Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50C
Minute
N° RG 26/01405 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35QK
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Christelle GILLOT-GARNIER
la SELARL RACINE [Localité 1]
COPIE délivrée
le 05/10/2026
à
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S]
né le 21 Août 1977 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
Représenté par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. ARGOS EXPERTISES
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 09 juillet 2026, Monsieur [N] [S] a fait assigner l’EURL ARGOS EXPERTISES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1224 et suivans du code civil, de voir :
- condamner la société ARGOS EXPERTISES à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 23 302 euros assorite des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026
- condamner la société ARGOS EXPERTISES à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens de l’instance.
Monsieur [S] expose que suivant contrat du 23 mars 2026, il a confié à la société ARGOS EXPERTISES la recherche d’un véhicule ; que suivant bon de commande du 25 mars 2026, il a réservé un véhicule Audi A3 Sportback IV 40 pour une somme de 25 952 euros TTC ; qu’il a réglé un acompte de 2 650 euros, qui lui a été reversé au motif que le véhicule n’était pas disponible ; qu’il lui a finalement été confirmé que le véhicule lui était réservé et qu’en conséquence il a réglé la somme de 23 302 euros le 30 mars 2026 entre les mains de la société ARGOS EXPERTISES ; que postérieurement à ce règlement, il lui a été indiqué par téléphone le 11 mai 2026 que le véhicule s’avérait avoir été accidenté et qu’il ne pouvait lui être livré ; que compte-tenu de la résolution du contrat, le remboursement de la somme de 23 302 euros lui a été annoncé au plus tard le 27 mai 2026, puis au plus tard le 05 juin 2026, puis au plus tard le 19 juin 2026 ; que malgré ses relances, aucun remboursement ne lui est parvenu ; que par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juin 2026, la société ARGOS EXPERTISES a été mise en demeure d’avoir à procéder au remboursement sans délai, en vain.
L’affaire, appelée à l’audience du 17 août 2026, a été renvoyée au 31 août 2026.
Monsieur [S] s’en rapporte à ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, l’EURL ARGOS EXPERTISES n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, par les pièces qu’il verse aux débats, à savoir le contrat de mise en relation liant les parties signé le 23 mars 2026, le bon de commande du véhicule du 25 mars 2026, le justificatif du virement de la somme de 23 302 euros en date du 30 mars 2026, les échanges de mails avec la société défenderesse entre le 28 mai 2026 et le 09 juin 2026, la mise en demeure de payer du 22 juin 2026 et un mail de la société défenderesse du même jour réitérant son engagement à rembourser la somme due, le demandeur justifie de sa créance d’un montant de 23 302 euros.
L’obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, il y a lieu de condamner l’EURL ARGOS EXPERTISES à payer à Monsieur [N] [S] une somme provisionnelle de 23 302 euros à valoir sur le remboursement de l’acompte versé le 30 mars 2026.
Cette somme produira intérêts à compter de l’assignation, la preuve n’étant pas produite par le demandeur de l’envoi et de la réception par la défenderesse de la mise en demeure du 22 juin 2026.
Succombant, l’EURL ARGOS EXPERTISES sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
CONDAMNE l’EURL ARGOS EXPERTISES à payer à Monsieur [N] [S], à titre provisionnel, la somme de 23 302 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 09 juillet 2026 ;
CONDAMNE l’EURL ARGOS EXPERTISES à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’EURL ARGOS EXPERTISES aux dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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