Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 22/38293 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3Q3
N° MINUTE : 4
JUGEMENT
rendu le 16 juin 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [W] [Q] [H] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me François CHASSIN, Avocat, #A0210
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Florent BERDEAUX, Avocat, #E2284
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Avril 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 14 septembre 2022,
Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, le 19 janvier 2023 ;
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [W] [Q] [H]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4], [Localité 5] (Espagne)
et
Monsieur [R], [N], [X] [V]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (92)
mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état-civil de [Localité 7] (92) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 04 juillet 2022 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DEBOUTE Monsieur [R] [V] de sa demande de dire que la jouissance de l’ancien domicile conjugal par Madame [W] [Q] [H] à compter du 04 juillet 2022 a un caractère onéreux ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [S] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence d'[S] en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :
* en périodes scolaires et pendant les vacances scolaires hors vacances de Noël et d’été,
- les semaines paires au domicile du père ;
- les semaines impaires au domicile de la mère ;
avec changement de résidence le vendredi à la sortie des classes ;
* pendant les vacances scolaires de Noël et d’été,
- les années paires, la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère ;
- les années impaires, la seconde moitié chez le père et la première moitié chez la mère ;
DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
DIT que chacun des parents conservera la charge des dépenses courantes engagées pour [S] sur sa période d’hébergement (frais habituels correspondant aux dépenses quotidiennes que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante tels les frais de nourrice, de garderie, de centre de loisirs, de vêtements, de nourriture, de soins courants, de colonies de vacances pendant les vacances, etc.) ;
DIT que les frais de scolarité et de cantine d'[S] seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les frais d’activités extrascolaires et les dépenses exceptionnelles d’[S] (frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et/ou la mutuelle, voyages scolaires, etc.), sous réserve d'avoir été engagés au préalable d'un commun accord sur la dépense, seront partagés par moitié entre les parents sur présentation d'un justificatif et au besoin les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
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