Texte intégral
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZOQ
Minute N° 2026/ 889
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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S.A. LOIRE OCÉAN MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT
C/
[R] [Y]
[K] [M]
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. LOIRE OCÉAN MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 535 164 412, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [R] [Y], demeurant Parcelle cadastrée BV[Cadastre 1] - [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
Monsieur [K] [M], demeurant Parcelle cadastrée BV[Cadastre 1] - [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A. LOIRE OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BV numéro [Cadastre 1] située [Adresse 2] à [Localité 2].
Se plaignant d'une intrusion et de l'occupation sans droit ni titre de ce terrain, la S.A. LOIRE OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT a fait assigner M. [R] [Y] et M. [K] [M] en référé par actes de commissaire de justice du 9 septembre 2026 pour solliciter :
- l’expulsion des défendeurs, et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section BV n° [Cadastre 1], ainsi que l’évacuation de leurs caravanes, véhicules, installations, objets et biens quelconques sans délai ni sursis à compter de la signification de l’ordonnance,
- à défaut de libération volontaire, l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des occupants ainsi qu’à l’évacuation de leurs caravanes, véhicules et biens, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire,
- l'autorisation de de procéder aux frais des propriétaires identifiés au nettoyage des lieux et à la mise au rebus ou en fourrière de tout bien (mobilier, caravanes, véhicules) resté sur site après le départ des occupants,
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
M. [R] [Y] cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification sur son lieu de résidence et M. [K] [M] cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification sur son lieu de résidence, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A. LOIRE OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT rapporte la preuve suivant acte authentique de vente dressé le 27 juin 2024 par Me [V] [S], notaire associé à [Localité 3], qu’elle est propriétaire des parcelles cadastrées section BV numéro [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées [Adresse 2] à [Localité 2].
Il résulte d'un procès-verbal de constat de Me [I] [F], commissaire de justice, du 11 août 2026 et des photographies annexées, que :
- une ouverture avec deux portes a été créée dans la barrière fermant l'accès et les blocs situés devant ont été déplacés pour permettre l’entrée des caravanes sur le terrain,
- la parcelle cadastrée BV [Cadastre 1] est occupée par quatre caravanes et une camionnette à l’état d’épave,
- des branchement sauvages en eau et électricité parcourent le terrain et sont raccordés aux caravanes,
- les tuyaux d'eau sont raccordés à une borne incendie,
- les câbles électriques sont raccordés à un tableau situé le long d’un espace vert,
- les occupants ont indiqué être arrivés sur le site une semaine auparavant, ne pas être de la même famille et ne pas avoir l’intention de quitter les lieux dans l’immédiat n’ayant aucun autre endroit où aller.
Le seul fait que les occupants se soient installés pour stationner sur un terrain privé sans autorisation du propriétaire est constitutif d'une voie de fait, et le raccordement précaire à l'eau et l'électricité peut constituer un danger dans une zone boisée.
Il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété de la S.A. LOIRE OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT en ordonnant l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'aide de la force publique.
Il n'est pas nécessaire de fixer de dispositions particulières concernant les meubles et objets dont le sort est réglé de plein droit par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Dès lors que l'entrée dans les lieux s'est produite sans autorisation, les articles L 412-1, L 412-3 et L 412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne peuvent s'appliquer.
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZOQ du 05 Novembre 2026
Il n'y a pas lieu non plus à des dispositions particulières concernant la remise en état des lieux auquel le propriétaire est libre de procéder sans autorisation et qui ne pourra donner lieu à une condamnation que lorsqu'il en sera justifié.
Les défendeurs sont les parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, de sorte qu'ils supporteront la charge des dépens.
Il est équitable de dispenser les défendeurs du versement d'une indemnité au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de leur situation manifestement précaire.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’expulsion de M. [R] [Y] et M. [K] [M] et celle de tous occupants sans droit ni titre de leur chef ou non avec les caravanes et véhicules, au besoin avec l’aide de la force publique et de tout professionnel nécessaire, de la parcelle cadastrée section BV n° [Cadastre 1] située [Adresse 2] à [Localité 2] dès la signification de la présente décision, sans application des dispositions de l'article L 412-1, L 412-3 et L 412-6 du code de procédures civiles d'exécution,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons solidairement M. [R] [Y] et M. [K] [M] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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