Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025081514 12/12/2025
ENTRE :
1) M. [O] [Y] [S], demeurant [Adresse 1], Suisse
2) Mme [M] [Y] [S] née [D], demeurant [Adresse 1], Suisse
Parties demanderesses : comparant par Me Christophe de WATRIGANT Avocat (C2010)
Et élisant domicile en son cabinet
ET :
SAS XERYS VENTURE CAPITAL 2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 808422455
Partie défenderesse : comparant par Me Fabien POUCHOT Avocat (RPJ078968)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Monsieur et Madame [Y] [S] nous demandent de :
Vu les articles 10, et 145 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées à la procédure ;
Recevoir les Consorts [Y] en leur demande et la dire bien fondé ;
Ordonner une mesure d'expertise sur le fondement des articles 10 et 145 du Code de procédure civile ;
Désigner tel Expert judiciaire qu'il plaira avec pour mission de :
* Se faire communiquer par la société XVC2 tous les bilans, comptes de résultat et annexes, les rapports de gestion, et les rapports des commissaires aux comptes, depuis 2018, de la société XVC2, et de chacune des Sociétés Cibles objets des Participations détenues par les Consorts [Y] (SKYTECH, BIOLOG ID, ABD, CONNECTHINGS, CRYO PUR, APR2, SEVENHUGGS),
* Se faire communiquer par la société XVC2 toutes les méthodes et les documents de valorisation des Sociétés Cibles objets des Participations détenues par les Consorts
[Y], telles que ces valeurs figurent inscrites dans les états comptables de l'exercice clos au 31/12/24 de la Société XVC2 ;
* Les apprécier sous l'angle critique, en contrôlant plus particulièrement leur pertinence et leur exhaustivité, actuelles, au regard de la situation réelle des Sociétés Cibles et des méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière ;
* et Dire en conséquence si les Participations sont justement valorisées au bilan et dans les états comptables de l'exercice clos au 31/12/24 de la Société XVC2,
* Se faire communiquer par la société XVC2 tous les documents et communications financières du Groupe XERYS (autres que les seuls documents légaux, bilans et comptes de XVC2) diffusés à propos des valorisations des Sociétés Cibles objets des Participations détenues par les Consorts [Y] au cours des trois derniers exercices 2022, 2023, 2024 ;
* Apprécier sous l'angle critique cette communication financière, en contrôlant plus particulièrement leur pertinence et leur cohérence en comparaison des informations et valeurs inscrites dans les états comptables des trois derniers exercices 2022, 2023, 2024 de la Société XVC2,
* et Dire si cette communication financière a été suffisamment précise, ou au contraire déloyale et trompeuse, en ce qu'elle ne reposerait pas sur une information sincère,
* Se faire communiquer par la société XVC2 toutes les méthodes et les documents de valorisation des Sociétés Cibles objets des Participations détenues par les Consorts [Y], telles que ces valeurs figuraient inscrites dans les états comptables de l'exercice clos au 31/12/18 de la Société XVC2 ;
* Les apprécier sous l'angle critique, en contrôlant plus particulièrement leur pertinence et leur exhaustivité, au regard de la situation réelle des Sociétés Cibles à l'époque et des méthodes de valorisation couramment pratiquées alors en pareille matière ;
* et dire si ces méthodes de valorisation des Sociétés Cibles objets des Participations ont par la suite (i) été maintenues et actualisées, ou (ii) au contraire changé entre 2018 et 2024 ;
* Apprécier sous l'angle critique la légitimité et la pertinence de ces actualisations ou changements de méthodes de valorisation, les critères ayant présidé à ces actualisations et changements, plus particulièrement au regard de l'évolution de la situation réelle des Sociétés Cibles, exercice après exercice, et des méthodes de valorisation couramment pratiquées alors en pareille matière,
* pour finalement contrôler si ces Participations ont été en permanence, exercice après exercice, correctement et justement valorisées au bilan et dans les états comptables de chaque exercice clos de la Société XVC2 entre 2018 et 2024,
* Estimer la valeur actuelle du portefeuille des Participations détenues par les Consorts [Y] dans le capital de la Société XVC2,
* Apprécier les réelles perspectives de liquidités du portefeuille des Participations détenues par les Consorts [Y].
Et plus généralement, pour les besoins de la mission :
* Convoquer toutes les parties engagées à l'instance à une ou plusieurs réunions d'expertise et dans le respect du contradictoire ;
* Prendre connaissance de tout document utile,
* Se faire communiquer tout document contractuel utile à l'accomplissement de sa mission,
* Se faire assister et entendre tout sachant,
Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera son rapport dans les quatre mois de sa saisine,
Ordonner la prise en charge intégrale par la société XVC2 de tous les frais et honoraires de l'expert désigné par la société XVC2,
Réserver les dépens et frais de procédure,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
A l'audience du 12 décembre 2025 :
Le conseil de la SAS XERYS VENTURE CAPITAL 2 se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile
A titre principal :
Débouter Monsieur [O] [Y] [S] et Madame [M] [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
Débouter Monsieur [O] [Y] [S] et Madame [M] [Y] [S] de leur demande de condamnation de la société Xerys Venture Capital 2 à prendre en charge les frais et honoraires de l'expert éventuellement désigné ;
Dire que les frais d'expertise seront à la charge de Monsieur [O] [Y] [S] et Madame [M] [Y] [S] ;
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [O] [Y] [S] et Madame [M] [Y] [S] à payer 15.000 euros à la société Xerys Venture Capital 2 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le conseil de Monsieur et Madame [Y] [S] se présente et sollicite un renvoi pour y répliquer.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de Monsieur et Madame [Y] [S] devra conclure pour le 9 janvier 2026.
Disons que le conseil de la SAS XERYS VENTURE CAPITAL 2 devra conclure pour le 23 janvier 2026.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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