Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003836
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 05/11/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: EARL DU GRAND ROCHER [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
:
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL DU GRAND ROCHER.
ATTENDU qu'à la date du 17 OCTOBRE 2025, Monsieur [V] [Y] de la Chambre d'Agriculture, muni d'un pouvoir, pour Monsieur [K] [P], gérant de l'EARL DU GRAND ROCHER dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que l'EARL DU GRAND ROCHER est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 882 765 183 (2020 D 326).
ATTENDU que l'EARL DU GRAND ROCHER exerce une activité d'élevage de vaches laitières sous la forme d'une EARL et possède donc la qualité de société agricole.
ATTENDU que Monsieur [K] [P] a été appelé à comparaître le 05 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 17 OCTOBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [K] [P], est présent à l'audience, accompagné de Monsieur [V] [Y] de la Chambre d'Agriculture.
ATTENDU que Monsieur [K] [P] déclare que le règlement amiable n'a pas abouti et que depuis le passif reste important, l'activité étant récente,
QUE le chiffre d'affaires eau 31/12/2024 était de 346.733 € et que selon un prévisionnel, il devrait être de 580.000 € en 2025 pour un excédent brut d'exploitation de 50 à 60.000 €,
QUE l'EARL DU GRAND ROCHER emploie une apprentie,
QUE Monsieur [K] [P] souhaite poursuivre l'activité en se recentrant sur l'activité lait et sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 773.272 € pour un actif disponible inexistant (-18.000 € fin octobre 2025),
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE l'EARL DU GRAND ROCHER se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EARL DU GRAND ROCHER.
DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [O] [S]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la Maître [U] [X] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [K] [P] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 06 MAI 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [K] [P] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 04 MAI 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 14 JANVIER 2026.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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