Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Maître Marc MANCIET, Maître Eric SIMONNET, [U] [P]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 21/01911
N° Portalis 352J-W-B7F-CTYTH
N° MINUTE :
Assignation du :
02 février 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [C]
Madame [J] [Y] épouse [C]
[Adresse 1]
CA
[Localité 2]
Représentés par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0002
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0839
La S.A.R.L. CABINET [T] - LA COPROPRIÉTÉ
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 23 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il a été administré par le cabinet [T] du 1re octobre 2009 au 17 juin 2021.
Il est actuellement administré par la société CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE.
M. [L] [C] et Mme [J] [C] sont propriétaires de lots dans l’immeuble situé [Adresse 6].
Lors de l’assemblée générale du 18 juin 2002, les copropriétaires du [Adresse 7] ont décidé de créer un syndicat secondaire. La constitution dudit syndicat secondaire a été annulée par décision du tribunal de grande instance de Paris du 7 janvier 2016, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 6 novembre 2019.
Lors de l’assemblée générale du 27 novembre 2020, la résolution n° 5 a rejeté l’approbation des comptes du syndic le Cabinet [E] pour l’immeuble [Adresse 8] présentés au bilan joint à la convocation, tant la situation comptable, la situation de trésorerie, les comptes individuels des copropriétaires, les dépenses et appels de l’exercice. Les résolutions n° 6, 9 et 24 ont notamment été adoptées, dans ces termes :
- « Résolution n° 6 : Examen, approbation des comptes de l’exercice 2019, arrêtés au 31/12/2019, décision à prendre.
Art. 24.
Préalablement aux débats, et au regard de la décision prise à la résolution n° 5, le syndic informe que les comptes pour l’année 2019 du cabinet [E] seront exclus des comptes soumis au vote de la présente résolution.
Les comptes des charges 2019 du cabinet [E] seront soumis au vote de la prochaine assemblée générale.
L’assemblée approuve les comptes du syndic arrêtés au 31/12/2019, tels qu’ils sont présentés, au bilan joint à la convocation tant : la situation comptable, la situation de trésorerie, les comptes individuels des copropriétaires, les dépenses et appels de l’exercice »,
- « Résolution n° 9 : QUITUS de sa gestion au syndic pour l’exercice 2019
Art. 24
L’assemblée donne quitus de sa gestion au syndic pour l’exercice écoulé »,
- « Résolution n° 24 : A la demande du conseil syndical, et dans le but d’harmoniser la prise de décision, sont appelés à voter l’ensemble des copropriétaires participants aux charges de chauffages 8/10 [B] [Localité 6], 12/14 [B] [W] et [Adresse 8], chacun proportionnellement à ses tantièmes en charges de chauffage, l’assemblée délibère sur un quorum de 2667/3033èmes.
A - Décision à prendre pour procéder au changement de prestataire pour l’entretien de la chaufferie.
Art. 24
Ci-joint : devis GESTEN, GRIF
Préalablement aux débats, le syndic rappelle que la décision de changer de prestataire pour l’entretien de la chaufferie nécessite un choix identique de prestataire de subsititution pour le [Adresse 9] et du [Adresse 7]. Pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que la maintenance des sous-stations CPCU, connectées entre elles, soit confiées au même intervenant. Il est rappelé qu’une manipulation sur une sous-station peut avoir des conséquences sur celle sà laquelle ou auxquelles elle est reliée.
L’assemblée générale décide de rompre les contrats en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès de la société GRIF, tels que définis au devis de l’entreprise GRIF, joint à la convocation, pour un budget de :
[Adresse 10] 1888.45 € TTC
[Adresse 11] 2236.60 € TTC
[Adresse 12] 2753.55 € TTC,
Ventilé par immeuble selon les indications portées au devis.
Le syndic informe l’assemblée que le taux de TVA qui sera applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation ».
Par actes d'huissier de justice délivrés les 2 février 2021, M. [L] [C] et Mme [J] [C] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 4ème et la SARL CABINET [T] LA COPROPRIETE aux fins de demander au tribunal, principalement :
- l’annulation des résolutions n° 6, 9, 19, 24 et 37 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 27 novembre 2020,
- la condamnation du cabinet [T]-LA COPROPRIETE au paiement de la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour mettre systématiquement et en toute connaissance de cause, à la charge des copropriétaires de la [Adresse 13], des charges n’incombant qu’aux copropriétaires des bâtiments de la [Adresse 14].
Par ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné un mandataire ad hoc chargé de procéder à la liquidation du syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 4ème, [Adresse 6], et de le représenter en demande ou en défense de toutes actions en justice nécessaires à ladite liquidation, pour une durée de 12 mois.
Par ordonnance du 28 août 2025, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de sursis à statuer présentée par le syndicat des copropriétaires dans l’attente de la clôture de la liquidation du syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 15], menée par le mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 avril 2025.
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026, les consorts [C]
demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile, l’article 379 du code de procédure civile, les pièces versées aux débats,
Déclarer M. et Mme [C] recevables et bien fondés en leurs demandes et y faisant droit,
Révoquer le sursis à statuer prononcé par l’ordonnance du 28 août 2025,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] et [Adresse 16]
[Adresse 13] à [Localité 5], à payer à M. et Mme [C], la somme de 5.000 € de dommages
et intérêts, outre celle de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dire que les époux [C] n’auront pas à participer financièrement à ces condamnations,
Réserver les dépens.
Par message RPVA notifié le 22 juin 2026, le cabinet [T] – LA COPROPRIETE a exposé qu’il s’en remettait à justice s’agissant de l’incident.
L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du juge de la mise en état du 23 juin 2026 et a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Par message RPVA notifié après l’audience, le 23 juin 2026 à 17h57, le syndicat des copropriétaires a indiqué ne pas s’opposer à la demande de reprise de la procédure, « le mandataire ad’oc n’ayant pu mener à bien sa mission du fait de l’ancienneté du dossier ».
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur la demande tendant à mettre fin au sursis à statuer
En application de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».
L’alinéa 2 de l’article 379 du même code prévoit que « le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis à statuer ou en abréger le délai ».
En l’espèce, il y a lieu de révoquer le sursis à statuer ordonné le 28 août 2025 « dans l’attente de la clôture de la liquidation du syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 15], menée par le mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 avril 2025 », dès lors qu’il résulte de l’ ordonnance du 25 novembre 2025 dudit président qu’il a dû être mis fin à la mission dudit mandataire, eu égard au « rapport détaillant les diligences accomplies, les difficultés rencontrées et sollicitant qu’il soit mis fin à sa mission » (pièce n° 8 des époux [C]).
2 – Sur la demande de dommages et intérêts
Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour condamner une partie au paiement de dommages et intérêts, ladite demande relevant des attributions du tribunal.
3- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’objet de l’incident et de la demande des époux [C], les dépens seront réservés.
Les dépens étant réservés, il y a lieu de réserver la demande des époux [C] formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions des époux [C] ne sont pas déclarées « fondées » par le juge, « à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat ». Il convient donc de dire n’y avoir lieu à dispense au titre de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 10 décembre 2026 à 10h00 pour :
- conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) en défense au plus tard le 20 octobre 2026, éventuellement en demande au plus tard le 1er décembre 2026,
- avis des parties sur la clôture par messages RPVA au plus tard le 8 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Révoquons le sursis à statuer ordonné le 28 août 2025 « dans l’attente de la clôture de la liquidation du syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 15], menée par le mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 avril 2025 », compte tenu de la fin de mission dudit mandataire,
Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [L] [C] et Mme [J] [C] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] et [Adresse 8] à [Localité 5],
Réservons les dépens de l’incident,
Réservons la demande de M. [L] [C] et Mme [J] [C] formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons la demande de dispense formée par M. [L] [C] et Mme [J] [C] au titre des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026 à 10h00 pour :
- conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) en défense au plus tard le 20 octobre 2026, éventuellement en demande au plus tard le 1er décembre 2026,
- avis des parties sur la clôture par messages RPVA au plus tard le 8 décembre 2026.
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026
La greffière La juge de la mise en état
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