Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01616 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFM [P] [E]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 24 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [E]
Né le 25 Novembre 1999 à [Localité 1]
De nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [U] [D] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée d'Antoine WADOUX, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 24 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 24 octobre 2026 à 15h23
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 23 octobre 2026 à 10h44 notifiée à M. [P] [E] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [P] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 octobre 2026 à 14h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [E] de nationalité soudanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 18 octobre 2026 à 18h40 en vue de l'exécution d'un arrêté de remise aux autorités grecques,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 octobre 2026 à 11h03, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [E] pour une durée de 26 jours,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 23 octobre 2026 à 14h13 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur le placement en rétention administrative :
M. [E] soutient que son placement en rétention administrative doit être annulé dans la mesure où il n'est pas justifié de sa nécessité.
Il sera cependant rappelé que ce moyen relève en fait du contrôle de proportionnalité que le juge doit effectuer sur la mesure privative de liberté. Cet examen de proportionnalité ne peut toutefois s'effectuer sur ce moyen précis que si l'étranger a déposé une requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative puisque que ledit contrôle de proportionnalité constitue en réalité un examen de l'erreur d'appréciation susceptible d'avoir été faite par l'autorité administrative lors de la prise de l'acte. Or, en l'espèce, M. [E] n'ayant déposé aucune requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative en se prévalant d'une telle erreur d'appréciation, le moyen tiré de l'absence de nécessité de son placement en rétention est inopérant.
- sur la prolongation de la rétention administrative :
M. [E] reprend les moyens avancés devant le premier juge, à savoir:
- l'irrégularité de la procédure préalable à son placement en rétention, et plus précisément de la procédure d'interpellation,
- l'absence de diligences suffisantes par l'autorité administrative dès son placement en rétention administrative.
Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, la mention sur le procès-verbal d'interpellation de la date du 17 octobre 2026 est manifestement une erreur matérielle, dans la mesure où les autres procès-verbaux établis lors de la retenue administrative visent une interpellation à la gare de [Localité 4] le 18 octobre 2026 à 9h40 et une mise à disposition de l'OPJ le même jour à 10h, notamment le procès-verbal portant notification des droits et le procès-verbal de notification de la fin de la retenue, que M. [E], assisté d'un interprète, a signés. Dans ce dernier procès-verbal, il est d'ailleurs indiqué que la mesure de retenue qui a pris fin à 18h40 a duré 9 heures, cequi est cohérent avec une interpellation à 9h40. Il sera aussi relevé que lors de son audition, assisté d'un interprète, il a déclaré être arrivé en France le 18 octobre 2026 en train, ce qui vient confirmer qu'il n'a pas pu être interpellé à la gare de [Localité 4] le 17 octobre 2026 comme indiqué par erreur dans le premier procès-verbal.
Cette simple erreur matérielle qui ne fait pas grief à M. [E] ne suffit pas à rendre irrégulière la procédure préalable à son placement en rétention. Ce premier moyen ne peut donc prospérer.
L'appelant se borne en outre à indiquer que l'administration n'a pas fait 'de diligences suffisantes' sans autre élément factuel. Ce moyen stéréotypé ne répond pas aux exigences du CESEDA.
La cour considère donc que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention après avoir constaté que l'intéressé ne présentait pas de garantie suffisante permettant de prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, et que l'administration justifiait de diligences suffisantes dès lors qu'elle a fait une demande de réadmission auprès des autorités grecques le 19 octobre 2026 à 9h07, soit dès le lendemain matin de son placement en rétention administrative.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [E].
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [E] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Le greffier
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le samedi 24 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01616 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFM
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [P] [E]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [E] le samedi 24 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [L] et à Maître Marie CUISINIER le samedi 24 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 24 octobre 2026
N° RG 26/01616 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFM
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