Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53271 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOUC
N°: 7-CH
Assignation du :
17 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Christophe AYELA, avocat au barreau de PARIS - #R0049
DEFENDERESSE
La société APRIL - Santé Prévoyance
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS - #E1388 (avocat postulant) et par Maître Jacques VITAL-DURAND, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
INTERVENANT VOLONTAIRE
La société QUATREM
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS - #E1388 (avocat postulant) et par Maître Jacques VITAL-DURAND, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
DÉBATS
A l’audience du 25 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Selon certificat d’adhésion du 8 janvier 2018, M. [E] [R] a adhéré au contrat d’assurance « Prévoyance GM/PL APRIL », avec prise d’effet des garanties à compter du 1er janvier 2018, contrat assuré par la société AXERIA PREVOYANCE, aux droits de laquelle vient désormais la société QUATREM.
M. [E] [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 10 avril 2023.
Se plaignant de ses conditions d’indemnisation, par acte en date du 17 avril 2026, M. [E] [R] a assigné la société APRIL SANTE PREVOYANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
A titre principal, condamner la société APRIL SANTE PREVOYANCE à lui payer la somme provisionnelle de 483.314 euros au titre des indemnités non versées du 28 novembre 2023 au 10 avril 2026, A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaireEn tout état de cause, condamner la société APRIL SANTE PREVOYANCE à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Après un renvoi sollicité par la société APRIL SANTE PREVOYANCE, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2026.
M. [E] [R] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, en diminuant cependant sa demande provisionnelle à la somme de 441.373 euros, au titre des indemnités non versées du 22 février 2024 au 10 avril 2026. Il a indiqué s’en rapporter sur l’intervention volontaire de la société QUATREM et la mise hors de cause de la société APRIL SANTE PREVOYANCE.
La société QUATREM est intervenue volontairement à l’instance.
Par conclusions déposées et soutenues, la société APRIL SANTE PREVOYANCE et la société QUATREM ont demandé au juge de :
Mettre hors de cause la société APRIL SANTE PREVOYANCERejeter la demande provisionnelle formée par le requérantDonner acte à la société QUATREM des protestations et réserves de garantie qu’elle formule au regard de la demande d’expertisePréciser certains points dans la mission de l’expertRejeter la demande formulée par M. [E] [R] au titre des frais irrépétibles et réserver les dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur l’intervention volontaire de la société QUATREM et la mise hors de cause de la société APRIL SANTE PREVOYANCE
L’article 325 du code de procédure civile dispose que « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
En l’espèce il est établi que l’assureur du contrat litigieux est la société QUATREM, et non la société APRIL SANTE PREVOYANCE qui agit seulement comme organisme gestionnaire du contrat, sur délégation de la société QUATREM.
Par conséquent, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société QUATREM et de mettre hors de cause la société APRIL SANTE PREVOYANCE.
II – Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs. Une contestation à l’évidence superficielle ou artificielle n’est pas une contestation sérieuse, et sera écartée.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Enfin, si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le rejet des demandes.
En l’espèce, M. [E] [R] soutient qu’il souffre depuis le 30 juin 2023 d’un syndrome de burn-out qui le place en incapacité temporaire totale de travail, et justifie l’application de son contrat prévoyance et le versement des indemnités afférentes, sans discontinuité du 30 juin 2023 au 10 avril 2026. Il considère que cette situation est suffisamment prouvée par les justificatifs médicaux de son suivi, ses arrêtes de travail, et le rapport d’expertise du Dr [Z] [U], premier médecin désigné par son assureur. Il conteste les conditions et les conclusions des rapports rédigés ensuite par le Dr [N], deuxième médecin désigné par la société APRIL SANTE PREVOYANCE.
La société QUATREM s’oppose à cette demande en faisant valoir que le versement des indemnités au titre de la garantie « Incapacité Temporaire Totale de Travail » cesse à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré, date qui a en l’espèce été fixée par le Dr [N] au 22 février 2024.
Il ressort de l’ensemble des documents produits que, après une suspension des indemnités et un certain retard, la société QUATREM a finalement versé à M. [E] [R] l’intégralité de l’indemnisation litigieuse jusqu’au 22 février 2024.
Cette date a été retenue comme date de consolidation médicolégale de l’état de santé du demandeur par le Dr [N], médecin psychiatre désigné par l’assureur, dans un rapport daté du 17 octobre 2024, faisant suite à un deuxième examen réalisé le 12 juin 2024.
S’il est exact que le demandeur conteste les conditions de déroulement de cet examen et les conclusions du médecin, et que son médecin conseil a refusé de co-signer le rapport, M. [E] [R] n’apporte pas d’éléments suffisants pour contester en l’état les conclusions du rapport sur la date de consolidation. La production notamment des arrêts de travail postérieurs est inopérante, la notion médicolégale d’incapacité temporaire totale de travail étant différente de la seule existence d’un arrêt de travail.
Or, en application du contrat qui lie M. [E] [R] et la société QUATREM, le versement des indemnités, au titre de l’incapacité temporaire totale de travail, cesse bien à la date de consolidation, fixée par le médecin désigné par l’assureur.
Par conséquent la demande de provision de M. [E] [R] se heurte à des contestations sérieuses et devra être rejetée.
III – Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Le litige portant sur la mise en jeu d’une garantie d’assurance, il convient de rappeler les stipulations contractuelles invoquées.
L’article 3.5.1 relatif à la garantie ITT stipule que : « Si Vous avez souscrit cette garantie et qu’à la suite d’un Accident ou d’une Maladie garanti(e), Vous êtes reconnu comme étant en état d'Incapacité Temporaire Totale de Travail, c'est-à-dire dans l’impossibilité temporaire complète et continue, constatée médicalement, d'exercer l’activité professionnelle déclarée à l’adhésion ou en cours d’adhésion, il Vous sera versé l’indemnité journalière garantie mentionnée sur votre Certificat d’adhésion »
L’article 3.5.2 relatif à la garantie IPT/IPP, stipule notamment que « le montant de la rente versé est fonction du taux d’invalidité permanente constaté par expertise médicale. […]
Lors de l’expertise médicale, le médecin expert indépendant désigné par APRIL détermine après la Consolidation de votre état de santé un taux d’invalidité fonctionnelle physique et/ou mentale et un taux d’invalidité professionnelle.
Le taux d'invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle à partir du Barème de droit commun en vigueur au jour de l’expertise.
Le taux d'invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l'invalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente.
Ces taux étant fixés chacun entre 0 et 100%, le taux d'Invalidité Permanente N est obtenu par le tableau à double entrée ci-annexé.
Si N est égal ou supérieur à 66%, l'Invalidité Permanente est considérée comme totale et la rente indiquée au Certificat d’adhésion est servie en totalité sous déduction des prestations versées ou qui auraient dues être versées par tout autre régime d’assurance obligatoire ou facultative.
Si N est compris entre 33 et 66%, l'Invalidité Permanente est considérée comme partielle et le coefficient N/66 est appliqué au montant de la rente sous déduction des prestations versées ou qui auraient dues être versées par tout autre régime d’assurance obligatoire ou facultative. […]
La rente est versée à compter de la date de Consolidation de votre état de santé sous réserve que le taux d’invalidité retenu par le médecin expert soit supérieur ou égal à 33%. »
Enfin, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, lequel ne peut porter d’appréciation d’ordre juridique.
En l’espèce, si la demande de provision formulée par le demandeur se heurte à des contestations sérieuses, celui-ci justifie d’un motif légitime à obtenir une expertise judiciaire contradictoire, dont les résultats lui seront le cas échéant utiles dans le cadre d’une probable instance au fond contre son assureur, compte-tenu des divergences d’appréciation qui les opposent, notamment sur la question de la consolidation et l’évaluation des préjudices.
S’agissant de la mission, le juge des référés est libre de la fixer et n’est pas tenu par les propositions des parties. Le litige n’étant pas relatif à la réparation d’un dommage corporel de droit commun mais à la mise en jeu d’une garantie contractuelle, la mission usuelle d’évaluation des postes de préjudice est sans utilité. La mission sera donc arrêtée dans les conditions précisées au dispositif, qui reprennent dans leur quasi intégralité les termes proposés par le demandeur, complétés des chefs de mission demandés par la société défenderesse, qui sont utiles à la solution du litige.
IV - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce la demande principale de M. [E] [R] est rejetée, et la société QUATREM ne peut être considérée comme une partie perdante au titre de l’article 145 du code de procédure civile, de telle sorte que M. [E] [R] doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En l’espèce il est équitable de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS RECEVABLE l’intervention volontaire de la société QUATREM ;
METTONS HORS DE CAUSE la société APRIL SANTE PREVOYANCE ;
REJETONS la demande en paiement provisionnel de M. [E] [R] ;
ORDONNONS une expertise médicale ;
DÉSIGNONS pour y procéder le Dr [C] [Q] ;
Avec la possibilité de s’adjoindre tout sapiteur dans une spécialité différente de la sienne ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
Se faire communiquer par les Parties ou leur Conseil :les renseignements nécessaires sur l’identité du demandeur, les conditions de son activité professionnelle, ses activités familiales et sociales s'il s'agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, son mode de vie antérieur à la maladie et sa situation actuelle,tous documents, notamment médicaux, relatifs à l’événement rapporté et aux conséquences de la pathologie dont il souffre,en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, dans le respect des règles déontologiques et du secret médical,tous les éléments relatifs au mode de vie du patient, antérieur à la dégradation de son état de santé [degré d’autonomie fonctionnelle, condition d'exercice des activités professionnelles, scolaires ou universitaires, activités familiales et sociales],tous les éléments relatifs au mode de vie du requérant contemporain à l'expertise [degré d’autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie...) ;Relater les constatations médicales faites après les faits sus relatés ainsi que l'ensemble des interventions et soins, et décrire l’état psychologique dont souffre le demandeur, les conséquences sur son état de santé, en précisant l’incidence éventuelle sur son état antérieur ;Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition de la pathologie dont il souffre, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
Prendre connaissance des termes de la garantie « incapacité temporaire totale (ITT) et garantie invalidité permanente totale (IPT) » et de la garantie « incapacité permanente » telles que mentionnées dans la notice d'information du contrat d’assurance auquel Monsieur [R] a adhéré, ainsi que des termes de la garantie « indemnités journalières » et « rente invalidité »,Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de l’intéressé et dans le respect de son intimité, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par l’intéressé,A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :L’ensemble des taches réalisées par Monsieur [R] dans le cadre de son activité professionnelle,La réalité de l’état de santé actuel,La date d’apparition de la ou des pathologies ; décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur l’état de santé actuel,Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :Incapacité temporaire totale de travail : Indiquer les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été dans « l’impossibilité temporaire complète et continue, constatée médicalement, d'exercer l’activité professionnelle déclarée à l’adhésion »,Consolidation : Fixer la date de consolidation. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir l'intéressé ; en tout état de cause, indiquer l'évaluation minimum des différents postes de préjudice envisagée à ce jour,Invalidité permanente : Indiquer si, après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent, conformément aux conditions de garanties fixées par le contrat souscrit. Chiffrer le taux invalidité permanente, en précisant le taux invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle, conformément aux définitions contractuelles. Dire si l'état de l’intéressé est susceptible de modifications en aggravation,Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ; le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord du demandeur ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 ;
DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
DISONS que l’expert procédera à l’examen clinique en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
DISONS que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera s’il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours et le document qu’il aura établi ;
DISONS que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris — service du contrôle des expertises —, l’expert en adressant un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 24 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être consignée par M. [E] [R] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 24 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que si M. [E] [R] n’est pas consolidé à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises, auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
DISONS que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé : tribunal judiciaire de Paris — service du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS M. [E] [R] aux dépens ;
REJETONS la demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 23 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 4]
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax [XXXXXXXX02]
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Docteur [Q] [C]
Consignation : 1500 € par Monsieur [E] [R]
le 24 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 24 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 4]
[Localité 4].