Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 24/00361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RBZ
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A. de droit luxembourgeois EFG BANK (LUXEMBOURG)
RCS DE LUXEMBOURG : B 113375
[Adresse 1]
[Adresse 1]
LUXEMBOURG
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0578
Créancier poursuivant
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA FONCIERE DU MARAIS
RCS DE PARIS : 453 268 542
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour conseil Me Denis MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0180
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
La société UL RENOV H, société à responsabilité limitée à associé unique
RCS DE DAX : 908 231 541
[Adresse 3]
[Localité 2]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me SIMONNEAU
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me MEYER
Me GHNASSIA
Me MAAREK
Toutes les parties LRAR
Le :
ayant pour conseil Me Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0431
non comparante, ni représentée
Adjudicataire
Décision du 15 Janvier 2026
Saisies immobilières
N° RG 24/00361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RBZ
S.A.R.L MOSAIC INVESTISSEMENTS, représentée par son Gérant, Monsieur [U] [X] [G] [K], domicilié en cette qualité audit siège
RCS DE LYON : 752 041 368
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1096
non comparante, ni représentée
Surenchérisseur
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA, lors des débats et Madame Lise JACOB, lors du prononcé de la décision
DÉBATS : à l’audience du 15 janvier 2026 à 09h30 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
insusceptible d’appel
* * *
* *
*
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 septembre 2024, publié le 9 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2e bureau, sous le volume 2024 S numéro 137 , la société de droit luxembourgeois EFG BANK a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers appartenant à la SAS LA FONCIÈRE DU MARAIS, situés [Adresse 2], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 9 décembre 2024.
Suivant un jugement d'orientation en date du 13 février 2025, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis pour l'audience du 5 juin 2025.
À cette audience, la société UL RENOV H a été déclarée adjudicataire à un prix de 10 305 000 €.
Suivant déclaration au greffe en date du 16 juin 2025, la société MOSAÏC INVESTISSEMENTS a formé surenchère du 10e, portant ainsi la nouvelle mise à prix à 11 335 500 €.
Suivant un jugement en date du 9 octobre 2025, le juge de l'exécution a débouté la société UL RÉNOV H de ses demandes tendant à l'annulation de la déclaration de surenchère et a fixé l'audience d'adjudication sur surenchère au 15 janvier 2026.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le créancier poursuivant a sollicité le report de la vente forcée du fait de l'appel en cours contre le jugement du 9 octobre 2025.
Les autres parties n'ont pas conclu.
Les parties ont été avisées de la remise de la décision au greffe du tribunal le 15 janvier 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R. 322.19 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la cour d’appel saisie d’un jugement ordonnant la vente forcée doit statuer un mois avant la date prévue pour l’adjudication et qu’à défaut, le créancier poursuivant peut solliciter le report de la vente.
La cour n’ayant toujours pas statué sur l’appel interjeté du jugement ayant rejeté la déclaration de surenchère, il convient de faire droit à la demande de renvoi du créancier poursuivant et de renvoyer l’affaire à l’audience du jeudi 9 juillet 2026 à 09h30 afin de réexaminer l’état de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe du tribunal et en dernier ressort,
Ordonne le report de la vente forcée,
Renvoie l’affaire à l’audience du jeudi 9 juillet 2026 à 09h30 en vue de fixer une nouvelle date de vente au regard de l’état de la procédure d’appel,
Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;
La Greffière Le Juge de l’Exécution
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