Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159419
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006106
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur J. THORE
: PRESIDENT
Monsieur M. PENE
Monsieur E. CASTEIGBOU
Maître C.HOUZELOT
: JUGES
: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 21/10/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
M.J.P LOGISTIC (SASU) [Adresse 1] 842 608 317 NE COMPARANT PAS REPRESENTEE PAR ALCEE AVOCATS représenté par Maître Sophie MENJUCQ COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales.
Suivant déclaration en date du 17/10/2025, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
En présence de :
* M.J.P LOGISTIC (SASU) représentée par Maître Sophie MENJUCQ
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 19/09/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M.J.P LOGISTIC (SASU) Entreprise de commissionnaire de transport, transitaire et de dédouanement de marchandises à l'international [Adresse 1] 842 608 317
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025,
Désigne Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur M. MARTIN,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CARRERE ET LABORIE [Adresse 3].
Fixe le délai d'établissement de la liste des créances déclarées prévu à l'article L. 624 - 1 et R. 624- 2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
02/04/2027 à 09:00
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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