Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02412 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZS
AFFAIRE :
La société [1] venant aux droits de la S.A.S.U. [2]
C/
CPAM DE L'ESSONNE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/00808
Copies exécutoires délivrées à :
Me Souleymen RAKROUKI
Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
Copies certifiées conformes délivrées à :
La société [1] venant aux droits de la S.A.S.U. [2]
CPAM DE L'ESSONNE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
La société [1] venant aux droits de la S.A.S.U. [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 - N° du dossier 20229434 substituée par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 - N° du dossier 20229434
APPELANTE
****************
CPAM DE L'ESSONNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Souleymen RAKROUKI de la SAS CABINET RAKROUKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 121
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE :
Employé par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] ( la société) en qualité d'agent de service, Madame [O] [G] a été victime d'un accident du travail le 14 août 2021.
La déclaration d'accident du travail indique:
date et heure de l'accident 14/08/2021 à 12 heures 04
Lieu de l'accident : Hôpital Pitié Salpêtrière [Adresse 3]
Activité de la victime lors de l'accident : agent de service
Nature de l'accident: à notre arrivée, notre salariée aurait eu du mal à respirer
Objet dont le contact a blessé la victime: aucun
Eventuelles réserves motivées: Une lettre de réserves jointe
Siège des lésions:
Nature des lésions: malaise.
Horaires de travail de la victime le jour de l'accident: 12 heures à 14 heures 50 et de 15 heures 50 à 20 heures.
Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par une décision notifiée le 19 novembre 2021.
La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre lequel par un jugement du 18 juin 2025 a:
- débouté la société de sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de Mme [O] [G] survenu le 14 août 2021;
- débouté la société de sa demande d'expertise médicale;
- déclaré opposable à la société la décision de la caisse tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de Mme [O] [G];
- condamné la SASU [2] aux dépens de l'instance;
- débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné la société à régler à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société a interjeté appel de la décision par une déclaration du 18 juillet 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 2 juin 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société représentée par son conseil demande à la cour:
- d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dipositions;
A titre principal:
- de déclarer la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'infarctus du myocarde dont a été victime Mme [O] [G] inopposable à la société les lésions présentées étant survenues en dehors de tout fait accidentel et étant imputables à une cause totalement étrangère au travail;
A titre subsidiaire:
- de déclarer la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'infarctus du myocarde dont a été victime Mme [O] [G] inopposable à la société [1] la caisse ayant mené une instruction inefficiente au regard des dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale et de son obligation de loyauté et d'impartialité.
A titre infiniment subsidiaire :
- d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire avec la mission suivante :
- de recueillir le dossier médical de Mme [O] [G] et notamment son dossier d'hospitalisation;
- de déterminer les causes de l'infarctus du myocarde survenu le 14 août 2021,
- de dire s'il existe une relation de causalité entre l'infarctus du myocarde de Mme [G] et son travail ou si ce malaise résulte de l'évolution d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans rapport avec son travail,
- de dire que le docteur [K], médecin mandaté par la société sera convoqué aux opérations d'expertise et obtiendra communication de l'ensemble du dossier médical de Mme [G] et en particulier le compte rendu d'hospitalisation,
En tout état de cause:
- de rejeter la demande formée par la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la caisse représentée par son conseil demande à la cour:
- de déclarer la société mal fondée en son appel;
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre;
- de rejeter les demandes de la société;
- de condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS:
Sur le caractère professionnel de l'accident:
La société fait valoir que le malaise de Mme [G] est survenu en dehors de tout fait accidentel, qu'il est imputable à une cause totalement étrangère au travail et notamment à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.
Elle fait valoir que Mme [G] a été victime d'un infarctus du myocarde qui est la destruction d'une partie plus ou moins importante du myocarde et qui fait suite à l'obstruction d'une artère coronaire.
Elle ajoute que l'origine professionnelle de l'infarctus de Mme [G] est peu probable au regard des facteurs de survenance de l'infarctus qui sont sans rapport avec le travail.
La société soutient que la survenue de l'infarctus aux temps et lieu de travail est fortuite.
En défense la caisse affirme que la loi n'exige pas que l'accident ait pour origine des conditions anormales de travail ou que le malaise soit dû à un fait générateur précis et identifiable, que la survenue brutale ou soudaine d'un malaise ou d'une lésion au temps et au lieu de travail constitue en soi un événément soudain et précis qualifiable d'accident du travail.
Elle ajoute que la présomption d'imputabilité doit s'appliquer dès lors qu'aucun élément ne permet d'exclure le rôle causal du travail.
Elle soutient que l'existence d'un état pathologique préexistant ne constitue pas en elle-même une cause totalement étrangère au travail de l'assuré, qu'il revient à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence du lien de causalité entre le dommage survenu et l'activité professionnelle de l'assuré.
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail que Mme [G], qui occupe un emploi d'agent de service, a fait un malaise au temps et au lieu de son travail éprouvant des difficultés à respirer. Elle a ensuite été conduite aux urgences où il lui a été diagnostiqué un infarctus du myocarde.
Ce malaise survenu dans ces circonstances constitue un accident, par son caractère soudain, et bénéficie de la présomption d'origine professionnelle (2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-17.656, F-D). Le caractère normal des conditions de travail de Mme [G] le jour des faits ou la dégradation de son état de santé précédemment sont, à cet égard, indifférents.
Pour renverser la présomption, il appartient à la société d'établir que la lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Or ce diagnostic d'infarctus du myocarde ne permet pas à lui seul d'exclure tout rôle causal au travail.
Cela est d'autant plus vrai en l'espèce que le certificat médical initial délivré le 20 août 2021 par le département de cardiologie médicale de l'hôpital de la [Etablissement 1] mentionne que Mme [G] a présenté un infarctus du myocarde à "coronaires saines" de sorte que les développements généraux relatifs au facteurs favorisant de l'infarctus du myocarde par obstruction de l'artère coronaire sont inopérants en l'espèce.
Il n'est pas non plus démontré par la société que Mme [G] souffrait d'un état pathologique préexistant comme elle l'affirme.
La société échoue à renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.
Le moyen d'inopposabilité doit être écarté.
Sur l'insuffisance de l'instruction de la caisse :
La société soutient qu'en application des dispositions de l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, les investigations de la caisse doivent tenir compte de la nature des réserves formées par la société et donc en l'espèce sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail et les causes de l'accident. Elle soutient qu'en menant une instruction purement formelle la caisse a manqué à son obligation de loyauté.
La caisse se défend en indiquant qu'elle a respecté ses obligations en réalisant une instruction qui a porté à la fois sur les circonstances de l'accident et sur son lien avec le travail avec l'envoi de questionnaires. Elle ajoute qu'elle disposait ensuite d'éléments suffisants pour retenir la présomption d'imputabilité.
L'article R441-7 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable à l'instance que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
L'article R 441-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'instance dispose que:
I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
En l'espèce la caisse a procédé à l'envoi de questionnaires ayant pour objet de déterminer les circonstances de l'accident.
La société a fait état de réserves portant sur l'existence chez Mme [G] d'un état pathologique évoluant pour son propre compte et d'un lien entre ce malaise et la mise à pied de cette dernière trois jours auparavant.
Cependant les affirmations de la société sur l'état pathologique préexistant ou le lien avec la mise à pied n'étaient assorties d'aucun commencement de preuve.
De plus, les textes rappelés ci dessus ne font pas obligation à la caisse de diligenter une enquête complémentaire sauf en cas de décès. Les premiers juges ont également rappelé à juste titre que la charte AT/MP n' a pas de valeur normative.
Dès lors l'instruction de la caisse était suffisante et le moyen d'inopposabilité tiré de l'insuffisance de l'instruction doit être rejeté.
Sur une mesure d'expertise judiciaire:
La société sollicite la mise en place d'une mesure d'expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions elle expose que les éléments médicaux sont couverts par le secret médical et que seule une expertise lui permettra d'exercer ses droits.
La caisse s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée en indiquant que la présomption est établie aux termes de l'étude des pièces versée aux débats qui démontrent la matérialité de l'accident. Elle ajoute qu'il appartient à la société de démontrer que l'accident a une autre cause que le travail pour renverser cette présomption, que la société échoue à rapporter cette preuve.
Les premiers juges ont rejeté la demande en exposant que la société procédait uniquement par voie d'affirmation sans apporter d'élément ou de commencement de preuve d'une cause autre que le travail de nature à justifier une expertise.
Il n'est produit aucune pièce nouvelle en appel.
La décision de première instance doit donc être confirmée en ce qu'elle rejeté la demande d'expertise.
Le jugement du 18 juin 2025 doit être confirmé dans l'ensemble de ses dispositions.
Sur les demandes accessoires:
La société qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel. Elle sera également condamnée au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] venant aux droits de la SASU [2] aux dépens d'appel ;
Condamne la société [1] venant aux droits de la SASU [2] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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