Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés JCP
Minute n°
N° RG 9.N° RG 26/00080 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4YF CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE :
[X]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [R] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signée par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 août 2021, la société [X] a donné à bail à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 3] , pour un loyer mensuel de 386,23 euros augmenté d'une provision pour charges locatives.
Le 19 décembre 2025, la société [X] a fait délivrer à Mme [Z] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour paiement de la somme de 1185,01 euros.
Le 10 septembre 2025, la société [X] avait saisi par lettre la CAF de la Moselle de la situation d'impayés locatifs de Mme [Z] [O].
Dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives, un diagnostic social et financier de la situation du locataire n'a pas été réalisé par un intervenant social avant l'audience.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, dénoncé au préfet de la Moselle par voie électronique le 24 avril 2026, la société [X] a fait assigner Mme [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer et charges dans les deux mois du commandement délivré en application de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Mme [Z] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, du logement,
- condamner Mme [Z] [O] à lui payer par provision :
- la somme de 2602,32 euros, avec intérêts de droit, au titre de la dette locative
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer de l'ancien bail augmentée de la provision pour charges locatives, révisée selon les mêmes modalités que le bail résilié
- la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer
- rappeler à Mme [Z] [O] l'obligation d'assurer le logement jusqu'à la libération des lieux
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026.
Lors de cette audience, la société [X] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a produit un décompte actualisé de sa créance.
Bien que régulièrement citée à comparaître par acte de commissaire de justice remis à étude, Mme [Z] [O] n'a pas comparu.
La décision étant susceptible d'appel et le défendeur étant non-comparant, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 24 I alinéa 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Le représentant de l'État dans le département saisit l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné au III du présent article.
Selon l'article 24 III de la même loi, dans sa version applicable au litige, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
En l'espèce, le bailleur justifie avoir saisi la CAF de la Moselle de la situation des impayés locatifs par lettre du 10 septembre 2025 étant rappelé que la saisine de la CCAPEX est réputée faite en cas de saisine antérieure de la caisse d'allocations familiales en cas de défaut de paiement alors que le locataire bénéficie d'une aide au logement en application de l'article L824-1 du code de la construction et de l'habitation.
La copie de l'assignation a été notifiée au préfet de la Moselle par la voie électronique le 24 avril 2026, soit six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi précitée.
La demande de la société [X] est donc recevable.
Sur la constatation de la résiliation du bail
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause afférente à la condition résolutoire, par laquelle il est expressément convenu que le contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il convient de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant notamment réforme de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours. Par ailleurs, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai de deux mois laissé au locataire afin d'apurer les causes du commandement de payer. En outre, aucune disposition d'ordre public " particulièrement impérieuse " ne justifie l'application immédiate aux contrats en cours. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu, dans le cadre du présent litige, d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail (délai de deux mois).
Il ressort des pièces versées aux débats qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à Mme [Z] [O] le 19 décembre 2025 pour un montant principal de 1185,01 euros. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré infructueux dans les deux mois de sa délivrance.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 février 2026 et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Il est constant que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
En l'espèce, Mme [Z] [O] réside dans les lieux sans droit ni titre depuis le 19 février 2026.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande et d'ordonner son expulsion des locaux ainsi que celle de tous occupants de leur chef.
Dès lors, il sera dit qu'à défaut par Mme [Z] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux, au plus tard deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion des occupants, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l'expulsée ou, à défaut, par le bailleur.
Par ailleurs, le bail étant résilié, l'occupation du bien par la défenderesse cause incontestablement un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
En conséquence, il convient de réparer le préjudice subi par ce dernier et de condamner Mme [Z] [O] à payer par provision à la société [X], à compter du 19 février 2026, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté de la provision pour charges, jusqu'à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.
Sur la provision au titre des sommes dues
Il est rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société [X] fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l'assignation délivrée en vue de l'audience visant une dette de loyers, ainsi qu'un décompte actualisé des sommes dues.
Il ressort de ce décompte, arrêté au 2 juillet 2026, que Mme [Z] [O] reste devoir la somme de 3663,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
L'obligation au paiement de cette dette n'étant pas sérieusement contestable, Mme [Z] [O] est condamnée à payer par provision au bailleur ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [O] qui succombe, est condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [X] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner Mme [Z] [O] au paiement de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référés, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
DÉCLARE recevable la demande formée par la société [X] ;
CONSTATE que le contrat de bail signé le 17 août 2021 entre la société [X] et Mme [Z] [O] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 3], est de plein droit résilié le 19 février 2026 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
DIT qu'à défaut par Mme [Z] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants et R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles garnissant le logement sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [Z] [O] à payer par provision à la société [X], à compter du 19 février 2026 , une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision pour charges du bail résilié, révisée selon les mêmes modalités que le bail résilié et ce, jusqu'à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNE Mme [Z] [O] à payer par provision à la société [X] la somme de 3663,64 euros selon décompte arrêté au 2 juillet 2026, déduction faite des paiements déjà intervenus, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
RAPPELLE à Mme [Z] [O] l'obligation d'assurer le logement jusqu'à la libération des lieux ;
CONDAMNE Mme [Z] [O] à payer à la société [X] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMME Mme [Z] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l'État.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN