Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52171 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH77
pgN° :1
Assignation du :
06 Mars 2026
N° Init : 25/55046
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE MARTIN (GESTIMA), Société à responsabilité limitée (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-laure PAGES DE VARENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0154 pour la SCP ZURFLU LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES
DEFENDERESSE
La société PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en son établissement secondaire situé
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502, SCP AUDINEAU GUITTON
DÉBATS
A l’audience du 18 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions de protestations et réserves signifiées par la partie défenderesse sur le RPVA le 27 avril 2026 ;
Vu notre ordonnance du 16 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [A] [C] a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’avis favorable de l’expert du 16 mars 2026 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La société PICHET IMMOBILIER SERVICES
notre ordonnance de référé du 16 octobre 2025 ayant commis Monsieur [A] [C] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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