Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 1
JUGEMENT
du 04 Août 2026
Rôle N° RG 26/00598 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GH3M
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[J] [N] épouse [O]
[K] [G] [O]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 04 Août 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Claire QUINTALLET
Greffier :
Christophe BORDO
Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 04 Août 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [J] [N] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
DEMANDERESSE représentée par Me Véronique MUNOZ, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [K] [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
DEMANDEUR représenté par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;
Vu la requête conjointe en date du 27 mars 2026 et enregistrée au greffe le 30 mars 2026 ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [K], [G] [O], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (47)
et de
Mme [J] [N] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (16)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (16) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE aux époux de leur accord pour que Mme [N] conserve l'usage de son nom marital à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;
DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 mars 2026 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que [J] [N] et [K] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur [Q] [O] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents une semaine sur deux du vendredi sortie des classes au vendredi suivant les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère ;
DIT que cette alternance se poursuivra selon le même rythme pendant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et d'été ;
PRÉCISE que pour les vacances scolaires de Noël il y aura lieu à alternance annuelle (première moitié au père les années paires et deuxième moitié les années impaires et inversement pour la mère) et avec fractionnement par quinzaines l'été ;
DIT que chacun des parents contribuera à l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée et que les frais de scolarité (frais inscription, cantine, fournitures... ), les dépenses engagées d'un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles...), et les dépenses exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire,...) ainsi que les frais médicaux non pris en charge seront partagés par moitié ou remboursés au parent qui en a fait l'avance, sur justification de la dépense dans un délai d’un mois ;
RAPPELLE qu’en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 4 août 2026 à [Localité 1].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET
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