Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01406 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27JO
AFFAIRE : [X] [B] [W] C/ [Y] [J], S.A.S. FSCCR “[Adresse 1]”
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [B] [W]
né le 08 Mai 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)
représenté de son mandataire en exercice la régie [L] & CIE
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représenté par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [J]
né le 04 Novembre 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
S.A.S. FSCCR “BATI-RENO”
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025 - Délibéré au 17 Novembre 2025 prorogé au 24 Novembre 2025
Notification le
à :
Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS - 2971 (grosse + expédition)
Par acte authentique en date du 27 juin 2024 et à effet au 1er juillet 2024, Monsieur [X] [W] a consenti à la SAS FSCCR un bail commercial dérogatoire portant sur des locaux sis [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7].
Monsieur [Y] [J] s’est porté caution.
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 15 mai 2025 au preneur, avec dénonce à la caution par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, un commandement de payer la somme de 7 005 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.
Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 9 juillet 2025 Monsieur [X] [W] a assigné en référé la SAS FSCCR ainsi que Monsieur [Y] [J], caution, en :
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise,
* paiement solidaire d’une provision de 10 382,81 € au titre des loyers et charges impayés,
* paiement solidaire d'une indemnité d'occupation correspondant au double du dernier loyer et jusqu'à la libération effective du local,
* paiement solidaire de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
A l'audience Monsieur [X] [W] actualise sa créance à 22 553,87 € au 1er octobre 2025, mensualité du mois d’octobre 2025 incluse.
Les défendeurs régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat.
L'état des inscriptions est néant.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le bail dérogatoire stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
La SAS FSCCR comme la caution ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 15 mai 2025, il y a lieu de constater la résiliation du bail dérogatoire, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la SAS FSCCR ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 8].
La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail dérogatoire signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 22 553,87 € au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2025, mensualité du mois d’octobre 2025 incluse, il convient de condamner solidairement la SAS FSCCR ainsi que Monsieur [Y] [J] au paiement de ladite somme outre intérêts au taux légal à compter du commandement.
La SAS FSCCR ainsi que Monsieur [Y] [J] sont de même redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2025, équivalente au loyer et charges en cours, sans majoration, et jusqu’à la libération effective des lieux.
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner solidairement la SAS FSCCR et Monsieur [Y] [J] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, dénonce à caution et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de les condamner solidairement à payer à Monsieur [X] [W] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
Constatons qu’à la suite du commandement en date du 15 mai 2025, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de Monsieur [X] [W] à compter du 15 juin 2025 ;
Disons que la SAS FSCCR et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 8], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique.
Condamnons solidairement la SAS FSCCR et Monsieur [Y] [J] à verser à Monsieur [X] [W] la somme provisionnelle de 22 553,87 € au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2025, mensualité du mois d’octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;
Condamnons solidairement la SAS FSCCR et Monsieur [Y] [J] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, sans majoration, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
Condamnons solidairement la SAS FSCCR et Monsieur [Y] [J] à verser à Monsieur [X] [W] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons solidairement la SAS FSCCR et Monsieur [Y] [J] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer, dénonce à caution.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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