Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/908
N° RG 26/00908 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS5A
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 septembre à 16h30
Nous L. DAGUES, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 à 15H07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de :
X se disant [Z] [F]
né le 24 Avril 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 septembre 2026 à 15h07,
Vu l'appel formé le 22 septembre 2026 à 16h00 par courriel, par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 24 septembre 2026 à 11h00, assisté de J. USTAZE, greffier lors des débats et de M. TANGUY, greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :
X se disant [Z] [F]
assisté de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [W] [P], interprète en langue arabe, assermentée,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
X se disant [Z] [F] a été placé en rétention administrative suivant décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juin 2026, régulièrement notifiée le 3 juillet 2026, en exécution d'une interdiction du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse en date du 5 août 2025.
Par ordonnances des 7 juillet, 1er août et 1er septembre 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [Z] [F].
Par requête enregistrée au greffe le 21 septembre 2026 à 11 heures 35, X se disant [Z] [F] a sollicité, sur le fondement de l'article L.742-8 du CESEDA, qu'il soit mis fin à sa rétention au motif que, placé en isolement pour des raisons médicales le 19 septembre 2026, il n'a pu avoir accès à un médecin.
Lors de l'audience, il a également soutenu que le procureur de la république n'a pas été informé du placement à l'isolement sécuritaire du 19 septembre 2026.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2026, la requête a été rejetée.
X se disant [Z] [F] a régulièrement relevé appel.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais légaux.
Sur le fond :
Selon l'article L.742-8 du CESEDA, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
1 - Sur le défaut d'accès à un médecin :
X se disant [Z] [F] soutient que placé à l'isolement, aucun accès à un médecin n'a été possible malgré ses demandes, et alors que la CIMADE avait fait un signalement le 18 septembre sur sa vulnérabilité, et qu'il a avalé lors de l'isolement des boutons et des médicaments, il ne verra un médecin que le 21 septembre 2026.
Il ajoute que si le registre mentionne une visite d'infirmière le 20 septembre 2026 à 12 h 00, il conteste ce fait, et au surplus, cette visite 24 heures après son placement en isolement et alors qu'il avait tenté de mettre fin à sa vie pose problème.
Sa demande est par ailleurs fondée sur la violation des articles 2 et 3 de la CEDH.
La première décision a justement rappelé que la décision de placement en isolement appartient au seul chef de CRA ou son adjoint en son absence. Elle peut être prise au regard du comportement du retenu, pour le protéger de lui-même, en cas de risque de trouble à l'ordre public ou s'il représente une menace pour la sécurité des autres retenus. Un avis immédiat est fait au procureur de la république localement compétent et le médecin du centre est informé, ainsi que l'association du centre.
Le registre 2026/595 mentionne que X se disant [Z] [F] a été placé le 19 septembre 2026 à 13 h 26 en isolement sécuritaire en raison de menaces d'atteintes à son intégrité physique.
Le registre précité, dans le chapitre 'suivi médical de la mise à l'écart', mentionne une visite de l'infirmière le 20 septembre 2026 à 12 h 00, et un refus de signature de X se disant [Z] [F].
Si l'appelant conteste avoir vu une infirmière, il n'indique pas que le registre précité serait un faux.
Par ailleurs, le premier juge a rappelé que si la CIMADE avait alerté l'administration sur la vulnérabilité de l'appelant au regard de ses pensées suicidaires, il était en droit d'obtenir une évalutation de son état par le service médical de l'OFII et la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention, l'argument de l'appelant comme quoi il n'aurait pas compris l'utilité de cet examen étant inopérant.
Enfin, si X se disant [Z] [F] fonde sa demande sur les articles 2 et 3 de la CEDH, l'article 2 (droit à la vie) est hors de propos, et l'application de l'article 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants) suppose des conditions de privation de liberté atteignant un seuil particulier de gravité, dont les circonstances factuelles ne sont pas établies par l'appelant, sur qui repose la charge de la preuve.
2 - Sur l'avis donné au procureur de la République :
X se disant [Z] [F] soutient que l'avis à paruqet n'a été transmis que le 21 septembre 2026 à 14 h 04, le parquet n'ayant pu contrôler la mesure.
La décision dont appel a justement retenu que le registre 2026/595 mentionne l'information du parquet le 19 septembre 2026 à 13 h 25, dès le début de la mesure d'isolement.
L'absence éventuelle de notification de la mesure d'isolement au procureur de [Localité 2], déjà utilement informé de la mesure de rétention, n'est par ailleurs susceptible d'aucun grief.
Ainsi lorsqu'au vu de l'article L.744-17 du CESEDA un étranger est déplacé d'un lieu de rétention vers un autre sous réserve d'en informer les procureurs compétents du lieu de départ et d'arrivée, la jurisprudence de la cour de cassation considère que la procédure de maintien en rétention n'est pas entachée de nullité lorsque les magistrats du lieu de départ étaient les mêmes que ceux du lieu d'arrivée (Civ. 1ère 9 février 2008 n° 06-20.689).
Par analogie, cette jurisprudence peut être appliquée dans son raisonnement au cas d'espèce.
La demande de nullité sera rejetée et l'ordonnance dont appel confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel,
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 à 15h07,
Rejetons la demande de mise en liberté de X se disant [Z] [F],
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, au conseil de X se disant [Z] [F] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/908
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [Z] [F],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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