Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7JM
CODE NAC :53B
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier, en présence de [I] [Q], auditeur de justice,
Après débats à l'audience publique du 02 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
La société INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais immatriculée sous le n° C 62911, ayant son siège social [Adresse 1] MALTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 520 355 827, ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à une cession de créances intervenue le 09 juillet 2024,
représentée par Maître Olivier HASCOËT, avocat plaidant au barreau D’ESSONNE, membre de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE, et par Maître Elisabeth CLOSSE, avocat postulant au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Karine PERRET, avocat au barreau de BERGERAC,
ET
D’autre part,
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [U] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante et non représentée
le :
copie exécutoire délivrée à Me HASCOET,
copie certifiée conforme délivrée à Me HASCOET, Mme [Y], copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable signée de manière électronique le 4 janvier 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à madame [C] [U] épouse [Y] un prêt personnel n°44935009279001 d'un montant de 10 000 euros au taux nominal de 4,82% l'an remboursable par 78 mensualités de 163,03 euros assurance comprise.
Selon offre préalable signée de manière électronique le 7 janvier 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à madame [C] [Y] un crédit renouvelable n°44935009271100 d'un montant maximal en capital de 1500 euros. Le montant maximal en capital a été porté à la somme de 4500 euros selon un avenant signé de manière électronique le 13 juillet 2022.
Par acte de Maître [N] [T], commissaire de justice associé à [Localité 1] (33), délivré le 22 décembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner madame [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC aux fins de voir :
condamner madame [C] [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL
LTD la somme en principal de 8120,33 euros au titre du prêt nº44935003979001 conclu le 4 janvier 2022 avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % l'an à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;
condamner madame [C] [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL
LTD la somme en principal de 743,82 euros au titre du prêt nº44935009271100 conclu le 7 janvier 2022 avec intérêts au taux légal de la mise en demeure du 17 juin 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;
A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD :
constater les manquements graves et réitérés de Madame [C] [Y] née [U] à ses obligations contractuelles de remboursement des prêts et prononcer la résiliation judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
condamner alors madame [C] [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, au taux légal à compter du jugement à intervenir la somme de 8 120,33 euros au titre du prêt n°44935003979001 conclu le 4 janvier ainsi que la somme de 743,82 euros au titre du prêt nº44935009271100 conclu le 7 janvier 2022 ;
En tout état de cause :
condamner madame [C] [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [C] [Y] née [U] aux entiers dépens.
Appelée à l’audience du 3 février 2026, l’affaire a fait l’objet de différents renvois puis a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
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A l’audience, la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, a réitéré son exploit introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir les manquements de madame [Y] à ses obligations, cette dernière ayant été défaillante dans le paiement des échéances des prêts souscrits.
Par ailleurs, elle soutient avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme des deux contrats dès lors qu’elle a préalablement mise en demeure madame [C] [Y] de régulariser sa situation.
A titre subsidiaire, elle soulève l’inexécution de madame [C] [Y] justifiant le prononcer de la résolution judiciaire des contrats de prêts.
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Madame [C] [Y], régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
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A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
En outre, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d'examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 5 mars 2020).
I- Sur le prêt personnel n°44935009279001 d’un montant de 10 000 euros :
Sur la forclusion :
Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 8 janvier 2024 de sorte que la demande effectuée le 22 décembre 2025, date de l’assignation, n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Le créancier doit ainsi justifier de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2) étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat.
En l'espèce, la société INVESTCAPITAL LTD ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit. Ainsi elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de INVESTCAPITAL LTD à hauteur de la somme de 6247,83 euros au titre du capital restant dû (10 000 – 3752,17).
En outre, en cas de déchéance du droit aux intérêts, la déchéance s'étend aux intérêts et à tous leurs accessoires: frais de toutes natures, comme les frais de dossier, les agios et l'indemnité légale de 8% (Civ 1ère 31 mars 2011) mais également aux primes d'assurances dont il est constant qu'une part importante est rétrocédée à l'établissement de crédit, sous forme de commissions, par l'assureur du groupe.
Par ailleurs, afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union Européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27 mars 2014 (C-565/12), il convient d'écarter toute application de l'article 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Madame [C] [Y] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 6247,83 euros, étant précisé que cette somme ne sera pas productive d'intérêts, même au taux légal.
II- Sur le crédit renouvelable n°44935009271100 :
Sur la forclusion :
Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 5 mars 2024 de sorte que la demande effectuée le 22 décembre 2025, date de l’assignation, n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes ainsi que la copie des pièces nécessaires.
L’article L312-17 du code de la consommation dispose également que dans l’hypothèse d’une opération de crédit conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la FIPEN, est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, à peine de déchéance du droit aux intérêts (L341-1 du code précité).
En l'espèce la société INVESTCAPITAL LTD ne justifie pas avoir remis ladite fiche nécessaire à l'information de l'emprunteur quant à l'évaluation des conséquences de son engagement ni de la communication d'éléments de nature à apprécier la solvabilité de l'emprunteur. Dès lors, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD à hauteur de la somme de 277,20 euros au titre du capital restant dû (1500 – 1222,80).
En outre, en cas de déchéance du droit aux intérêts, la déchéance s'étend aux intérêts et à tous leurs accessoires: frais de toutes natures, comme les frais de dossier, les agios et l'indemnité légale de 8% (Civ 1ère 31 mars 2011) mais également aux primes d'assurances dont il est constant qu'une part importante est rétrocédée à l'établissement de crédit, sous forme de commissions, par l'assureur du groupe.
Par ailleurs, afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union Européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27 mars 2014 (C-565/12), il convient d'écarter toute application de l'article 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Madame [C] [Y] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 277,20 euros, étant précisé que cette somme ne sera pas productive d'intérêts, même au taux légal.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société INVESTCAPITAL LTD les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner madame [C] [Y] à lui verser une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [C] [Y], qui succombe, supportera les dépens.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société INVESTCAPITAL LTD,
ECARTE l’application des articles 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE madame [C] [U] épouse [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 6247,83 euros (six-mille-deux-cent-quarante-sept euros et quatre-vingt-trois centimes) au titre du prêt personnel n°44935009279001 d’un montant de 10 000 euros,
CONDAMNE madame [C] [U] épouse [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 277,20 euros (deux-cent-soixante-dix-sept euros et vingt centimes), au titre du crédit renouvelable n° 44935009271100,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE madame [C] [U] épouse [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 euros (huit-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE madame [C] [U] épouse [Y] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE