Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/05102 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IVW
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DES HAUTES ALPES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
BELLAS Elodie
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 mars 2023, Monsieur [Y] [T], salarié de la société [1] entre le 6 décembre 1976 et le 30 avril 2010, a établi une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’une certificat médical initial établi le 13 février 2023 mentionnant un « adénocarcinome bronchique du lobe supérieur gauche avec métastases osseuses traité par chimiothérapie et immunautéraphie toujours en cours ».
Par courrier en date du 10 juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (ci-après la CPAM ou la caisse) a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [Y] [T] au titre de la législation sur les risques professionnels (tableau n° 25 des maladies professionnelles).
Par courrier en date du 6 septembre 2023, la société [1] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, la commission de recours amiable de la CPAM des Hautes Alpes d’une contestation de la décision du 10 juillet 2023. Puis par requête reçue le 4 décembre 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision implicite de rejet de cette commission.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.
La société [1], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions du 5 juin 2026, demande au tribunal de juger que la décision du 10 juillet 2023 de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [Y] [T] au titre de la législation sur les risques professionnels lui est inopposable et de condamner la CPAM des Hautes Alpes aux dépens de l’instance.
Elle soutient que la CPAM des Hautes Alpes n’a pas respecté le principe du contradictoire à son égard car elle n’aurait pas tenu compte du rapport employeur envoyé par courriel le 26 juin 2023, lequel ne figurait pas dans le dossier d’instruction offert à sa consultation. Elle soutient également que la preuve du caractère professionnel de la pathologie déclarée n’est pas rapportée par la caisse.
La CPAM des Hautes Alpes, représentée par une inspectrice juridique de la [2] des Bouches-du-Rhône munie d’un pouvoir régulier de représentation et soutenant oralement ses dernières conclusions, demande pour sa part au tribunal de :
- Confirmer l’opposabilité de la décision du 10 juillet 2023 de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [Y] [T] du 11 février 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels à la société [1] ;
- En conséquence, de débouter la société [1] de son recours et de l’ensemble de ses prétentions ;
- Mettre à la charge de la société [1] les dépens de l’instance.
En défense, la caisse soutient qu’il résulte de son enquête administrative et des éléments médicaux soumis au service du contrôle médical et au médecin-conseil que les conditions du tableau n° 25 des maladies professionnelles sont remplies.
Elle soutient également qu’elle a respecté ses obligations en matière d’information de l’employeur pendant la phase d’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de sorte que celui-ci ne saurait se prévaloir d’un manquement au principe du contradictoire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le rejet de la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle
Sur le moyen relatif au non-respect du principe du contradictoire
L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale met à la charge de la CPAM l’obligation d’informer l’employeur des documents et dates clés de la procédure d’instruction d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Ainsi, l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose notamment que :
- la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent ;
- la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief ;
- La caisse informe l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête ;
- A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief ;
- La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale précise que le dossier mentionné à l’article R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
En l’espèce, la société [1] ne reproche pas à la CPAM des Hautes Alpes de ne pas lui avoir transmis la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial, ni de ne pas lui avoir adressé le questionnaire employeur, ni de ne pas l’avoir informé des différentes phases et délais de l’instruction de la demande de prise en charge de maladie professionnelle tels que prévus par l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
La CPAM des Hautes Alpes justifie d’ailleurs de ces diligences effectuées par courrier du 3 avril 2023.
Ce courrier comportait en effet en pièce jointe deux exemplaires de la déclaration de maladie professionnelle et une copie du certificat médical initial. Il mentionnait l’adresse internet du questionnaire mis à la disposition de l’employeur et le délai de 30 jours pour le compléter. Il mentionnait également les différentes dates clés de la procédure d’instruction (la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 23 juin 2023 au 4 juillet 2023, puis de continuer à consulter ce dossier jusqu’à la prise de décision qui interviendra au plus tard le 13 juillet 2023). La caisse justifie en outre du respect des différents délais applicables à la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle.
La contestation de la société [1] porte sur le fait que le dossier mis à sa disposition était incomplet car il ne comportait pas le « rapport employeur » qu’elle avait adressé à la CPAM des Hautes Alpes par courriel le 26 juin 2023 et qu’elle n’en aurait pas tenu compte au mépris du principe du contradictoire.
Or, d’une part, la société [1] reconnait qu’elle a adressé ce document après la date d’ouverture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter les pièces du dossier et formuler des observations (fixée au 23 juin 2023 par la caisse).
D’autre part, la société [1] ne saurait sérieusement se prévaloir d’un grief relatif à l’absence de ce rapport dans le dossier d’instruction qu’elle pouvait consulter puisqu’il s’agit d’un document qu’elle a elle-même établi de sorte qu’elle en avait nécessairement connaissance. L’absence éventuelle de cet élément n’était susceptible de causer un grief et de constituer un manquement au principe du contradictoire qu’à l’égard du salarié victime de la maladie déclarée.
En outre, l’absence de cet élément dans le dossier d’instruction ne signifie pas que la CPAM des Hautes Alpes n’en a pas tenu compte.
Il s’ensuit qu’aucun manquement au principe du contradictoire ne saurait résulter du fait que le « rapport employeur » n’était pas présent dans le dossier d’instruction mis à la disposition de l’employeur.
Sur le moyen relatif à l’absence de preuve du caractère professionnel de la pathologie
La société [1] reproche également à la CPAM des Hautes Alpes de ne pas rapporter la preuve du caractère professionnel de la pathologie déclarée par son ancien salarié.
La caisse primaire a instruit la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du salarié sur le fondement du tableau n° 25 des maladies professionnelles, relatif à une silicose chronique (maladie A2). Ce tableau mentionne comme complications possibles des manifestations pathologiques associées à des signes radiologiques ou des lésions de nature silicotique comme le cancer bronchopulmonaire primitif.
Il prévoit un délai de prise en charge de 35 ans suivant la date de fin d’exposition au risque, sous réserve d’une durée minimale d’exposition au risque de 5 ans.
Enfin, il prévoit une liste indicative (et non limitative) des travaux susceptibles de provoquer la maladie.
Sur la désignation de la maladie et l’examen requis
Il résulte du certificat médical initial établi le 13 février 2023 par le docteur [X] [S], pneumologue au centre hospitalier de [Localité 5], que la maladie dont souffre Monsieur [Y] [T] est un adénocarcinome bronchique qui est une forme de cancer broncho-pulmonaire.
Il ressort de la concertation médico-administrative que la maladie a été objectivée par un examen anatomopathologique. Il s’agit d’une bronchoscopie réalisée le 1er mars 2022 par un cabinet de médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologique.
La condition relative à la désignation de la maladie et à l’examen requis par le tableau n° 25 des maladies professionnelles est donc réunie.
Sur l’exposition au risque
Il résulte du questionnaire remplit par la victime qu’elle a notamment utilisé des substances ou préparations contenant de la silice et du talc (outre du benzène, du cyclohexane, du toluène, du butadiène, du CVM, du polypropylène et du polyéthylène).
Elle a également déclaré :
- avoir manipulé de l’amiante ou des matériaux en contenant ainsi que des calorifugeages de 1976 à 2000,
- avoir fabriqué, usiné ou manipulé des mécanismes d’embrayage ou de garniture de freins avant 1998,
- avoir réalisé des travaux d’entretien, de réparation ou de maintenance de matériaux chaud (chaudières, incinérateurs, étuves, fours, moteurs, turbines …) de 1976 à 2000,
- avoir usiné ou remplacé des joints de garnitures d’étanchéité (sur des chaudières, des canalisations, gaines techniques …) de 1976 à 2000.
Ces éléments constituent des présomptions graves, précises et concordantes d’une exposition au risque d’inhalation de poussières renfermant de la silice, peu importe que les travaux réalisés par Monsieur [Y] [T] ne correspondent pas à la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie telle que mentionnée dans le tableau n° 25 puisque cette liste n’est qu’indicative et non pas limitative et exhaustive.
Sur le délai de prise en charge et la durée minimale d’exposition
La victime a été exposé à ce risque pendant plus de 5 ans (a minima de 1976 à 1993) lorsqu’elle était électricien sur le site de l’usine pétrochimique de l’étang de Berre.
La maladie s’est déclarée en 2022 soit avant la fin du délai de 35 ans prévu par le tableau n° 25 des maladies professionnelles.
Il s’ensuit que l’ensemble des conditions relatives à la présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée par Monsieur [Y] [T] le 20 février 2023 sont réunies au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles.
En conséquence, il convient de débouter la société [1] de son recours et de l’ensemble de ses demandes et de lui déclarer opposable la décision de la CPAM des Hautes Alpes du 10 juillet 2023 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par Monsieur [Y] [T] le 20 février 2023.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie succombant à l’instance, en supportera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la société [1] ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes en date du 10 juillet 2023 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par Monsieur [Y] [T] le 20 février 2023 ;
DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel de la présente décision, doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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