Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [B] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Karim BOUANANE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01813 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEHX
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Karim BOUANANE, avocat au barreau de Paris, toque E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Laura Jobert, Greffier, lors de l’audience
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier, lors du délibéré
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01813 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEHX
Vu l’assignation du 16 janvier 2026, délivrée à la demande de la SAS Hénéo à M. [B] [R], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
< constater le dépassement de la durée du séjour prévu au contrat, dire que le contrat de résidence conclu le 14 novembre 2023, à effet du 24 novembre 2023, a pris fin le 24 décembre 2024, pour les locaux situés : [Adresse 2], par l'arrivée de son terme,
< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
< le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance, 533,61 € le 2 janvier 2026 et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
La SAS Hénéo actualise sa créance à la baisse, à hauteur de 288,90 €, le 29 mai 2026 (avril 2026 inclus).
MOTIFS
Le contrat de résidence stipule dans son article II : « La présente location est consentie pour une durée d'un an, à compter du 24 novembre 2023.
Le contrat n'est pas renouvelable par tacite reconduction…
Seule une réadmission prononcée par Hénéo deux mois avant la date d'expiration du contrat autorisera le bénéficiaire à se maintenir dans les lieux... »
La société Hénéo lui a fait délivrer, par acte d'huissier du 8 août 2025, un congé de son titre d'occupation pour le 30 septembre 2025, en raison du dépassement de la durée maximale de séjour.
En application du contrat de résidence, le titre d'occupation a pris fin, après dépassement du délai maximum de séjour, date à laquelle le résident n'a plus respecté les conditions d'admission dans l'établissement, c'est à dire le 30 septembre 2025, sans possibilité de tacite reconduction.
Ainsi, le contrat de résidence a pris fin le 30 septembre 2025 ; M. [R] est devenu occupant sans droit ni titre à compter du 1er octobre 2025.
Le paiement de la redevance aux termes convenus dans le contrat de résidence est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du contrat de résidence signé entre la société Hénéo, et M. [R], le 14 novembre 2023, à effet du 24 novembre 2023.
Il convient d’ordonner son expulsion, et de le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant de la redevance, majorée des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dues si le contrat de résidence n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation du contrat de résidence, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.
Il résulte de l’historique de compte produit, que M. [R] reste devoir 288,90 €, au titre des indemnités d’occupation dues le 29 mai 2026 (avril 2026 inclus), qu’il est condamné à payer à la société Hénéo, avec intérêts au taux légal.
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que le contrat de résidence, conclu le 14 novembre 2023, à effet du 24 novembre 2023, pour le logement situé : [Adresse 2], a pris fin le 30 septembre 2025 ;
Ordonne l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique, de M. [R] et celle de tous occupants de son chef, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;
Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [R] à compter de la résiliation au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d’hébergement n’avait pas été résilié (indexation incluse) et le condamne à payer cette indemnité à la société Hénéo, à compter du 1er octobre 2025, ladite indemnité d’occupation étant due jusqu’à complète libération du logement, de tout bien et de toute personne de son chef et la remise des clés ;
Condamne M. [R] à payer 288,90 €, à la société Hénéo, au titre des indemnités d’occupation dues le 29 mai 2026 (avril 2026 inclus), avec intérêts au taux légal ;
Dit qu’il est équitable de laisser à la société Hénéo la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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