Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01662 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F7Z7
Numéro de minute : 976/2026
ORDONNANCE
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Le seize Octobre deux mil vingt six,
Nous, [...], Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de [...], Greffière
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15 octobre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [D] [Z]
née le 24 Juin 1990 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparante, assistée de Me Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du [Etablissement 1] - [Etablissement 2],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
Madame [P] [X], demeurant [Adresse 4]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 14 Octobre 2026, le directeur du [Etablissement 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [D] [Z].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi seize Octobre deux mil vingt six.
Mme [D] [Z] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au [Etablissement 3] depuis le 07 octobre 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [P] [X].
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [D] [Z] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
Madame [D] [Z] qui a commis plusieurs passage à l'acte auto agressifs dans un contexte dépressif a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement à la suite d'une tentative de suicide. La patiente a évoqué une souffrance psychique et elle apparaît encore très fragile.
À l’audience, la patiente a relaté que son fils de 6 ans qui est actuellement chez ses parents, va venir avec ses derniers pour lui rendre visite samedi car elle dispose d’une permission de sortie de 4 heures.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [D] [Z].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [D] [Z].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
La greffière, Le juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 16 Octobre 2026
en mains propres à Me Caroline NOUVIAN
La greffière,
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Sans engagement • Annulation à tout moment