que son état de santé, à la date de consolidation, justifiait également l'attribution d'un taux socio-professionnel qui ne saurait être inférieur à 5 %,
- fixer, en conséquence, le taux d'IPP après mise en oeuvre, le cas échéant, d'une expertise médicale avant dire droit,
- dire et juger opposable et commune à la caisse l'arrêt à intervenir,
- condamner la caisse au paiement d'une somme de 2 000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, distrait au bénéfice de la Selarl [2] en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991,
- débouter la caisse de ses éventuelles demandes reconventionnelles,
- condamner la caisse aux entiers dépens de l'instance,
- la renvoyer devant les organismes compétents aux fins de voir liquider ses droits.
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience, reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement entrepris.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE TAUX D'IPP
Le débat porte, ici, sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle après la rechute du 4 novembre 2015 de l'accident du travail du 29 janvier 2014.
Rappelant la gravité de son accident et la chute en hauteur dont elle a été victime, Mme [H] considère que le taux médical attribué, qui n'a tenu compte que de ses douleurs au coccyx, n'est pas à la mesure des séquelles qu'elle présente.
Elle indique que, des suites de l'accident, elle présente toujours une gêne fonctionnelle pour se mouvoir et même en position couchée, qu'elle souffre également de douleurs invalidantes au niveau de la hanche, de paralysies intermittentes du membre supérieur gauche et d'un état psychologique détérioré en raison de ses douleurs continuelles.
Elle insiste également sur le retentissement de cet accident sur sa vie professionnelle puisqu'elle n'a pu reprendre son emploi de sorte que son contrat de travail a été rompu, qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi depuis lors malgré l'accompagnement dont elle bénéfice au titre de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé.
En réponse, la CPAM considère que le taux attribué est conforme aux séquelles objectivées et aux préconisations du barème, rappelant que les séquelles évoquées par l'assurée au titre du membre supérieur ont donné lieu à une décision de refus de prise en charge et que les éléments versés aux débats sont postérieurs à la date de consolidation.
S'agissant de la demande au titre de l'incidence professionnelle, elle fait observer, d'une part, que la rupture conventionnelle du contrat de travail est antérieure à la déclaration de rechute dont les séquelles sont ici évaluées et, d'autre part, qu'à la date de consolidation, Mme [H] a été indemnisée en maladie pour une affection longue durée, sans lien avec l'accident du travail. Elle estime, dans ces conditions, que la preuve n'est pas rapportée d'une incidence professionnelle en lien direct avec ledit accident.
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime, soit ici, à la date de consolidation de la rechute fixée au 26 juillet 2018, date confirmée après expertise du docteur [B] le 9 janvier 2019.
Dans ces conditions, les pièces médicales produites par l'assurée, postérieures à cette date, ne peuvent être prises en considération.
Le barème indicatif prévoit au paragraphe : '3.3 SACRUM ; COCCYX.
Les fractures du sacrum laissent en général peu de séquelles. Il peut exister cependant une certaine gêne aux mouvements du tronc, des douleurs à la station assise, une gêne plus ou moins importante à l'usage de la bicyclette :
- sacrum 5 à 15
Les fractures des ailerons peuvent laisser de graves séquelles, appréciées selon les indications fournies au chapitre du membre inférieur (articulations sacro-iliaques).
- coccygodynie : avec tiraillements à l'accroupissement, douleurs en position assise, etc. 5 à 15.'
Ici, le certificat médical initial du 29 janvier 2014 a objectivé une 'fracture fermée du bassin : coccyx'. Après guérison fixée au 27 juillet 2014, un certificat de rechute a été établi le 4 novembre 2015 pour une 'fracture du coccyx'.
Le 11 décembre 2019, l'assurée a présenté à la caisse un certificat médical de rechute pour une 'arthroscopie exploratrice +/- tendon biceps gauche + soins post opératoires'.
La caisse a refusé de prendre en charge cette nouvelle lésion comme n'étant pas imputable à l'accident du travail.
Par expertise du 16 janvier 2020, le docteur [B] désigné comme expert, a confirmé la position du médecin-conseil de la caisse en indiquant qu'il 'n'existe pas un lien de causalité direct entre l'accident du travail dont l'assurée a été victime le 29.01.2014 et le lésions et troubles invoqués à la date du 11.12.2019. L'état de l'assurée est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident évoluant pour son propre compte justifiant un arrêt de travail et/ou des soins'.
Cette décision n'a jamais fait l'objet d'une contestation de la part de l'assurée qui ne saurait donc, aujourd'hui, revendiquer l'imputabilité de cette lésion à l'accident du travail.
Si Mme [H] affirme que le compte-rendu d'hospitalisation du 29 janvier 2014 mentionnait également des 'douleurs' (et non des lésions comme elle l'indique) à la hanche et aux cervicales, aucune imagerie ni examen complémentaire objectivant une atteinte à ces endroits n'est produit.
Seules demeurent donc imputables les lésions affectant le coccyx.
Il est produit une fiche de synthèse de M. [Q], kinésithérapeute, qui indique poursuivre le traitement de Mme [H] 'pour des douleurs localisées à la région sacro-coccygienne gauche avec irradiation au niveau du membre inférieur gauche. Les douleurs sont présentes aussi bien en position assise (+++) qu'en position debout et qu'à la marche'.
Ces séquelles ont été reconnues par le médecin-conseil de la caisse qui a considéré qu'elles justifiaient l'application d'un taux de 8 % et le médecin consulté par le tribunal a considéré que ce taux était conforme au barème.
A hauteur de cour, Mme [H] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation, insistant exclusivement sur les séquelles de son membre supérieur gauche.
Il s'ensuit que l'évaluation faite tant par le médecin-conseil de la caisse que par le médecin consultant sont conformes au barème et qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré, sans qu'il y ait lieu à ordonner une expertise, la cour ayant suffisamment d'éléments d'appréciation pour se prononcer sur le litige afférent au taux d'incapacité.
Par ailleurs, si l'assurée réclame, pour la première fois à hauteur d'appel, l'application d'un correctif socio-professionnel, la cour relève, comme le souligne la caisse, qu'il n'est absolument pas justifié de l'incidence professionnelle de l'accident du travail.
Il ressort en effet des pièces produites qu'à la date de sa guérison, Mme [H] a fait l'objet d'un avis d'aptitude à la reprise avec restriction, qu'elle a ensuite signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail en août 2015, soit avant la déclaration de rechute, et qu'à la date de consolidation de la rechute, elle a été placée en arrêt maladie ordinaire du 27 juillet 2018 au 26 juillet 2021.
Sa demande d'adjonction d'un correctif socioprofessionnel sera donc rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La demande tendant à voir déclarer le présent arrêt opposable à la caisse est sans objet puisque celle-ci est dans la cause et que le présent arrêt lui est nécessairement opposable.
Mme [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Rejette la demande d'adjonction d'un correctif socio-professionnel,
Rejette la demande d'expertise médicale de Mme [H],
Dit n'y avoir lieu de déclarer le présent arrêt opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, cette demande étant sans objet,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [H],
Condamne Mme [H] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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