Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F643 Numéro de Procédure collective : 2026RJ87
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR:
La SARL MANGAKYO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 510 262 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 27/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL MANGAKYO et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [V] en qualité de liquidateur judiciaire.
Ce jugement a fixé l'examen de la clôture à six mois.
Le Tribunal a fait convoquer Madame [R] [B], Gérante, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
A l'audience du 02/09/2026 comparu :
* SELARL ASTEREN ès qualités représentée par Madame [Z] [X] collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [V] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti au motif que la vérification du passif est en cours et qu'il reste la répartition au profit des créanciers à réaliser.
Maître [V] sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de quatre mois supplémentaires.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL MANGAKYO en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de quatre mois.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de
la SARL MANGAKYO - activité : Le commerce de librairie de manga, papeterie, comics, de bandes dessinées, de cartes à jouer ainsi que tous les produits dérivés divers spécialisés liés aux mangas ; un espace de lecture avec accès Wifi comprenant un espace café proposant des boissons sans alcool et des snacks notamment des snacks japonais sec et sous vide ; l'organisation de tout événement public, privé ou associatif tel que conventions, séminaires et ateliers et toute activité connexe et accessoire à l'objet social ci-dessus., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 977 510 262, en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de quatre mois,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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