Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [A] [J]
Appartement 2 Etage 3
12 Allée de la Maison Rouge
44000 NANTES
non comparante
Monsieur [F] [Q]
Appartement 2 Etage 3
12 Allée de la Maison Rouge
44000 NANTES
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00975 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OONZ
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER
CCC à Madame [A] [J] +Monsieur [F] [Q] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 février 2024 à effet au même jour, Madame [W] [U] a donné à bail à Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] un immeuble à usage d'habitation situé au 12 allée de la Maison Rouge, 3ème étage, appartement n°2 - 44000 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 765 euros, provision sur charges incluse.
Par contrat en date du 17 février 2024, Madame [W] [U] a conclu un contrat de cautionnement VISALE avec la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.
Par acte d'huissier en date du 12 novembre 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.310 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 26 février 2026, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir:
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 3.433 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 04 juin 2026, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée, actualise sa créance à la somme de 6.789 euros. Elle déclare que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer.
Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J], bien que régulièrement assignés à étude, n'ont pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence d’un des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur la recevabilité de la demande
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 13 novembre 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 2 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits de la bailleresse
Suivant l'article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
L’article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la bailleresse et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 17 février 2024 s’inscrit dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement dite UESL signée le 24 décembre 2015.
L’article 8.1 de ce contrat stipule que : « Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation ».
En outre, l’article 7.1 de la convention Etat - UESL du 24 décembre 2015 prévoit expressément que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».
Il ressort du décompte du 1er juin 2026 et de la quittance subrogative n°10 du 27 mai 2026 que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à la bailleresse la somme totale de 6.789€ au titre des impayés de loyers dus par Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J].
Ainsi, en application des dispositions précitées, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans tous les droits qu'avait la propriétaire à l’encontre de Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J], et notamment dans le droit de solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et de demander le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation versés par elle au titre du cautionnement.
Sur le montant des loyers dus
La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES réclame une somme de 6.789 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 1er juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce, le contrat de bail en date du 17 février 2024 comporte une clause de solidarité en son article VII.
Par voie de conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] au paiement de la somme de 6.789 euros.
Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Dès lors que le décompte laisse apparaître que les locataires n’ont pas repris le paiement intégral de leur loyer avant l’audience, il ne saurait être accordé d’office des délais de paiement à Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par la bailleresse et les locataires contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 12 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.310 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la date du 13 janvier 2026.
La procédure d'expulsion se poursuivra et Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] seront condamnés solidairement à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse, soit la somme de 765 euros.
Cette somme sera versée à la partie demanderesse, dans les limites que celle-ci aura versée à ce titre à la bailleresse et sur justification d’une quittance subrogative.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En conséquence, Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] seront condamnés in solidum à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 12 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, à l’encontre de Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 17 février 2024 à effet au même jour entre Madame [W] [U] et Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 12 allée de la Maison Rouge, 3ème étage, appartement n°2 - 44000 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 13 janvier 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6.789 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d'occupation échus et impayés au 1er juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 765 euros due à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à sortie des lieux, dans les limites que celle-ci aura versée à ce titre à la bailleresse et sur justification d’une quittance subrogative ;
DIT qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [Q] et Madame [A] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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