Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
N° RG 25/08483 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3UO
JUGEMENT DU :
07 Septembre 2026
[Y] [T]
C/
SASU CAR 64-40 EDENAUTO NISSAN
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Septembre 2026 ;
Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 01 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE
SASU CAR 64-40 EDENAUTO NISSAN
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, remis à personne, M. [Y] [T] a assigné la société Car 64-40, devant le tribunal judiciaire de Rennes, à son audience de procédure orale du 1er juin 2026, aux fins de :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule Nissan Juke n°SJNFEAF15U7330973, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 13 mars 2023 entre M. [T] et la société Car 64-40,
- la condamner en conséquence à restituer à M. [T] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 8.501 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, et capitalisation,
- juger qu’il appartiendra à la société Car 64-40 de venir reprendre le véhicule Nissan Juke, n°SJNFEAF15U7330973, immatriculé [Immatriculation 1], en l’état et à ses frais et risques, dans un délai de quinze jours à compter de la restitution du prix de vente, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard,
- juger qu’à défaut et passé le délai d’un mois, M. [T] pourra disposer librement dudit véhicule, la société Car 64-40 ayant renoncé à s’en prévaloir,
- condamner la société Car 64-40 à verser à M. [T] la somme de :
● 319,76 € au titre des frais d’immatriculation,
● 1000 € au titre du préjudice de jouissance,
- juger que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter de la présente assignation, et qu’il sera procédé à leur capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- débouter la société Car 64-40 de toutes ses demandes, fins et conclusions autres ou contraires,
- condamner la société Car 64-40 à payer à M. [T], la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Car 64-40 aux entiers dépens, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire et de référé, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de code de procédure civile.
Au soutien de sa requête introductive d’instance, M. [T] expose que le 13 mars 2023, il a acquis le véhicule Nissan Juke n° SJNFEAF15U7330973, immatriculé [Immatriculation 1] par l’intermédiaire de la société Alcopa Auction [Localité 1], moyennant le prix de 8.501 €.
Le véhicule affichait 69.000 kms.
Peu après son acquisition, M. [T] a rencontré des difficultés, et il a sollicité la mise en place d’une expertise amiable.
Le 20 décembre 2023, une réunion d’expertise amiable et contradictoire a été organisée en présence de M. [T] et d’un expert mandaté par la société Car 64-40.
Trois défauts ont été constatés :
- Dysfonctionnement interne à la direction assistée,
- Encrassement du moteur générant des défauts électroniques gestion moteur,
- défaut électronique interne au boitier papillon admission.
Selon l’expert amiable, ces trois défauts existaient préalablement à la vente, et étaient non décelables pour un non-professionnel de l’automobile, et ne permettaient pas son usage normal.
Un devis de remise en état a été établi par la société ETS ESPACE 3 pour un montant de 3.685,41 € et soumis à la société Car 64-40 qui a refusé de prendre en charge ces frais.
M. [T] a alors sollicité une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 29 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la demande d’expertise judiciaire de M. [T] et a désigné M. [N], expert, qui a déposé son rapport le 29 avril 2025.
Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, M. [T] a assigné la société Car 64-40 devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1641 du Code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule litigieux et à se voir restituer le prix de vente.
A l’audience du 1er juin 2026, M. [Y] [T], représenté par son avocat, a comparu. Il a maintenu ses demandes, et a déposé son dossier de plaidoirie.
La société Car 64-40 n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.
Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la demande de résolution de la vente
En droit,
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1642 du code civil dispose : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
L’article 1644 du code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Tout acheteur de véhicule s’attend à acquérir une voiture en bon état, c’est-à-dire propre à l’usage auquel on la destine et conforme à la description faite par le vendeur.
Un défaut présent sur une voiture, même d’occasion peut être considéré comme un vice caché.
Les trois conditions suivantes doivent être réunies pour fonder l’action rédhibitoire.
1. le défaut doit exister au moment de l’achat.
2. le défaut doit être non apparent lors de l’achat, et inconnu de l’acheteur au moment de la vente,
3. le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
Si ces conditions sont remplies, l’acheteur peut demander à rendre le bien et obtenir le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.
En l’espèce,
L’expert judiciaire a conclu : « Nous constatons un choc sur l’arrière droit qui était déjà présent au moment de la vente, comme le confirme M. [T]. Un deuxième choc récent est constaté à gauche du véhicule.
Au niveau du moteur, nous constatons que plusieurs défauts sont présents dans les mémoires des calculateurs. Maintenant après effacement, ils ne sont pas revenus immédiatement malgré notre essai.
Enfin, nous n’avons pas constaté d’anomalie au niveau de la direction assistée lors de notre essai routier malgré de nombreuses sollicitations. S’agissant d’un système d’asservissement électrique, il est cependant possible que la panne soit aléatoire.
Le véhicule présente effectivement plusieurs déficiences mais elles sont principalement liées à l’entretien régulier du véhicule.
Lors de l’acquisition, le véhicule était à réviser sérieusement. C’est sans doute la raison pour laquelle le concessionnaire Nissan, la société CAR 64-40 a opté pour la vente aux enchères. Hormis le passage de la contre-visite, ce véhicule n’a manifestement pas été révisé et le choc arrière n’a pas été réparé. En d’autres termes, nous n’avons pas relevé de déficience grave susceptible de préexister au moment de la vente.
Le véhicule n’est pas impropre à l’usage auquel il est destiné. A noter que le véhicule a parcouru un plus de 18000 km depuis l’acquisition.
Les défauts constatés sont liés à l’entretien normal du véhicule ».
L’expert n’ayant pas constaté de déficience grave susceptible de préexister à la vente et le véhicule n’étant pas impropre à son usage, il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, le véhicule n’étant pas impropre à sa destination.
En conséquence, le tribunal déboute M. [T] de sa demande en résolution de la vente pour vice caché, et de toutes ses autres demandes.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T], partie perdante, doit supporter les dépens.
Sur les frais irrépétibles
M. [T], partie perdante, sera débouté de sa demande de condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le tribunal,
- DEBOUTE M. [T] [Y] de sa demande en résolution de vente du véhicule NISSAN JUKE n° SJNFEAF15U7330973 immatriculé [Immatriculation 1],
- DEBOUTE M. [T] [Y] de toutes ses autres demandes,
- CONDAMNE M. [T] [Y] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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