Texte intégral
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 614 F-D
Pourvoi n° P 25-14.993
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-14.993 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de Pécout, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2025), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.036), l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout (l'EARL) est preneuse à bail d'une partie des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
2. Se prévalant de l'existence, sur ces parcelles, d'un chemin d'exploitation permettant de relier entre eux les fonds loués, l'EARL a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en rétablissement du passage sur ce chemin, pour sa partie traversant la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] dont Mme [R] est propriétaire.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. L'EARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de Mme [R] au rétablissement du passage sur le chemin d'exploitation, alors :
« 1°/ que les chemins et sentiers d'exploitation qui, en l'absence de titre, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais dont l'usage est commun à tous les intéressés, ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement de tous les propriétaires riverains qui ont le droit de s'en servir ; qu'en l'absence d'une telle décision, la disparition de l'utilité du chemin ou d'une portion de celui-ci pour le preneur à bail rural d'une parcelle desservie par ce chemin d'exploitation n'est pas de nature à le priver du droit d'usage qui lui est conféré par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait un chemin d'exploitation traversant sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], désormais cadastrée section B n° [Cadastre 1], donnée à bail à l'Earl de Pécout, au ras de la partie nord des constructions qui y sont édifiées, qui autorisait la communication entre des fonds appartenant à des propriétaires différents ; que pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir Mme [M] [R] condamnée sous astreinte à rétablir le chemin d'exploitation, la cour d'appel a retenu que les limites de ce chemin ont évolué avec le temps vers le nord desdites parcelles pour se situer désormais à l'endroit où l'expert judiciaire a matérialisé une servitude de passage, au sud de la partie plantée en vignes, chemin qui autorise la communication entre les chemins situés de part et d'autre desdites parcelles, sans aucune entrave, ce dont elle a déduit que l'Earl de Pécout ne pouvait justifier de l'utilité d'emprunter le chemin revendiqué ; qu'en statuant ainsi sans constater que tous les propriétaires ayant le droit de se servir du chemin d'exploitation avaient consenti au déplacement de son assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir Mme [M] [R] condamnée sous astreinte à rétablir le chemin d'exploitation, à énoncer que les limites de ce chemin ont évolué avec le temps vers le nord desdites parcelles pour se situer désormais à l'endroit où l'expert judiciaire a matérialisé une servitude de passage, au sud de la partie plantée en vignes, chemin qui autorise la communication entre les chemins situés de part et d'autre desdites parcelles, sans aucune entrave, pour en déduire que l'Earl de Pécout ne peut justifier de l'utilité d'emprunter le chemin revendiqué, sans répondre au moyen opérant de l'Earl de Pécout selon lequel la servitude S7, ayant été instituée en 2000 après la signature du bail datant de 1996, ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir Mme [M] [R] condamnée sous astreinte à rétablir le chemin d'exploitation, à énoncer que les limites de ce chemin ont évolué avec le temps vers le nord desdites parcelles pour se situer désormais à l'endroit où l'expert judiciaire a matérialisé une servitude de passage, au sud de la partie plantée en vignes, chemin qui autorise la communication entre les chemins situés de part et d'autre desdites parcelles, sans aucune entrave, pour en déduire que l'Earl de Pécout ne peut justifier de l'utilité d'emprunter le chemin revendiqué, sans répondre au moyen opérant de l'Earl de Pécout selon lequel l'assiette de la servitude S7 dont se prévalait Mme [M] [R] ne donnait pas accès à la parcelle B n° [Cadastre 2] incluse dans le bail, enclavée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir Mme [M] [R] condamnée sous astreinte à rétablir le chemin d'exploitation, à énoncer que les limites de ce chemin ont évolué avec le temps vers le nord desdites parcelles pour se situer désormais à l'endroit où l'expert judiciaire a matérialisé une servitude de passage, au sud de la partie plantée en vignes, chemin qui autorise la communication entre les chemins situés de part et d'autre desdites parcelles, sans aucune entrave, pour en déduire que l'Earl de Pécout ne peut justifier de l'utilité d'emprunter le chemin revendiqué, sans répondre au moyen opérant de l'Earl de Pécout tiré de la nécessité pour l'Earl de Pécout de traverser une parcelle appartenant à un tiers et sur laquelle elle ne dispose d'aucun droit ni titre, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel a, d'abord, retenu qu'il avait existé un chemin d'exploitation traversant les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], permettant la communication entre ces fonds appartenant à des propriétaires différents.
5. Elle a, ensuite, relevé que l'assiette de ce chemin d'exploitation avait été déplacée pour se situer désormais plus au nord desdites parcelles.
6. Sans être tenue de procéder à une recherche relative au consentement des propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] au déplacement de cette assiette, qui ne lui était pas demandée, elle a exactement déduit de ces seuls motifs que l'EARL, en sa qualité de preneuse à bail, ne pouvait obtenir le rétablissement d'un passage sur l'ancienne assiette d'un chemin d'exploitation modifiée par les propriétaires riverains.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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