Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01286 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUQS
ARRÊT N°
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ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de [Localité 1] du 07 Mai 2025 RG n° 23/00719
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [E] [P]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté de Me Amélie POISSON, avocat postulant au barreau de LISIEUX, assisté de Me Claude DUMONT BEGHI, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Madame [W] [N] assistée de sa curatrice Madame [G] [O]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4]
Chez Madame [G] [O]
[Adresse 2]
Représentée et assistée de Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN substitué par Me HEDOUIN avocat au barreau de CAEN
S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée et assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 11 juin 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
ARRÊT : contradictoire rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
[B] [C], veuve [R], est décédée le [Date décès 1] 2021, laissant pour lui succéder sa fille, [W] [N].
Dans le cadre des opérations successorales, [E] [P], petit-fils de la défunte, a entendu se prévaloir, auprès de maître [L], chargée de la liquidation de la succession, d'un testament olographe du 12 avril 2009 par lequel sa grand-mère lui aurait légué un appartement situé Résidence [Adresse 7].
Maître [L] lui a indiqué que ce testament avait été annulé.
Par actes des 5 et 7 juillet 2023, [E] [P] a fait assigner sa mère, [W] [N], ainsi que la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6], aux fins d'obtenir la communication de tout document attestant de l'annulation du testament olographe du 12 avril 2009 ou, à titre subsidiaire, de se voir reconnaître la qualité d'héritier testamentaire de sa grand-mère.
Par ordonnance du 7 mai 2025, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Lisieux a :
- débouté [E] [P] de sa demande d'expertise graphologique ;
- débouté [W] [N] de ses demandes de communication de pièces ;
- condamné [E] [P] aux dépens de l'incident ;
- débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du mercredi 4 juin 2025 à 9 h 00 pour les conclusions au fond des défendeurs en réponse aux conclusions au fond du demandeur notifiées le 12 décembre 2024.
[E] [P] a interjeté appel le 3 juin 2025.
Par conclusions d'appelant n° 3 récapitulatives notifiées par la voie électronique le 2 juin 2026, [E] [P] demande à la cour, au visa des articles 143, 144, 146, 147, 232 et suivants du code de procédure civile, 901, 970 et 1035 du code civil, de la copie du testament olographe du 12 avril 2009 et de la lettre litigieuse du 12 août 2020, de :
- Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par [E] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 mai 2025 ;
- Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6] tirée du prétendu caractère nouveau ou irrecevable des moyens et demandes de [E] [P] ;
- Infirmer ladite ordonnance en ce qu'elle a :
* débouté [E] [P] de sa demande d'expertise graphologique portant sur la lettre datée du 12 août 2020 attribuée à [B] [R] ;
* condamné [E] [P] aux dépens de l'incident ;
Et statuant à nouveau :
À titre principal :
- Ordonner une expertise graphologique portant sur l'original de la lettre du 12 août 2020 attribuée à [B] [R] ;
- Désigner tel expert qu'il plaira à la cour, avec pour mission :
* de dire si la lettre du 12 août 2020 est entièrement, partiellement ou non écrite, datée et signée de la main de [B] [R] ;
* de distinguer spécialement, dans son analyse, le corps du texte, la date, la signature, l'en-tête et les mentions accessoires ;
* de dire, au vu des pièces médicales, de la mesure de protection et des pièces de comparaison, si les caractéristiques du document du 12 août 2020 permettent d'en attribuer avec fiabilité le corps du texte, la date et la signature à [B] [R] ;
* de recueillir contradictoirement les observations des parties ;
* d'adresser aux parties, sauf avis contraire, une note de synthèse avant dépôt du rapport ;
* d'établir un rapport objectif et impartial ;
* de déposer son rapport dans le délai fixé par la cour ;
- Débouter [W] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre subsidiaire :
- Dire que la copie du testament du 12 avril 2009, rapprochée des éléments concordants du dossier, constitue un élément probatoire sérieux justifiant que la lettre du 12 août 2020, invoquée comme support de la révocation alléguée, soit soumise à une vérification technique contradictoire ;
- Dire que les contestations relatives à l'authenticité, à l'origine matérielle et à la portée juridique du courrier manuscrit du 12 août 2020 justifient, en tout état de cause, la mesure d'expertise graphologique sollicitée, sans qu'il appartienne à la cour, dans le cadre du présent incident, de trancher définitivement la validité de la révocation alléguée du testament du 12 avril 2009 ;
- Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté [W] [N] de ses demandes de communication de pièces ;
- Rejeter l'appel incident de [W] [N] tendant à la communication sous astreinte de l'original du testament du 12 avril 2009, cette demande étant devenue sans objet au regard de la position expressément prise par [E] [P] ;
- Rejeter la demande de communication sous astreinte de l'ensemble des sommes prétendument perçues de [B] [R], comme étrangère à l'objet de l'incident et non nécessaire à l'appréciation de l'expertise graphologique sollicitée ;
Plus subsidiairement, si la cour ne devait pas ordonner l'expertise sollicitée :
- Ordonner la communication de l'original de la lettre du 12 août 2020 ainsi que toute mesure de vérification d'écriture que la cour estimera utile ;
- Condamner in solidum [W] [N] et la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [W] [N] et la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6] aux dépens ;
Au soutien de son appel, [E] [P] fait valoir en substance que, s'il ne détient pas l'original du testament du 12 avril 2009, la photocopie qu'il produit, rapprochée des autres éléments du dossier, suffit au moins à rendre sérieuse la contestation de la révocation alléguée. Il conteste l'authenticité, l'origine matérielle et la portée juridique de la lettre du 12 août 2020, qui constitue selon lui la pièce centrale de la thèse adverse, et sollicite une expertise graphologique afin de vérifier si cette lettre a été entièrement, partiellement ou non écrite, datée et signée par sa grand-mère.
Au terme de ses conclusions d'intimée n° 3 signifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, [W] [N] demande à la cour, au visa des articles 915-2, 564, 789, 143 et suivants du code de procédure civile, 970 du code civil et de la sommation du 5 juillet 2024, de :
- Déclarer irrecevables les demandes de [E] [P] suivantes :
* Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné [E] [P] aux dépens de l'incident ;
* À titre subsidiaire, dire que le courrier manuscrit du 12 août 2020, faute de satisfaire aux exigences de l'article 1035 du code civil et faute d'exprimer une volonté révocatoire juridiquement parfaite et non équivoque, ne saurait en tout état de cause emporter révocation expresse du testament olographe du 12 avril 2009 ;
* Ordonner la communication de l'original de la lettre du 12 août 2020, ainsi que toute mesure de vérification d'écriture que la cour estimera utile ;
* Condamner in solidum [W] [N] et la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6] au paiement de la somme de 5 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- Confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Lisieux le 7 mai 2025 en ce qu'elle a :
* débouté [E] [P] de sa demande d'expertise graphologique ;
* condamné [E] [P] aux dépens ;
- Recevoir [W] [N] en son appel incident et la déclarer recevable ;
- Infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Lisieux le 7 mai 2025 en ce qu'il a :
* débouté [W] [N] de ses demandes de communication de pièces ;
* débouté les parties de leur demande respective au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
- Ordonner la communication par [E] [P] de l'original du testament du 12 avril 2009 et, à défaut, ordonner que [E] [P] déclare ne pas disposer de cet original, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Ordonner la communication par [E] [P] de l'ensemble des sommes dont il a pu bénéficier de sa grand-mère, [B] [R] ;
Et,
- Dire qu'il devra fournir tout justificatif, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
À titre subsidiaire, et au cas où une expertise graphologique serait ordonnée, dire que l'expert aura pour mission d'indiquer si une partie de la lettre, et laquelle, est attribuable à [B] [R], notamment l'en-tête, l'adresse et la signature ;
En toute hypothèse,
- Débouter [E] [P] de ses demandes ;
- Condamner [E] [P] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et d'appel ;
- Condamner [E] [P] aux dépens ;
[W] [N] réplique en substance que cette lettre établit la volonté de [B] [R] de révoquer le testament d'avril 2009 ainsi que la restitution de l'original par le notaire. Elle estime la demande d'expertise infondée et inutile et, par appel incident, demande la communication de l'original du testament ou d'une déclaration de non-détention, ainsi que des sommes dont [E] [P] aurait bénéficié de la part de sa grand-mère.
Au terme de ses conclusions d'appel n° 2 signifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6] demande à la cour de :
- Déclarer irrecevables les demandes de [E] [P] tendant à :
* Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné [E] [P] aux dépens de l'incident ;
* À titre subsidiaire, dire que le courrier manuscrit du 12 août 2020, faute de satisfaire aux exigences de l'article 1035 du code civil et faute d'exprimer une volonté révocatoire juridiquement parfaite et non équivoque, ne saurait en tout état de cause emporter révocation expresse du testament olographe du 12 avril 2009 ;
* Ordonner la communication de l'original de la lettre du 12 août 2020, ainsi que toute mesure de vérification d'écriture que la cour estimera utile ;
* Condamner in solidum [W] [N] et la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6], pour faute, au paiement de la somme de 5 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 mai 2025 en toutes ses dispositions ;
- Débouter [E] [P] de ses demandes ;
- Condamner [E] [P] à payer à la société [1] [Localité 10] [Adresse 6] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [E] [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
En substance, la société notariale fait valoir que [B] [R] a manifesté auprès de maître [L] sa volonté de révoquer le testament, que l'original lui a été restitué et que la lettre du 12 août 2020 confirme cette démarche. Elle oppose en outre le secret professionnel aux demandes initiales de communication directe et estime l'expertise graphologique injustifiée.
Pour un exposé exhaustif des moyens et arguments des parties, la cour renvoie aux conclusions ci-dessus visées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des prétentions et moyens de [E] [P]
[W] [N] et la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6] soutiennent que plusieurs demandes formées par [E] [P] dans ses dernières conclusions sont irrecevables comme nouvelles, soit au regard des règles propres à la procédure à bref délai, soit au regard de l'article 564 du code de procédure civile, soit encore comme excédant l'office de la cour saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état.
Il convient toutefois de distinguer les prétentions nouvelles des moyens nouveaux invoqués au soutien d'une prétention déjà soumise au premier juge. Les moyens nouveaux sont recevables en appel lorsqu'ils tendent à justifier une prétention déjà formée, tandis qu'une prétention nouvelle n'est irrecevable que si elle ne tend pas aux mêmes fins et ne constitue ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des prétentions initiales.
En l'espèce, la demande principale de [E] [P] tend, depuis l'origine de l'incident, à l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande d'expertise graphologique de la lettre du 12 août 2020. Les développements relatifs à l'article 1035 du code civil, à l'absence de preuve d'une destruction volontaire du testament, au caractère équivoque allégué de la lettre litigieuse ou à la nécessité d'en vérifier l'authenticité ne constituent pas des prétentions autonomes nouvelles, mais des moyens au soutien de l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée.
La demande d'infirmation du chef de l'ordonnance ayant condamné [E] [P] aux dépens de l'incident est également recevable, dès lors qu'elle constitue l'accessoire de l'appel dirigé contre le rejet de la mesure d'instruction. La demande subsidiaire tendant à la communication de l'original de la lettre du 12 août 2020 participe, quant à elle, de la même finalité probatoire.
En revanche, il n'appartient pas à la cour, dans le cadre du présent appel, de statuer définitivement sur l'aptitude juridique de la lettre du 12 août 2020 à emporter révocation du testament du 12 avril 2009. Cette question relève du fond du litige successoral et ne sera examinée qu'en tant qu'elle éclaire l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les fins de non-recevoir opposées aux demandes de [E] [P], sous la réserve que la cour ne statue pas, à ce stade, sur la validité du testament ni sur l'efficacité de la révocation alléguée.
Sur la demande d'expertise graphologique
Aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L'article 146 du même code précise toutefois qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
L'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'instruction et de l'existence d'une carence probatoire relève du pouvoir souverain des juges du fond. La mesure doit ainsi être refusée lorsqu'elle tend seulement à pallier l'absence d'éléments qu'une partie pouvait produire, mais peut être ordonnée lorsqu'elle porte sur un fait techniquement discuté, utile à la solution du litige et déjà suffisamment étayé.
En l'espèce, l'expertise sollicitée ne porte ni sur le testament du 12 avril 2009, dont l'original n'est pas produit, ni sur la preuve directe de sa destruction. Elle porte exclusivement sur la lettre du 12 août 2020, invoquée comme élément de preuve de la démarche de révocation alléguée. Cette lettre n'est donc pas, en elle-même, le testament dont la disparition est alléguée, et il n'appartient pas à la cour, au stade de l'incident, de dire si elle constitue un acte de révocation au sens de l'article 1035 du code civil.
Son utilité probatoire tient à ce que les intimées et la société notariale s'en prévalent pour établir plusieurs faits distincts : l'expression par [B] [R] d'une volonté de révoquer le testament déposé en l'étude, la restitution alléguée de l'original par le notaire et, par déduction, la disparition ou la destruction subséquente de cet original. Dès lors que [E] [P] conteste l'authenticité, l'origine matérielle et la portée de cette lettre, la question de savoir si elle a été entièrement, partiellement ou non écrite, datée et signée de la main de [B] [R] constitue une question technique utile à l'appréciation de sa force probante.
L'absence de production de l'original du testament ne suffit pas, à elle seule, à priver cette vérification d'utilité. Si la disparition d'un testament olographe peut, selon les circonstances, être discutée comme indice d'une révocation matérielle, encore faut-il que soient appréciées la réalité de la restitution, les conditions de la disparition de l'original et l'existence d'une volonté révocatoire certaine du testateur. La lettre litigieuse est précisément invoquée comme l'un des principaux éléments permettant d'établir ces circonstances.
Il ne s'agit donc pas de faire dépendre l'utilité de l'expertise de l'aptitude de la lettre à valoir, par elle-même, révocation du testament. Il s'agit seulement de vérifier un écrit privé contesté dont les intimées entendent déduire des conséquences probatoires déterminantes dans le débat successoral. La mesure sollicitée éclaire ainsi la preuve de la restitution et de la volonté alléguée de révocation, sans préjuger l'existence du testament, la validité de la révocation ni les droits successoraux des parties.
La mesure apparaît en outre proportionnée. Elle ne tend pas à ouvrir une investigation générale sur la succession, ni à suppléer l'absence de l'original du testament, ni à faire trancher par l'expert une question de droit. Elle porte seulement sur l'imputabilité graphique d'un document privé contesté, présenté comme le support probatoire principal de la thèse de la restitution et de la destruction alléguées du testament.
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise graphologique et, statuant à nouveau, d'ordonner une expertise limitée à l'authenticité matérielle de la lettre du 12 août 2020, en tant seulement que cette vérification est utile à l'appréciation de sa force probante.
Sur l'étendue de la mission d'expertise
La mission de l'expert sera circonscrite à la détermination de l'imputabilité graphique de la lettre litigieuse. Il lui appartiendra de se faire remettre l'original de la lettre du 12 août 2020, ainsi que les pièces de comparaison contradictoirement communiquées, puis de dire si cette lettre est entièrement, partiellement ou non écrite, datée et signée de la main de [B] [R], en distinguant le corps du texte, la date, l'en-tête, l'adresse, les mentions accessoires et la signature.
La mission de l'expert sera ainsi strictement limitée à la vérification technique de l'imputabilité graphique de la lettre litigieuse.
En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le suivi et le contrôle de la mesure d'expertise seront confiés au juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Lisieux.
Sur la demande subsidiaire de communication de l'original de la lettre du 12 août 2020
Dès lors qu'une expertise graphologique est ordonnée, l'original de la lettre litigieuse devra être remis à l'expert par la partie qui le détient ou qui s'en prévaut, selon les modalités fixées par la mission d'expertise. La demande subsidiaire de communication de cet original se trouve donc absorbée par la mesure ordonnée.
Sur l'appel incident de [W] [N] relatif à la communication de pièces
[W] [N] demande, par appel incident, que [E] [P] soit tenu de communiquer l'original du testament du 12 avril 2009 ou, à défaut, de déclarer qu'il ne le détient pas, sous astreinte.
[E] [P] indique désormais ne pas détenir cet original, mais seulement sa photocopie versée au dossier.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent incident, d'ordonner sous astreinte la production d'un document dont la détention est niée, ni d'imposer une déclaration de non-détention distincte de celle résultant déjà des écritures de l'intéressé. Les conséquences probatoires de l'absence d'original relèvent du fond du litige successoral.
[W] [N] sollicite également la communication de l'ensemble des sommes dont [E] [P] aurait bénéficié de la part de sa grand-mère. Cette demande concerne les comptes successoraux, l'évaluation d'éventuelles libéralités, la quotité disponible ou d'éventuelles sanctions successorales. Elle est étrangère à l'objet du présent incident, limité à l'utilité d'une expertise graphologique portant sur la lettre du 12 août 2020, et apparaît en outre générale et insuffisamment circonscrite.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les demandes de communication de pièces formées par [W] [N].
Sur les demandes accessoires
L'ordonnance étant infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise graphologique, il convient également de l'infirmer en ce qu'elle a mis les dépens de l'incident à la charge de [E] [P].
Eu égard au caractère avant dire droit de la mesure ordonnée et à la poursuite de l'instance au fond, les dépens de l'incident de première instance et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile afférentes à cet incident seront réservés.
En revanche, les intimées succombant principalement en appel seront condamnées in solidum aux dépens d'appel et à verser à [E] [P] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Infirme l'ordonnance rendue le 7 mai 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lisieux en ce qu'elle a débouté [E] [P] de sa demande d'expertise graphologique, l'a condamné aux dépens de l'incident et débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les demandes de communication de pièces formées par [W] [N] ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Rejette les fins de non-recevoir opposées aux demandes de [E] [P] ;
Ordonne une expertise graphologique portant sur la lettre du 12 août 2020 attribuée à [B] [R] ;
Désigne, pour y procéder, [F] [S] [J],
[Adresse 8]
Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] - Port. : [XXXXXXXX03]
- Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Caen,
avec pour mission de :
- se faire remettre l'original de la lettre du 12 août 2020, ainsi que toutes pièces de comparaison contradictoirement communiquées par les parties, le secret professionnel n epouvant pas être opposé dans le cadre d'une expertise judiciaire ;
- dire si la lettre du 12 août 2020 est entièrement, partiellement ou non écrite, datée et signée de la main de [B] [R] ;
- distinguer, dans son analyse, le corps du texte, la date, l'en-tête, l'adresse, les mentions accessoires et la signature ;
- établir un prérapport, le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations, recueillir contradictoirement leurs dires et observations, puis y répondre dans son rapport définitif ;
- déposer son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la consignation;
Confie le suivi et le contrôle de la mesure d'expertise au juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Lisieux,
Dit que [E] [P] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Lisieux la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de deux mois à compter de l'avis qui lui sera adressé ;
Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que la demande subsidiaire de communication de l'original de la lettre du 12 août 2020 est absorbée par la mesure d'expertise ordonnée ;
Réserve les dépens de l'incident de première instance et les frais irrépétibles afférents à cet incident, lesquels seront réglés par la juridiction de première instance selon le sort de l'instance au fond après accomplissement de la mesure d'expertise ;
Condamne in solidum [W] [N] et la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6] aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum [W] [N] et la S.A.S. [1] [Localité 10] [Adresse 6] à payer à [E] [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Rejette toutes autres demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE