Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52982 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIPI
N° : 6-CH
Assignation du :
10 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Comité Social et Economique de [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Charles BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS - #C0372
DEFENDERESSE
La [2], SA
Siège social : [Adresse 2]
Pour signification : [Adresse 3]
représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS - #D1329
DÉBATS
A l’audience du 25 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 10 mars 2026, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le comité social et économique de [1] a fait assigner la société [3] aux fins de voir principalement :
ordonner à la société [3] de communiquer au demandeur l’intégralité des relevés bancaires des comptes ouverts à son nom, pour la période du 15 juillet 2020 au 16 août 2021, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard condamner la société [3] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Après un renvoi, à l'audience du 25 juin 2026 le demandeur a confirmé que les documents demandés avaient été transmis en cours de procédure, et qu'il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, en s’opposant à la demande reconventionnelle.
La société [3] a sollicité le rejet des demandes et la condamnation du comité social et économique de [1] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la société [3] ayant communiqué les documents seulement à l'occasion de la procédure judiciaire, alors qu’elle avait reçu des demandes antérieures, il y a lieu d'allouer au comité social et économique de [1] une indemnité sur ce fondement à hauteur de 3.000 euros.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, pour les mêmes raisons, les dépens seront laissés à la charge de la société [3].
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le comité social et économique de [1] se désiste de ses demandes principales ;
CONDAMNONS la société [3] à verser au comité social et économique de [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [3] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment