Texte intégral
COUR D'APPEL DE LIMOGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU
22 SEPTEMBRE 2026
NUMÉRO :
RÔLE N° N° RG 26/00280 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGEP
NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Madame [W] [N] [T], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
rep/assistant : Maître Marie BRU-SERVANTIE de la SELARL SELARL MARIE BRU-SERVANTIE, avocats au barreau de TULLE
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [R] [K], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (CUBA), demeurant [Adresse 2]
rep/assistant : Maître Nadège POUGET BOUSQUET de la SELARL LYSIAS AVOCATS, avocats au barreau de TULLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré
Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales
Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier
DÉBATS : A l'audience du , hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs Avocats que le jugement serait rendu le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe
JUGEMENT : contradictoire, premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition par le greffe, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
CONSTATE que les parties renoncent à formuler des demandes de mesures provisoires ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux :
- [W] [N] [T], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (Moselle) ;
- [A] [R] [K], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (CUBA) ;
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] (Moselle);
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;
RAPPELLE que la demande en divorce est en date du 21 mai 2026 ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er mars 2025, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
HOMOLOGUE l’état liquidatif et de partage de communauté dressé par Maître [F], Notaire à [Localité 6] ([Localité 7]), le 11 juin 2026, lequel est annexé au présent jugement ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de conserver l'usage du nom de l'autre époux ;
CONSTATE qu'aucune partie ne sollicite le versement d'une prestation compensatoire ;
CONSTATE l’absence de demande d’audition de l’enfantFélix au regard de son jeune âge;
RAPPELLE l’exercice conjoint de l’autorité parentale par Madame [T] et Monsieur [R] [K] à l’égard de leur enfant mineur [V];
RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement ce qui implique que les deux parents dialoguent, se concertent et notamment :
- prennent en commun toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, portant sur sa santé, sa scolarité, son orientation professionnelle, son éducation religieuse, les sorties du territoire national et le changement de résidence,
- s’informent réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant ( vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...),
- veillent au maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent, la fratrie et la famille élargie, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;
FIXE suivant accord des parties la résidence de l’enfant mineur [V] chez la mère ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE suivant accord des parties le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur [V], sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes :
- pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires) à compter du samedi 12H00 jusqu’au samedi suivant 12H00, les vacances d’été étant fractionnées par périodes de 15 jours
- la fête de Noël étant partagée entre les parents, les enfants étant avec l’un d’eux du 24 au 25 décembre 11H30 et avec l’autre le 25 décembre de 11H30 à 19H30, en alternance une année sur l’autre
- l’enfant étant pris et ramené à sa résidence habituelle (ou à l’école ou à la garderie) par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne honorable;
- avec attribution du jour de la fête des mères à la mère et du jour de la fête des pères au père.
DIT que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera, de même que la fin de semaine sera supprimée pendant la partie des congés réservés au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle, et enfin que lorsque la cinquième fin de semaine est à cheval sur deux mois, elle sera rattachée en entiers au moins qui prend fin ;
DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer ce droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé avoir renoncé à la totalité de la période ;
DIT qu’en tout état de cause et sauf meilleur accord des parties, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez le père et dimanche de la fête des mères chez la mère ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants ;
RAPPELLE qu’en application des dispostions de l’article 2275 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
FIXE la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants communs due par Monsieur [R] [K] à Madame [T] à la somme totale de 280 euros par mois, et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant mineur sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T], et ce en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil ;
RAPPELLE que les frais liés aux opérations de prélèvement supportés par les organismes débiteurs des prestations familiales ne peuvent être imputés au débiteur ;
DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure d'intermédiation et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier, et ce avant le 05 de chaque mois et d’avance, ou toute autre date en fonction de celle du versement du salaire du débiteur et sans frais pour le parent créancier
;
DIT que cette contribution sera revalorisée au 1er JUILLET de chaque année à l’initiative du débiteur et pour la première fois le 1er JUILLET 2027, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (sites internet : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ou encore serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
montant de la pension x nouvel indice
-------------------------------------------------- = pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un huissier de justice : notamment saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière,
- la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un huissier de justice (art. L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution),
- le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975),
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 à 227- 4-3 et 227-29 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. De plus, s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) fixée par ordonnance de protection encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
PRONONCE le partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles obligatoires exposées pour les enfants (voyages ou sorties scolaires, les frais d’inscription scolaire dans des établissements autres que privés, frais médicaux, paramédicaux ou pharmaceutiques restant à charge) sur simple présentation de justificatifs et au besoin les y CONDAMNE ;
PRONONCE le partage par moitié entre les parents des autres dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants sous réserve d’un engagement commun et de la présentation de justificatifs et au besoin les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision relativement aux mesures prises pour l’enfant est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux dépens ;
DIT qu'en application des dispositions de l'article 427 du code de procédure civile et du protocole de circularisation des informations en matière de violences intra-familiales, une copie de la présente décision sera transmise au Procureur de la République de céans.
Rédigé par [H] [Y] attachée de justice
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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