Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 460/26
N° RG 26/00663 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUUQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 15 Octobre 2026 à 14 H 15 pour :
M. [B] [Z] [N]
né le 02 Octobre 1990 à [Localité 1] (TUNISIE) (03044)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 14 Octobre 2026 à 14 H 06 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [Z] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 16 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTEO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 15 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [B] [Z] [N], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2], [Localité 3] assisté de Me Klit DELILAJ, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 16 Octobre 2026 à 11 H 00 l'appelant assisté de Madame [C] [G], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [B] [Z] [N] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Calvados en date du 16 février 2026, portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, notifié le 17 février 2026, validé par décision du tribunal administratif de Caen en date du 12 mai 2026.
Le 09 octobre 2026, Monsieur [B] [Z] [N] s'est vu notifier par le Préfet du Calvados une décision de placement en rétention administrative, en date du 07 octobre 2026, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 09 octobre 2026, Monsieur [B] [Z] [N] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 12 octobre 2026, reçue le 12 octobre 2026 à 17h 06 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [Z] [N].
Par ordonnance rendue le 14 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [B] [Z] [N] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 15 octobre 2026 à 14h 32, Monsieur [B] [Z] [N] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part que le Préfet a commis une erreur d'appréciation dans sa prise de décision et n'a pas suffisamment examiné sa situation dans la mesure où l'intéressé dispose d'un hébergement stable attesté, a remis préalablement son passeport valide et n'a jamais pu bénéficier antérieurement d'une assignation à résidence, avec une convocation prévue devant le juge aux affaires familiales le 30 novembre 2026 et que le Préfet n'a pas pris en compte sa vulnérabilité liée à l'agression à l'arme blanche qu'il a subie. D'autre part, l'appelant invoque une irrégularité de fond tenant à l'insuffisance des diligences du Préfet, qui a sollicité un plan de vol mais ne justifie pas avoir avisé les autorités consulaires tunisiennes du placement en rétention de l'intéressé.
Le procureur général, suivant avis écrit du 15 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Convoqué à l'audience, par visio-conférence, Monsieur [B] [Z] [N] indique avoir fait une demande de titre de séjour et qu'il y a eu une erreur au niveau de son prénom dans l'enregistrement, qu'il a contesté sa condamnation et fait tout dans l'intérêt de son fils. Il ajoute souffrir des reins et ne pas être bien soigné.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, insistant sur l'erreur manifeste d'appréciation de la part du Préfet qui n'a pas pris en compte la possession par Monsieur [N] d'un passeport, qui a d'ailleurs servi à l'enregistrement d'une nouvelle demande de titre de séjour, preuves de garanties de représentation suffisantes, et que le défaut de diligences, en l'absence de toute démarche depuis le placement en rétention, alors qu'un passeport a été remis. Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Calvados demande aux termes de ses observations parvenues le 16 octobre 2026 à 08h 45, la confirmation de la décision entreprise, souscrivant à l'analyse du premier juge.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à l'état de santé :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du RÈGLEMENT (UE) 2024/1349 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148, entré en vigueur le 12 juin 2026, « 1. La rétention ne peut être imposée qu'à titre de mesure de dernier recours, si elle s'avère nécessaire sur la base d'une évaluation individuelle de chaque cas et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent pas être efficacement appliquées. 2. Les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement qui ont été placées en rétention au cours de la procédure d'asile à la frontière, qui n'ont plus le droit de rester et qui ne sont pas autorisées à rester peuvent être maintenues en rétention afin d'empêcher leur entrée sur le territoire de l'État membre concerné, de préparer leur retour ou de mener la procédure d'éloignement. 3. Les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement qui n'ont pas été placées en rétention au cours de la procédure d'asile à la frontière, qui n'ont plus le droit de rester et qui ne sont pas autorisées à rester, peuvent être placées en rétention s'il existe un risque de fuite au sens de la directive 2008/115/CE, si elles évitent ou entravent la préparation du retour ou la procédure d'éloignement ou si elles constituent un risque pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. »
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 07 octobre 2026, le Préfet du Calvados expose que Monsieur [B] [Z] [N], de nationalité tunisienne, a été écroué en exécution d'une peine prononcée pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime, ne peut présenter un document d'identité ou de voyage valide, déclare résider [Adresse 1] à [Localité 4] au domicile de son ex-compagne avec laquelle il est soumis à une interdiction de contact, se dit célibataire, et s'est vu retirer l'exercice de l'autorité parentale, de sorte qu'il n'offre pas des garanties suffisantes de représentation, propres à prévenir le risque de fuite, tandis qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que le susnommé présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites, que la situation de Monsieur [B] [Z] [N] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision circonstanciée en fait et en droit par le Préfet du Calvados, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que l'intéressé ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 1), 4) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire national, selon ses déclarations par écrit dans le formulaire établi le 13 février 2026, est dépourvu de ressources licites, ne justifie pas d'un lieu de résidence suffisamment effectif et pérenne, ayant indiqué dans ses observations une adresse [Adresse 2] à [Localité 4], domicile de Madame [A], avec laquelle l'intéressé a une interdiction d'entrer en relation durant trois ans et au domicile de laquelle il ne peut paraitre pendant trois ans, aux termes de la condamnation du 07 novembre 2025, et a expressément fait part de son refus d'être éloigné, aux termes de ses déclarations écrites du 13 février 2026, invoquant le motif familial, ces éléments traduisant suffisamment un risque de soustraction à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, tandis que l'attestation d'hébergement chez Madame [L] à [Localité 4], rédigée le 11 octobre 2026, postérieurement à l'arrêté querellé, ne peut être prise en compte.
Si l'intéressé assure avoir remis préalablement son passeport, ses observations écrites du 13 février 2026 démentent cette affirmation, tandis que cet élément est sans incidence sur la procédure puisque les autorités tunisiennes ont reconnu Monsieur [N] et sont disposées à délivrer un laissez-passer consulaire.
Le Préfet a en outre considéré à juste titre pour fonder sa décision de placement en rétention administrative qu'au regard de son comportement et de ses antécédents judiciaires et pénaux, s'agissant de deux condamnations en 2023 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et en particulier d'une condamnation prononcée récemment, le 07 novembre 2025, à une peine de 15 mois d'emprisonnement, avec mandat de dépôt décerné et révocation totale d'un précédent sursis simple prononcé le 14 avril 2023, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime et usage illicite de stupéfiants, faits commis les 21 juillet 2025, 05 novembre 2025 et depuis le 01er janvier 2024, Monsieur [N] constituait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, d'autant plus que le jugement de condamnation a expressément relevé que l'intéressé instaurait un climat conjugal et familial empreint de violences régulières dont la famille de la plaignante avait tenté de l'extraire, que le retrait de plainte de celle-ci seulement quelques jours après son dépôt mettait en exergue les fragilités de Madame [A] et ses difficultés à mettre un terme à cette relation et qu'était mis en évidence le caractère répété des violences commises par Monsieur [N], en présence de l'enfant du couple en très bas âge et dans un contexte de consommation récurrente de produits stupéfiants.
Au surplus, il est rappelé que Monsieur [N] apparaît ainsi condamné dans des faits de violence aggravée et des infractions à la législation sur les stupéfiants, dont la répression est posée comme une politique publique prioritaire, permettant de retenir à son encontre la pertinence du critère de menace à l'ordre public, grave, réelle et actuelle constituée par son comportement, la nature des faits majorant le risque de réitération, d'autant plus que le susnommé ne peut justifier d'aucune ressource licite ni d'un projet concret de réinsertion professionnelle.
Si Monsieur [N] invoque l'absence de prise en compte par le Préfet de sa vulnérabilité, en raison des séquelles liées à une agression à l'arme blanche, il ressort de l'examen de la procédure que dans son arrêté de placement en rétention, le Préfet a examiné de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé au vu des informations dont il disposait, sans qu'il ne puisse être reproché au Préfet de ne pas avoir tenu compte de la vulnérabilité de l'intéressé, qui est prise en compte, le Préfet ayant apprécié au vu des déclarations et pièces produites, que l'état de santé de l'intéressé n'était pas incompatible avec un placement en rétention administrative, alors que l'intéressé dans les déclarations du 13 février 2026 a expressément dénié toute pathologie nécessitant de soins, évoquant juste quelques douleurs dorsales, d'autant plus que l'intéressé ne produit pas davantage à l'audience tant devant le premier juge qu'en cause d'appel de pièce médicale venant contre-indiquer son placement ou son maintien en rétention administrative. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L 744-4 du CESEDA, l'intéressé bénéficie dans le lieu de rétention du droit de demander à rencontrer un médecin. Il est noté selon la consultation des mentions du registre que la visite médicale d'admission a été effectuée le 09 octobre 2026 à 14h 28, sans observations spécifiques.
Par ailleurs, concernant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il doit être rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquées à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention. En tout état de cause, le tribunal administratif a déjà apprécié ces éléments et tranché par décision du 12 mai 2026.
Ainsi, le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite est caractérisé, avec un comportement constituant une menace avérée à l'ordre public, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des pièces et éléments à sa disposition que l'état de santé de l'intéressé ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
En l'espèce, Monsieur [B] [Z] [N] a été placé en rétention administrative le 09 octobre 2026 à 09h 56, à l'issue de sa période d'incarcération, et il ressort de la procédure que l'intéressé ayant été reconnu ressortissant tunisien suivant courrier du 02 octobre 2026, le Préfet justifie avoir sollicité un vol le 09 octobre 2026, mentionnant qu'une escorte accompagnerait le vol. Le Préfet attend désormais la délivrance du laissez-passer consulaire et la communication du routing.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée avant la fin de l'incarcération de Monsieur [N] puis une demande de plan de vol au moment du placement en rétention, sans qu'il ne puisse être fait grief au Préfet d'une quelconque défaillance dans son office, dès lors que les autorités consulaires tunisiennes ont informé explicitement le Préfet être disposées à délivrer un laissez-passer consulaire, d'une durée de validité de 30 jours, sans l'assortir de conditions particulières ni d'un délai de prévenance avant le vol. Il est rappelé en tout état de cause que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement.
Ce moyen ne saurait ainsi prospérer.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [Z] [N] à compter du 13 octobre 2026 à 09h 56, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 14 octobre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 16 Octobre 2026 à 14 H 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [B] [Z] [N], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier