Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 28/11/25
Rôle général : 20252367
Saisine : Assignation du 22/08/2025
Partie demanderesse : SAS ÉTABLISSEMENTS JACQUES BIGNON, société par actions simplifiée, siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 304 719 701, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me SARAZIN, avocate au barreau de Paris.
Partie défenderesse: SARL ODEON, société à responsabilité limitée, siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 809 459 498, prise en la personne de son représentant légal, non comparante et non représentée.
Débats : Audience du 07/11/25
Composition du tribunal :
* Monsieur GRAINDORGE, président
* Monsieur VILLAVERDE, juge
* Monsieur ANFRY, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 28/11/25
Copie exécutoire délivrée le : 28/11/25 À : Maître SARAZIN
FAITS :
La société ÉTABLISSEMENTS JACQUES BIGNON exerce une activité de menuiserie métallique, notamment dans la fabrication de charpentes, tandis que la société ODEON intervient dans la construction de bâtiments.
Les deux sociétés ont collaboré dans le cadre de deux chantiers distincts entre 2023 et 2024, désignés comme les chantiers "[Localité 1]" et "Toledano-coulissant".
Concernant le premier chantier, une facture du 31 août 2023 d'un montant de 86 911,88 € TTC a été adressée à la société ODEON. Un acompte de 43 996,17 € a été réglé.
A ce jour, le solde impayé pour ce chantier est de 18 357,01 € TTC.
S'agissant du second chantier, quatre factures ont été émises pour un total de 30 023,51 € TTC, dont 10 007,83 € TTC demeurent impayés.
La société ODEON ayant persisté dans son silence malgré de nombreuses relances, la société BIGNON a confié le recouvrement de sa créance à la société EULER HERMES ALLIANZ TRADE, mandataire amiable, qui a adressé une mise en demeure le 15 juillet 2024.
À la suite de cette démarche, un échange de courriels est intervenu. Par message du 16 juillet 2024, le directeur commercial de la société BIGNON a accepté de débloquer le dossier SAV du chantier TOLEDANO, à condition que le solde du chantier [Localité 1] soit réglé dans sa totalité, et que 50 % du solde du dossier TOLEDANO soient également payés.
Mais aucune régularisation n'est intervenue, malgré les engagements préalables, ce qui a conduit la société BIGNON à introduire la présente instance.
PROCÉDURE :
Par assignation en date du 22/08/2025, la société ÉTABLISSEMENTS JACQUES BIGNON a fait assigner la société ODEON aux fins de :
« CONDAMNER la société ODEON à régler à la SAS ÉTABLISSEMENTS JACQUES BIGNON la somme de 28 364,84 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
CONDAMNER la société ODEON à payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER la société ODEON à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la société ODEON aux entiers dépens. »
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère au dépôt de dossier effectué par Me SARAZIN. La société défenderesse, quant à elle, n'a pas comparu.
SUR CE :
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil ;
Vu les conditions générales de vente acceptées par les parties ;
Il ressort des documents contractuels, factures, bons de livraison et échanges intervenus entre les parties, que la créance invoquée par la société ÉTABLISSEMENTS JACQUES BIGNON est certaine, liquide et exigible.
Le tribunal ne pourra donc que condamner la société SARL ODEON à régler à la SAS ETABLISSEMENTS JACQUES BIGNON, la somme de 28 364,84 euros, augmentée des
intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
En revanche, la demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée, le tribunal estimant que la SAS ETABLISSEMENTS JACQUES BIGNON n'en rapporte pas la preuve.
Enfin, la SARL ODEON, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, et à verser à la société requérante la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société ODEON à régler à la société ÉTABLISSEMENTS JACQUES BIGNON la somme de 28 364,84 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues ;
CONDAMNE la société ODEON à verser à la société ÉTABLISSEMENTS JACQUES BIGNON la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNE la société ODEON aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment