Texte intégral
*1DE/06/61/55/26*
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025081315
ENTRE :
SASU CAPRICE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 891999575
Partie demanderesse : assistée de Me Virginie AUDINOT, avocat et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)
ET :
SASU SHINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 828701557 Partie défenderesse : assistée de Me Aude BARATTE, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits, objet du litige
La SASU CAPRICE [Localité 1] (ci-après « CAPRICE ») est une société ayant pour activité la vente d'articles de bijouterie et dirigée par sa présidente, unique associée, Madame [P]-[O] [G].
Cette société détient son compte bancaire dans les livres de la société SHINE SAS (ci-après « SHINE » ou « la Banque »).
Le lundi 23 décembre 2024, Madame [G] a été contactée à plusieurs reprises par téléphone. Madame [G] a eu au bout du fil une personne se présentant comme préposé de la banque SHINE, au service anti-fraude. Celui-ci a indiqué à Madame [G] qu'une tentative de piratage du compte bancaire de sa société était en cours via Free (qui est effectivement l'opérateur téléphonique de Madame [G]), et lui a demandé de réaliser rapidement plusieurs manipulations sur l'application mobile de sa banque, afin d'empêcher des mouvements frauduleux sur son compte professionnel.
Madame [G] s'est rendue sur son application bancaire et, selon elle, a pu constater que des mouvements étaient en cours au débit du compte bancaire de sa société. Selon Mme [G], son interlocuteur disposait de données personnelles et des numéros de carte et de compte de CAPRICE.
Madame [G] prétend n'avoir jamais communiqué aucune de ses données bancaires ni confidentielles. Par ailleurs, placée selon elle dans un contexte d'urgence et de pression par ce « préposé Shine » pour sécuriser le compte de son entreprise, Madame [G] a suivi les instructions de ce dernier.
Par la suite, Madame [G] a constaté que quatre opérations (3.400 €, 3.400 €, 3.226 €, 3.212 €) avaient été inscrites au débit du compte de sa société, pour un montant total de 13 238 euros.
Madame [G] a immédiatement alerté son établissement bancaire, formé opposition à sa carte bancaire, porté réclamation auprès de sa banque et déposé plainte en ligne.
Madame [G] a demandé à SHINE de bloquer les opérations litigieuses quelques heures après la fraude et selon Madame [G], la banque ne l'a pas fait.
Madame [G] a demandé le remboursement de la somme ainsi détournée à SHINE, laquelle lui a répondu par courrier du 29 janvier 2025 (daté par erreur en 2024) qu'il ne pouvait être donné de réponse favorable à sa demande, la réalisation des opérations litigieuses ayant été selon la banque « permise par l'autorisation de celles-ci depuis un de ses appareils de confiance. »
CAPRICE a mis en demeure SHINE de rembourser à sa cliente le montant détourné, selon courrier RAR du 8 septembre 2025, réceptionné par la Banque le 15 septembre 2025.
La banque a répondu défavorablement à la demande de remboursement par email le 16 septembre 2025.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte en date du 23 septembre 2025 remis à tiers présent au domicile, CAPRICE a fait assigner SHINE et demande au tribunal, dans ses dernières conclusions à l'audience du 15 janvier 2026 de :
Vu les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier,
* JUGER la SASU CAPRICE [Localité 1] recevable et bien fondée en sa demande à l'encontre de la société SHINE SAS,
DEBOUTER la société SHINE SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société SHINE SAS à payer à la SASU CAPRICE [Localité 1] la somme de 13.283 € avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du refus de remboursement de la banque, soit le 29 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier ;
* CONDAMNER la société SHINE SAS à payer à la SASU CAPRICE [Localité 1] la somme de 4.000 € en réparation du préjudice de désorganisation interne et de la trésorerie, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER la société SHINE SAS à payer à la SASU CAPRICE [Localité 1] la somme une somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance
Dans ses dernières conclusions en date du 16 mars 2026, SHINE demande au tribunal de : Vu les articles I. 133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier,
Débouter la société Caprice [Localité 1] de toutes ses demandes,
Condamner la société Caprice [Localité 1] au versement entre les mains de la société Shine de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.
A l'audience du 15 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties se placent sous les articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier, et s'accordent sur le fait que les opérations en litige ont le caractère d'opérations non autorisées.
CAPRICE fait valoir que la banque doit rembourser à CAPRICE le montant découlant des opérations litigieuses, puisqu' aucune des deux conditions prévues au code monétaire et financier n'est remplie : (i) CAPRICE n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations issues des articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier et (ii) la banque ne démontre pas que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, ni affectée par une déficience technique en vertu de l'article L133-23 du code monétaire et financier.
Au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier, CAPRICE demande à ce que la condamnation de la banque soit assortie d'intérêts de retard au taux légal majoré de 15 points à compter de la date du refus de remboursement de la banque.
Enfin, CAPRICE formule une demande de dommages et intérêts fondée sur la réparation du préjudice de désorganisation interne et de trésorerie occasionné par le refus de remboursement de la banque.
En réponse, la banque fait valoir que chacune des opérations en litige a fait l'objet d'une authentification forte, Mme [G], présidente de CAPRICE ayant reconnu avoir procédé à la validation des opérations depuis son téléphone mobile. La banque prétend que CAPRICE, en la personne de Mme [G] a commis une négligence grave, puisque à plusieurs reprises la banque avait notifié à CAPRICE l'existence de telles fraudes et avait demandé de ne jamais communiquer ses identifiants, valider un paiement ou un remboursement par email, sms ou par téléphone.
Sur la demande de dommages et intérêts, la banque fait valoir que les articles L 133-18 et suivants sont d'application exclusive et interdisent l'application des règles de responsabilité de droit commun.
Sur ce, le tribunal
Les parties ne contestent pas la nature non autorisée des opérations en litige.
En droit, les articles suivants du code monétaire et financier s'appliquent :
L'article L 133-4 du code monétaire et financier dit : « Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification ; »
L'article L133-18 du Code monétaire et financier dispose que :
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le
compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »
L'article L 133-19 du code monétaire et financier dit :«
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.»
L'article L 133-16 dit « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »
L'article L 133-17 dit « Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. »
En application de l'article L133-23 du Code monétaire et financier :
« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement ».
En l'espèce :
Les transactions en litige sont les suivantes :
2 paiements de 3.400 euros le 23 décembre 2024 à 16h35 et 16h37, un paiement de 3.226 euros le 23 décembre 2024 à 16h46 et un dernier paiement de 3.212 euros le 23 décembre 2024 à 16h55. Au total, un montant en litige de 13.238 euros
Sur l'authentification forte des opérations en litige
CAPRICE fait valoir que la banque ne produit pas copie des sms ou emails prétendument envoyés par la banque à Mme [G], ce qui selon CAPRICE ne permet pas d'attester que les opérations n'ont pas été affectées par une défaillance technique.
La banque en réplique indique que le processus d'authentification de SHINE ne comprend pas de sms, et produit un constat de commissaire de justice qui, assisté d'un responsable fraude et d'une employée du service juridique de la banque, a pu accèder à l'historique des transactions et attester que les transactions litigieuses ont été authentifiées avec l'appareil mobile de confiance « Z flip5 de [P] [O] ».
Le tribunal relève que Mme [G] (conclusions CAPRICE page 4) ne conteste pas avoir suivi les instructions du fraudeur lors de ses appels téléphoniques. Mme [G] dément néanmoins avoir jamais communiqué ses données bancaires ou confidentielles.
La banque produit des captures d'écran qui mettent en évidence l'utilisation de l'authentification forte pour les transactions en litige, via l'appareil « Z flip5 de [P] [O] », et sur cette base probante, le tribunal dira que les opérations en litige ont fait l'objet d'une authentification forte.
Sur la négligence grave
La charge de la preuve d'une négligence grave repose sur la banque.
La banque fait valoir qu'elle a adressé à plusieurs reprises à Mme [G] des emails l'alertant sur les fraudes et en particulier lui demandant de ne jamais valider de paiement pendant un appel téléphonique. Le constat de commissaire de justice produit des copies d'écran de ces emails enregistrés dans la rubrique « messages » de l'espace personnel de CAPRICE dans l'application SHINE.
Par ailleurs la banque fait valoir que les numéros de téléphone utilisés par les fraudeurs ne correspondaient pas aux numéros de la banque.
En réplique, CAPRICE fait valoir que la vigilance normale de Mme [G] a été altérée par des fraudeurs expérimentés qui ont joué sur l'autorité, l'urgence, la peur et une certaine confusion technique, pour mettre Mme [G] en confiance et diminuer sa vigilance, inférieure dans le cadre d'un appel téléphonique prétendument de sa banque, à celle d'une personne recevant un courriel, laquelle aurait pu disposer de plus de temps pour s'apercevoir d'éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse. A l'audience du 15 juin, le conseil de CAPRICE qualifie les faits comme étant une légère imprudence ou une négligence simple, et réfute la qualification de négligence grave pour les raisons exposées ci-dessus. Le tribunal relève que :
A l'époque des faits, le type de fraude faisant l'objet du litige était largement médiatisé
Mme [G] a communiqué avec les fraudeurs pendant environ 1h20 (premier appel à 15h36, dernier paiement frauduleux authentifié à 16h55 avant qu'elle ne s'aperçoive du caractère suspicieux de leurs demandes et raccroche (pièce 1 SHINE, email de Mme [G] à SHINE expliquant la fraude)
Les fraudeurs ont induit Mme [G] non seulement à valider des paiements sur sa carte mais à créer deux nouvelles cartes virtuelles
les fraudeurs ont appelé le mobile de Mme [G] à partir de 7 numéros fixes différents, aucun d'entre eux n'étant un numéro habituel de SHINE, ce qui implique que ces numéros sont apparus sur le mobile de Mme [G] comme des numéros inconnus, non liés à un quelconque contact existant
La fraude est intervenue le 23 décembre 2024 et Mme [G] a reçu des emails en amont de la fraude dans sa boite de messages dédiée à CAPRICE de l'application SHINE (4 messages les 24 mai 2024, 26 août 2024, 31 octobre 2024 et 2 décembre 2024) la prévenant précisément sur le danger de ce type de fraude et l'invitant à ne jamais communiquer ses identifiants ni valider des opérations à la suite d'un appel téléphonique. Le texte intégral de ces emails d'avertissement disait « SHINE ne vous sollicitera jamais (que ce soit par e-mail, par SMS, via Whatsapp ou par téléphone) pour vous demander de communiquer vos identifiants, votre code personnel ou d'annuler une opération, de valider un paiement ou un remboursement ». Ces messages reçus par la boite de messages de CAPRICE ont été attestés par le constat de commissaire de justice.
Si comme le fait valoir CAPRICE l'expertise des fraudeurs, le sentiment d'urgence et la peur ainsi générés sont de nature à réduire la vigilance, les faits énoncés ci-dessus auraient dû accroître la vigilance de Mme [G].
En conséquence, le tribunal dira que Mme [G] a commis en l'espèce une négligence grave, et déboutera CAPRICE de sa demande de remboursement.
Sur la demande de 4.000 euros relative au préjudice lié à la désorganisation
Du fait de ce qui a été jugé plus haut, Mme [G] sera déboutée de cette demande, qui, par ailleurs, n'est pas recevable en droit, le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu'issu des articles L-133-1 et suivants du code monétaire et financier faisant l'objet d'une application exclusive et autonome.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
CAPRICE succombe et, pour faire reconnaître ses droits, SHINE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence,
CAPRICE sera condamnée aux dépens.
CAPRICE sera condamnée à payer à SHINE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et SHINE sera déboutée pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
Déboute la SASU CAPRICE de toutes ses demandes,
Condamne la SASU CAPRICE à payer à la SASU SHINE la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SASU CAPRICE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. André Pinto, M. Jean Deitchmann.
Délibéré le 22 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.