Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 JUIN 2026
Florence AUGIER, présidente
Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Isabelle CERT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 04 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 30 Juin 2026 par le même magistrat
Monsieur [K] [A] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 20/01443 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VCJX
DEMANDEUR
Monsieur [K] [A]
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/016062 du 28/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparant en personne assisté de Me Marie-pierre PORTAY, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [R] [P], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [A]
CPAM DU RHONE
Me Marie-pierre PORTAY, vestiaire : 1461
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête du 29 juillet 2020, M. [K] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable confirmant la date de consolidation des lésions consécutives à l’accident du travail du 17 octobre 2018 au 31 juillet 2019.
M. [A] a été victime le 17 octobre 2018 d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM du Rhône, qui a été à l’origine d’une : « entorse du genou gauche » constatée par certificat médical initial du 17 octobre 2018.
Ces lésions ont été déclarées consolidées par le médecin-conseil de la caisse à la date du 31 juillet 2019.
M. [A] a contesté la décision du médecin-conseil et la caisse l’a informé du refus de faire suite à sa demande d’expertise formulée hors délai.
La commission de recours amiable a confirmé la position initiale de la caisse et Monsieur [A] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon de sa contestation.
Par jugement du 1er septembre 2022 le tribunal a avant-dire droit ordonné la mise en œuvre d’une expertise médicale technique renvoyant la caisse à diligenter la mesure.
Le professeur [W] désigné en qualité d’expert dans le cadre d’un avis spécialisé a confirmé la consolidation de santé de Monsieur [A] à la date du 31 juillet 2019.
Par jugement du 10 octobre 2023 le tribunal judiciaire de Lyon a annulé l’expertise médicale du professeur [W] au motif qu’elle était irrégulière car réalisée sans protocole comportant l’avis du médecin traitant et ordonné la mise en œuvre d’une expertise médicale confiée au Docteur [H] afin de dire si l’état de Monsieur [A] victime d’un accident du travail le 17 octobre 2018 pris en charge au titre de la législation professionnelle pouvait être consolidé le 31 juillet 2019 et dans la négative dire si l’état de l’assuré était consolidé au jour de l’expertise ou à une autre date qui sera précisée.
L’expert a rendu son rapport d’expertise le 26 septembre 2025 et conclu que l’état de santé de l’assuré pouvait être considéré comme consolidé à la date du 31 juillet 2019.
Monsieur [A] demande l’annulation des décisions de la CPAM du Rhône en ce qu’elles ont fixé la consolidation des séquelles de son accident au 31 juillet 2019 et qu’il soit jugé que son état de santé n’était pas consolidé la date du 31 juillet 2019 mais à une date ultérieure.
Il expose avoir subi dans les suites de l’accident une première intervention chirurgicale à savoir une méniscectomie interne du genou gauche au mois de février 2019 puis en raison de la gonarthrose fémoro-tibiale interne évolutive avec ostéonécrose du condyle qu’il présentait, avoir subi une nouvelle opération consistant en une ostéotomie tibiale de valgisation gauche fixée au 18 novembre 2019 soit après la date de consolidation.
Il expose que cette intervention chirurgicale à un lien direct et est imputable à l’accident du travail ainsi que le confirme son médecin traitant et son chirurgien orthopédique.
Il souligne qu’il n’existait aucun état antérieur interférant.
Il précise que depuis cet accident il a d’importantes douleurs et reste dans l’incapacité de reprendre son poste de travail ; qu’il a été placé en invalidité catégorie 2 par décision du 6 juillet 2022.
La caisse s’oppose à ces demandes et sollicite du tribunal qu’il confirme la date de consolidation au 31 décembre 2018 au vu des conclusions de l’expert judiciaire.
Elle demande le débouté de Monsieur [A] de son recours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [A] a été victime le 17 octobre 2018 d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM du Rhône, qui a été à l’origine d’une : « entorse du genou gauche » constatée par certificat médical initial du 17 octobre 2018.
Le médecin-conseil a conclu que l’état de santé de M. [A] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 31 juillet 2019.
L’expert désigné par ce tribunal par jugement du 10 octobre 2023 a conclu que l’état de santé de M. [A] victime de cet accident du travail du 17 octobre 2018, pouvait être consolidé au 31 juillet 2019.
La consolidation se définit comme le moment où à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente partielle consécutive à l’accident, sous réserves de rechutes et de révisions possibles.
Monsieur [A] a subi le 17 octobre 2018 un traumatisme du genou gauche par chute en torsion.
Le bilan lésionnel a montré le jour même une fissure méniscale interne sur fond d’arthrose tibio fémoral interne confirmée par IRM du 2 novembre 2018 qui a été traité par une méniscectomie partielle de la corne postérieure du ménisque interne le 5 février 2019.
Le chirurgien orthopédique qui a opéré Monsieur [A] a constaté la réalité de gonarthrose évoluée à gauche qui a fait l’objet d’une chirurgie le 18 novembre 2019.
Les gonalgies ont persisté expliquant le recours à des infiltrations cortisonées en 2020, 2021 et 2022 puis une gonarthrose s’est révélée à partir de 2022 à droite.
L’expert retient que l’histoire traumatique fait état d’une faillite méniscale interne initiale du genou gauche contemporaine de l’accident qui a contribué au dévoilement d’une gonarthrose jusqu’alors asymptomatique mais bien présente sur l’imagerie réalisée.
Il précise que l’examen clinique a confirmé le caractère invalidant de cette gonarthrose gauche qui est toujours évolutive mais que l’histoire traumatique concernant l’atteinte méniscale s’est bien terminée dans les suites de la méniscectomie interne de 19 février 2019.
Il retient en conséquences que l’état de l’assuré victime de l’accident du travail du 17 octobre 2018 pouvait être considéré comme consolidé le 31 juillet 2019.
Il en résulte que la date du 31 juillet 2019 correspond à la fin des soins actifs relatifs aux lésions causées par l’accident du travail du 17 octobre 2018 et que les soins postérieurs ne concernent pas la lésion traumatique initiale mais un état antérieur qui a évolué pour son propre compte.
Aucun des éléments apportés par Monsieur [A] permet de contredire les conclusions détaillées, claires et précises de l’expert et il convient de le débouter de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant par jugement mis à disposition, contradictoire, en premier ressort.
DÉBOUTE Monsieur [K] [A] de l’ensemble de ses demandes.
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [A].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nabila REGRAGUI Florence AUGIER
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