Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 22/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Myriam BOULLAY
Madame Graziella HAGEN
Madame [M] [H]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Léa FILIPPI, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du seize septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE SOUD-SERVICE SAS
Par jugement rendu le 27/05/2026, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la société SOUD-SERVICE SAS.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée.
La société SOUD-SERVICE SAS, prise en la personne de son représentant légal G.R.A.M. [G], assistée de son conseil Maître Valérie YEN PON, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La SCP [K]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [V] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 24/08/2026.
Il fonde sa demande sur le constat que, dans le contexte actuel, les encaissements mensuels ne permettent pas de couvrir les charges de la société, de sorte que des flux de trésorerie mensuels négatifs sont prévus sur l'ensemble de la période considérée.
En l'état, et en accord avec le débiteur, l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
La SELARL [L] prise en la personne de Maître [N] [L], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience, la société SOUD-SERVICE SAS indique qu'elle se trouve contrainte de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en l'absence de toute perspective de redressement de la situation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Présent lors de cette audience, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 16/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 22/09/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société SOUD-SERVICE SAS se trouve en situation de cessation des paiements.
Aucune perspective de redressement et de règlement du passif n'existant, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 622-10 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de la société SOUD-SERVICE SAS,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société SOUD-SERVICE SAS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310879176,
FIXE provisoirement au 16/09/2026 la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [W] [U] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [E] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELARL [L] prise en la personne de Maître [N] [L] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
MET FIN
à la mission de la SCP [K]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [V] [X], en qualité d'administrateur judiciaire,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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