Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00868 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : [Y] [Z] C/ Société MACSF, CPAM DU RHONE, [S] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Z]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 69123-2025-089362 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Matthieu ALLARD de la SELARL NEKAA ALLARD, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Société MACSF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [C],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes d'huissier signifiés le 28 Avril 2026, Madame [Y] [Z] a fait assigner en référé le Docteur [C], la MACSF et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, une expertise de responsabilité médicale avec mission habituelle de type DINTILHAC avec dispense de consignation étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, ainsi que la condamnation solidaire du Docteur [C] et de son assureur la MACSF à lui verser une indemnité provisionnelle de 3.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.
Elle sollicite également les dépens soient réservés.
Madame [Y] [Z] expose qu'une première expertise judiciaire a été diligentée par le Dr [M] [J] suite à une ordonnance en référé en date du 24 Avril 2018 ; que ce rapport indique que " la responsabilité du Docteur [C] est à retenir car les soins réalisées n'étaient pas adaptés aux besoins de sa patiente et de plus n'ont pas été conformes aux données actuelles de la science " ; qu'un rapport d'aggravation a par la suite été rendu par le Dr [P] ; qu'une rapport d'expertise a par la suite été rendu par le Dr [A] missionné par l'assurance du Docteur [C] le 20 Février 2025 ; que cet expert ne retient que une aggravation de l'état parodontal même depuis l'expertise du Dr [P] mais estime que son état est consolidé ; qu'elle conteste les conclusions de ce dernier rapport d'expertise ; qu'elle subi une détérioration continue de son état parodontale ; que les soins subis engendrent des douleurs chroniques invalidantes depuis près de 9 ans ; qu'une inaptitude professionnelle, des souffrances tant physiques et morales, en lien avec les soins litigieux du Dr [C], sont à retenir.
En défense, par conclusions transmises par RPVA le 1er Juin 2026, le Docteur [C] et la MACSF ne s'opposent pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un spécialiste en chirurgie dentaire, qu'elle soit aux frais de Madame [Y] [Z], et demandent que les dépens soient réservés.
La CPAM du Rhône, citée par voie électronique, n'a pas comparu ni constitué avocat.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 Juin 2026 et mise en délibéré au 8 Septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n'ont donc pas été rappelées dans l'exposé du litige.
Sur la demande d'expertise médicale
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Madame [Y] [Z] produit aux débats différents documents et comptes-rendus médicaux, qui rendent nécessaire l'organisation d'une mesure d'investigation ordonnée au contradictoire de l'ensemble des parties à l'encontre desquelles l'intéressée développe ses griefs.
Même s'il est établi que l'assureur a fait diligenter un examen médical par un expert mandaté par ses soins, la demande d'expertise est légitime, Madame [Y] [Z] ne pouvant être privé du droit d'obtenir une mesure d'expertise par un expert indépendant des parties.
De plus, il n'est pas démontré que l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l'échec.
Madame [Y] [Z] justifie ainsi d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits allégués dans l'assignation.
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Madame [Y] [Z], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher, s'il y a lieu, le litige.
La mission sera adaptée pour tenir compte des circonstances de survenue du dommage, de la situation de Madame [Y] [Z] et de la nature des lésions invoquées. Il convient de prendre en compte le rapport établi par le Dr [J] qui a répondu à la question de la responsabilité du Dr [C]. La nouvelle expertise judiciaire ne peut donc être une nouvelle mission d'expertise en responsabilité médicale, le juge des référés n'étant pas compétent pour prononcer une telle expertise mais bien une mission d'évaluation des préjudices subis. Il conviendra de statuer sur la consolidation et si elle a été acquise sur l'aggravation.
Madame [Y] [Z] bénéficiant de l'aide juridictionnelle sera dispensée de consignation à valoir sur les honoraires de l'expert.
Sur la demande de provision
Si Madame [Z] sollicite une provision de 3.000 euros sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ce texte étant abrogé, il convient de restituer à cette demande son exact fondement juridique.
Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
En l'espèce, le droit à indemnisation de Madame [Y] [Z] ne se heurte à aucune contestation sérieuse, compte tenu des circonstances de réalisation du fait générateur et n'étant pas contesté dans son principe par le Docteur [C] et son assureur, la MACSF. Par ailleurs, si ce dernier et son assureur ne se positionnent pas sur cette demande dans le dispositif de leurs conclusions, ils indiquent, dans le corps de leurs écritures, s'en rapporter quant à l'allocation de cette provision.
Toutefois, il convient de souligner qu'il ressort du rapport du Dr [A] produit par la requérante, bien que cette dernière ne le précise pas dans son assignation, qu'elle a perçu la somme de 39.000 euros à titre de provision. Elle ne se fonde au titre de sa demande de provision que sur l'évaluation des préjudices réalisées par le Dr [P].
Au regard de ces éléments, en l'absence de tout autre pièce justificative, sans risquer de dépasser le montant final du dommage et en restant dans les limites du caractère incontestable de l'obligation d'indemnisation, il y a lieu de rejeter la demande de provision au vu du montant des provisions d'ores et déjà versées et de la nécessité de réaliser l'expertise afin d'avoir une évaluation claire de l'ampleur des préjudices subis imputables au Docteur [C].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Docteur [C] et la MACSF supporteront in solidum les dépens de l'instance.
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, tous droits et moyens des parties réservés,
Ordonnons une expertise médicale de Madame [Y] [Z] et commettons pour y procéder :
Le Docteur [Q] [E] (Spécialité Odontologie)
[Adresse 5],
[Localité 3]
[Courriel 1]
0607758136
0475987269
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de GRENOBLE
Ayant préalablement accepté la mission via SELEXPERT,
avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité du plaignant, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, ses activités familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
" Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
" Prendre connaissance du dossier médical de Madame [Y] [Z] et se faire communiquer par l'intéressé ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressée, tous documents médicaux relatifs à l'aggravation alléguée, notamment ceux postérieurs à l'expertise réalisée par le Dr [J] le 8 Décembre 2018, à l'exception des professionnels de santé qui peuvent communiquer, sans accord préalable de l'intéressée, ceux strictement nécessaires et proportionnels à la défense de leurs droits ;
" Se faire communiquer par l'intéressée ou par l'organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressée,
" Recueillir les doléances de l'intéressée et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions nouvelles, l'importance des douleurs, la gène fonctionnelle subie et leurs conséquences,
" Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de l'intéressée et dans le respect de son intimité, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions nouvelles et des doléances exprimées par la victime,
" A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions et séquelles nouvelles, postérieures à la précédente expertise réalisée par le Dr [J] le 8 Décembre 2018,
- Les modalités de traitement depuis la précédente expertise, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés, les noms des praticiens et la nature des soins,
- L'imputabilité directe et certaine des séquelles au dommage initial en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,
- Dans l'hypothèse où une aggravation serait retenue, fixer la date du point de départ de cette aggravation,
- Le chiffrage des différents postes de préjudice après consolidation, selon les distinctions suivantes :
1. Dépenses de santé actuelles
Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec le ou les éventuels manquements. L'organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l'éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l'objet d'une discussion contradictoire au stade de la mesure d'expertise.
2. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles l'intéressée a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.
3. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles l'intéressée a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.
4. Consolidation
Fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles physiques et psychologiques. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer l'évaluation minimum des différents postes de préjudice envisagée à ce jour et les besoins actuels, ainsi que le délai dans lequel l'intéressée devra être réexaminé(e) ; préciser, lorsque cela est possible, quels sont les projets thérapeutiques, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutien scolaire, rééducation telle qu'ergothérapie ou psychomotricité, …).
5. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, l'intéressée subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société au quotidien ; décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
Évaluer l'importance du déficit fonctionnel permanent imputable et en chiffrer le taux, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun".
Dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
6. Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne et pallier les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative et / ou de troubles du comportement ; préciser si cette tierce personne doit ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.
7. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de l'intéressée (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
8. Frais de logement et/ou de véhicule adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à l'intéressée d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.
9. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour l'intéressée de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
10. Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future et les éventuelles restrictions ou contre-indications professionnelles (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.).
11. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si l'intéressée est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.
12. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 0 à 7.
13. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 0 à 7.
14. Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
15. Préjudice d'établissement
Dire si l'intéressée subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.
16. Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si l'intéressée est empêché(e) en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation.
17. Préjudices permanents exceptionnels
Dire si l'intéressée subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.
" Donner son avis sur tous autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par l'intéressée,
" Dire si l'état de l'intéressée est susceptible de modifications en aggravation,
" Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en précisant nom, prénom et domicile, liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
Disons que l'expert a fait connaître son acceptation via la procédure SELEXPERT, et qu'en cas de récusation ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix comme sapiteur, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, d'en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Disons que la rémunération du ou des experts sera prise en charge par le budget de l'aide juridictionnelle et dispensons Madame [Y] [Z] de consignation ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 30 Novembre 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;
Disons que l'expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l'heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu'ils ont de s'y faire représenter par tel médecin de leur choix ;
Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Plus spécialement rappelons à l'expert :
" qu'il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
" qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé aux personnes les ayant fournis,
" qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord,
" qu'il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations,
" qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 40 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant,
" qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 40 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;
Disons que, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert au plus tard à l'issue de la deuxième réunion des parties devra communiquer aux parties et au magistrat en charge du contrôle des opérations une évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ;
Rappelons que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;
Disons que conformément à l'article 282 du Code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
Rappelons que pour le traitement de sa rémunération, l'expert devra adresser au service du suivi des expertises du Tribunal judiciaire de Lyon, le rapport d'expertise accompagné de la demande de rémunération (honoraires), la preuve de réception de ce document par les parties, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d'expertise et faire rapport en cas de difficultés ;
Disons qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il sera pourvu d'office à son remplacement ;
Rejetons la demande de Madame [Y] [Z] en paiement d'une provision ;
Condamnons in solidum le Docteur [S] [C] et la MACSF à supporter le coût des dépens de l'instance ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Le greffier Le président
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.