Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51536 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6NL
N° : 9
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Madame [U] [Y] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS - #D0653
DEFENDERESSE
La société AVANIME S.A.S. exerçant sous l’enseigne GALAXIECLIM by AVANIME
[Adresse 3]
[Localité 3]
et encore [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #R0099
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte du 26 février 2026, Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] ont assigné en référé la société Avanime devant le président du tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir à titre principal sa condamnation à procéder à l’exécution des travaux de remise en état de leur système de chauffage et de climatisation et la communication du contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes, le tout sous astreinte, ainsi que sa condamnation à leur verser la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice moral, outre la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. A titre subsidiaire, ils sollicitaient une expertise judiciaire.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 déposées et soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026, Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
- DEBOUTER la société Avanime de l’intégralité de ses demandes,
- CONDAMNER la société Avanime à leur verser la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance,
- CONDAMNER la société Avanime à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice moral ;
- CONDAMNER la société Avanime à leur verser la somme de 3.150 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 déposées et soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026, la société Avanime, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé en raison des contestations sérieuses soulevées par elle affectant les demandes formées par les consorts [G],
- JUGER que les demandes d’intervention aux fins de remise en état sous astreinte, les demandes de communication de pièces sous astreinte et la demande d’expertise judiciaire sont devenues sans objet,
En conséquence :
- DEBOUTER Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] de ces demandes,
- JUGER que Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] ne prouvent pas la réalité de leur préjudice, ni son imputabilité à la société Avanime, ni le lien de causalité ;
En conséquence :
- DÉBOUTER Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] de leurs demandes indemnitaires provisionnelles;
- DÉBOUTER Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] de l’intégralité de leurs demandes ;
- CONDAMNER solidairement Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de provision
Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] sollicitent la somme de 3.000 euros à titre de provision sur leur préjudice de jouissance et la somme de 2.000 euros à titre de provision sur leur préjudice moral.
Ils font valoir que :
- la société Avanime devait procéder à la fourniture et l’installation d’un groupe air/air réversible Inverter de type Multi-Split de la marque Daikin et de quatre climatiseurs de la marque Daikin 10 au sein de leur appartement,
- ces installations, réalisées le 24 septembre 2024, devaient constituer le principal système de chauffage et de climatisation de l’appartement,
- le 27 septembre 2025, ils ont alerté la société Avanime sur l’absence complète de fonctionnement de trois unités intérieures sur quatre avec la présence de disjonctions systématiques liée à l’utilisation de la pompe à chaleur.
- les installations précitées sont restées non fonctionnelles jusqu’au 30 mars 2026, soit depuis plus de six mois,
- l’obligation de la société Avanime n’est pas sérieusement contestable
- elle a manqué à son obligation de résultat tenant à la fourniture et l’installation d’un système de chauffage / climatisation fonctionnel en raison de la panne survenue,
- elle n’a procédé à la remise en état de ses installations défectueuses ni au remplacement de ces éléments depuis le 27 septembre 2025, et ce, au mépris de sa garantie de bon fonctionnement en qualité d’entrepreneur chargé de l’installation d’un élément d’équipement,
- ils ont été contraints de vivre avec deux enfants en bas-âge, à savoir un enfant de 2 ans et un nourrisson de huit mois dans un logement dépourvu de système de chauffage en pleine période hivernale avec une température ambiante de 14 degrés dans les pièces à vivre.
- si la société Avanime a installé un chauffage temporaire , ce chauffage n’a jamais fonctionné,
- ils ont été contraints d’avoir recours à des chauffages d’appoint entraînant, d’une part, une surconsommation électrique (ayant presque doublé), d’autre part, un risque en matière de sécurité et cette solution ponctuelle n’a aucunement permis de pallier à l’absence complète de chauffage,
- ils été privés, en pleine période hivernale, du seul système de chauffage équipant leur appartement pendant plus de six mois avec deux enfants en bas-âge dont un nourrisson, faisant naître d’importantes préoccupations sur la santé et le développement de ceux-ci,
- ils ont sacrifié une partie de leur temps personnel et professionnel pour permettre l’accès à leur appartement ainsi que pour accomplir des démarches visant à mettre un terme aux désordres.
La société Avanime oppose que :
- sa responsabilité n’est pas établie,
- les demandeurs n’établissent ni le principe certain de sa responsabilité, ni le lien de causalité direct avec chacun des préjudices invoqués, ni le quantum des sommes réclamées,
- le grief de sous-dimensionnement de l’installation ne peut être tranché au stade des référés,
- le préjudice moral qu’ils invoquent et qui serait lié à un préjudice de jouissance n’est pourtant pas objectivé par des relevés de température continus, des attestations circonstanciées, des certificats médicaux ou des éléments permettant d’établir précisément les périodes concernées et leur imputabilité à la société Avanime,
- les difficultés invoquées relèvent d’un débat indemnitaire au fond,
- les frais prétendument engendrés ne sont pas davantage justifiés de manière certaine. - les demandeurs ne peuvent transformer une procédure de référé, après remise en fonctionnement de l’installation, en instance indemnitaire générale portant sur des postes contestés, non liquidés et discutables.
Sur ce,
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Il sera également rappelé que l’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon l’article 1792 du code civil, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
L’article 1792-2 du code civil précise que : « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
L’article 1792-3 précise quant à lui : « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».
Au cas présent, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [F] [L] et Madame [U] [Y] épouse [L] ont confié à la société Avanime, exerçant sous l’enseigne Galaxie Clim, la fourniture et l’installation d’un système de climatisation / pompe à chaleur réversible dans leur logement situé [Adresse 1], à [Localité 1] selon devis initial DEV-05777 du 30 octobre 2023, accepté par les demandeurs et que cette installation a connu une absence complète de fonctionnement de trois unités intérieures sur quatre avec la présence de disjonctions systématiques liée à l’utilisation de la pompe à chaleur du 27 septembre 2025, jusqu’au 30 mars 2026, soit depuis plus de six mois.
Au soutien de leurs demandes, les demandeurs n’invoquent pas un sous-dimensionnement de l’installation mais un dysfonctionnement complet sur plusieurs mois.
Or la société Avanime, prestataire de services est tenue à une obligation de résultat quant à l’installation de chauffage litigieuse dont elle ne saurait s’exonérer en invoquant l’absence de détermination de la cause des désordres ou une éventuelle responsabilité du fabriquant du matériel, la société Daikin.
Dans ces conditions, l’obligation d’indemnisation dont elle est tenue n’est pas sérieusement contestable.
Sur le quantum, les demandeurs expliquent être restés en pleine période hivernale et pendant 6 mois sans installation de chauffage, expliquant que les quelques chauffages d’appoint installés n’ont pas permis de pallier à l’absence complète de chauffage.
Ce préjudice est attesté par les échanges entre les parties versés aux débats et les deux procès-verbaux de constats de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025.
Ce préjudice sera justement réparé par l’octroi d’une provision de 2.000 euros.
En revanche, les demandeurs ne produisent aucun élément permettant de justifier du préjudice moral qu’ils invoquent et qui tiendrait à des préoccupations sur la santé et le développement de leurs enfants ou de la mobilisation de leur temps personnel et professionnel, pour lequel ils sollicitent l’octroi d’une somme de 2.000 euros.
Dans ces circonstances, le préjudice moral qu’ils allèguent n’est pas établi avec l’évidence requise en référé et la demande se heurte à une contestation sérieuse.
Sur les demandes accessoires
La société Avanime, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également par suite et en équité condamnée à verser à Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] la somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure.
Il est rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Avanime à payer Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] une provision de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance;
Rejetons la demande de Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] au titre de la provision à valoir sur leur préjudice moral ;
Condamnons la société Avanime aux dépens ;
La condamnons à payer à Mme [U] [Y] épouse [L] et M. [F] [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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