Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002198
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 03/11/2026
DEMANDEUR (S) : SARL MECOJIT [Adresse 1]) : SCP [O] ET DAMON ************************************
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Mecojit, qui exerce une activité de conception, fourniture et pose de centrales photovoltaïques, a construit pour la société Mecojit 2 deux bâtiments clés en main sur la communes de [Localité 1] lieu-dit [Localité 2] [Adresse 2] et la commune de [Localité 3] lieu-dit [Localité 2] [Adresse 3]. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 22 janvier 2015.
La société Mecojit 2 ayant constaté des dysfonctionnements affectant la centrale photovoltaïque, elle a assigné la SARL Mecojit aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du tribunal de commerce, la 2 septembre 2025, Monsieur [Y] [Q] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
L'expert a organisé plusieurs réunions d'expertise sur place et a établi une note aux parties, dans laquelle il relève la dangerosité de l'installation.
La SARL Mecojit sollicite l'extension des opérations d'expertise à son assureur décennal, la compagnie AXA France IARD, ci-après désignée la compagnie Axa, afin que celles-ci lui soient rendues communes et opposables.
C'est dans ces conditions que le 21 septembre 2026, selon acte du commissaire de justice la SARL Mecojit a assignée la compagnie Axa, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez.
L'acte d'assignation a été remis à la compagnie Axa, le 21 septembre 2026, à personne à Mme [N] [J], hôtesse, qui a affirmée être habilitée à recevoir l'acte.
C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 20 octobre 2026 où la SARL Mecojit et la compagnie Axa étaient représentées par leurs avocats respectifs.
L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 3 novembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL Mecojit développe les conclusions suivantes :
La SARL Mecojit fait valoir que l'expert judiciaire a relevé dans sa note la dangerosité de l'installation, représentant un risque futur pour l'unité de production.
Elle en déduit que, dans la mesure où sa responsabilité décennale serait susceptible d'être recherchée après le dépôt du rapport d'expertise, elle est bien recevable à être garantie par son assureur décennal, et que les opérations d'expertise devront être déclarées communes et opposables à la compagnie Axa.
Elle sollicite auprès du tribunal de commerce de Rodez que sa demande soit considérée recevable et bien fondée, et que les dépens soient réservés.
La SARL Mecojit demande en conséquence au juge des référés :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces dénoncées en tête des présentes,
Déclarer
commune et opposable à la compagnie AXA France IARD l'expertise ci-dessus visée précédemment confiée à Monsieur [Y] [Q],
Dire et juger
que l'expertise judiciaire, précédemment confiée à Monsieur [Y] [Q], se poursuivra au contradictoire de la compagnie AXA France IARD
Réserver les dépens.
La compagnie Axa développe les conclusions suivantes :
La compagnie Axa rappelle les termes de l'article 1792-7 du code civil, aux termes duquel ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Elle en déduit qu'en cas de défectuosité des panneaux servant uniquement à la production d'électricité, une non-garantie pourrait lui être opposée sur ce fondement.
Elle sollicite, en conséquence, qu'il soit jugé qu'elle formule les protestations et réserves d'usage, sous les plus expresses réserves s'agissant de la mobilisation de sa garantie
La compagnie Axa demande en conséquence au juge des référés :
Vu les articles 145, 236 et 331 du code de procédure civile, Vu l'article 1792-7 du code civil,
JUGER
que la société AXA FRANCE IARD formule les protestations et réserves d'usage concernant la demande formée par la société MECOJIT, sous les plus expresses réserves s'agissant de la mobilisation de sa garantie.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE
La SARL Mecojit est assurée auprès de la compagnie Axa au titre de la responsabilité civile et de la garantie décennale. Il existe donc un lien de droit entre la société assurée et son assureur concernant les faits soumis à expertise, sans qu'il soit besoin de préjuger du bien-fondé de la garantie.
La note aux parties de l'expert judiciaire, fait état de la dangerosité de l'installation, éléments susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel relatif à la responsabilité décennale de la SARL Mecojit. Le motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile est donc caractérisé et le tribunal considèrera la demande recevable, régulière et bien fondée.
Les protestations et réserves formulées par l'assureur, ne font pas obstacle à ce que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables, cette extension ayant précisément pour objet de garantir le contradictoire et de permettre à l'assureur de faire valoir ses moyens en temps utile.
La compagnie Axa à ce stade de l'expertise ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1792-7 du code civil pour contester la mobilisation de sa garantie.
En effet, le juge des référés n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la garantie, mais seulement à vérifier l'existence d'un motif légitime, lequel est établi dès lors que l'assureur est susceptible d'être concerné par les désordres objets de l'expertise.
Le tribunal de commerce de Rodez déclarera donc commune et opposable à la compagnie Axa l'expertise confiée à Monsieur [Y] [Q] par ordonnance, et de dire que cette expertise se poursuivra au contradictoire de la compagnie Axa, qui devra participer aux opérations d'expertise, répondre aux convocations de l'expert et fournir tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
A ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de la présente instance seront laissés provisoirement à la charge de la SARL Mecojit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code procédure civile, Vu l'ordonnance du 2 septembre 2025,
DECLARONS recevable, régulière et bien fondée la demande de la SARL Mecojit ;
DONNONS ACTE à la société Axa France Iard de ses protestations et réserves d'usage ;
DECLARONS
communes et opposables à la société Axa France Iard les résultats d'expertise et l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Rodez suivante :
* 2 septembre 2025 n° RG 2025 001611 ;
RESERVONS
les droits, moyens et prétentions des parties ;
RESERVONS
les dépens de la présente instance et les
LAISSONS
provisoirement à la charge de la SARL Mecojit ;
DISONS
qu'à défaut de saisine de toute juridiction sur le fond du litige, ou en cas de transaction entre les parties, les frais que celles-ci auront engagés à l'occasion de la présente instance, resteront à leur charge respective.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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